L évolution Des Fondements De La Responsabilité Délictuelle

Chapitre 2 : Le contrat On distingue 2 grandes étapes dans le contrat : la formation et l’exécution du contrat. Au stade de formation, la sanction applicable est la nullité du contrat alors qu’à celui de l’exécution, la sanction est la responsabilité. Notion de contrat : C’est un accord de volonté créateur d’obligations. C’est le modèle type d’acte juridique. On classe les contrats selon leur nature économique. Les contrats nommés (par le code civil) sont des contrats de vente, location, d’entreprise

la re Cours de civil par moi Jeudi 24 mars Il s’agit ici de traiter la responsabilité délictuelle qui est une responsabilité extra contractuelle qui nait de la réalisation de fait juridique. En matière civil le code a deux caractéristique : une extrême brièveté par rapport aux contrats/ une très forte permanence. Les délits sont des faits illicites marqués par l’intention de leur auteur, les quasi délits de dont pas marqués par cette intention. 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui

La Responsabilité du Service Public Hospitalier1 Présentement dénommé établissement public de santé depuis la réforme entreprise au Sénégal en février 19982, l’hôpital public, est une institution pluriséculaire léguée par l’administration française3. Hérité comme pièce maîtresse du système de santé, l’hôpital4 public sénégalais traîne une mauvaise image de marque apparaissant vieillot, mal, voire sous équipé, mais dans tous les cas totalement désarticulé. La médecine hospitalière publique semble

contractuelles. Par exemple le propriétaire d'un immeuble qui consent une promesse de vente à une personne mais qui vend cet immeuble à une autre personne Dans cette situation, la jurisprudence décide que l'acheteur de l'immeuble va engager sa responsabilité envers le bénéficiaire de la promesse s'il s'est rendu complice qu'il a été complice de la violation des obligations contractuelles du propriétaire initial. La jurisprudence précise qu'il est complice à la seule condition qu'il ait eu connaissance

parle parfois même de contrat solennel. Chapitre 3 : Les fondements du contrat. Art 1134 CC qui affirme : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les parties vont être tenues comme si elles l’étaient pour une loi, c’est la force obligatoire du contrat. Plusieurs fondements : A. Théorie de l’autonomie de la volonté. Selon cette théorie, un individu est tenu par un contrat simplement

Droit de la responsabilité civile          INTRODUCTION Section 1. Distinction avec les autres formes de responsabilités Le but de la responsabilité civile = obliger les personnes a répondre de leurs actes. La liberté de l'homme est proclamée comme un principe fondamental. Nietzsche = c'est un privilège que d'être responsable. Si l'homme est libre il doit répondre de ses actes faute de quoi il subit une sanction légale, prononcée au nom de la loi et de l'état. Seul l'homme capable peut être

DROIT CIVIL I : RESPONSABILITÉ CIVILE INTRODUCTION GENERALE : I. Définition de l’obligation En Droit, les obligations peuvent être définies de manière large ou étroite : Au sens large, l’obligation juridique présuppose une norme juridique (la norme vient du latin norma = règle ou équerre : donc elle trace des ligne de conduite). L’obligation est donc la ligne de conduite tracée par la norme. Au sens plus spécifique, étroit, strict : permanence qui contraste avec le Droit des

la cour de cassation et à laquelle elle a répondue > il faut retracer le raisonnement de la cour de cassation. Le visa est une aide : il explique le raisonnement de la cour de cassation. Ici c’est l’article 1382 : matière contractuelle et non délictuelle … etc. Les questions qu’il faut se poser : Qu’est ce que la CC dit ? Qu’est-ce qu’elle ne dit pas ? Est-il facile de déceler le sens de l’arrêt ? Parfois le sens n’est pas évident à cause du fait que la CC n’est pas sûre de l’accueil réservé à

philosophique, la responsabilité est le corollaire/ la condition de liberté. D’un point de vue purement pragmatique, la responsabilité est importante en raison du nombre croissant de dommages intervenant dans la vie quotidienne. C’est la responsabilité juridique. La notion de responsabilité au sens juridique va conserver une multitude de situations. Il peut y avoir des responsabilités civiles mais aussi une responsabilité pénale, il y a donc différentes formes de responsabilité. La responsabilité civile

2EME PARTIE : LA RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE 1 : La responsabilité du fait personnel Le 1er texte qui ouvre la responsabilité délictuelle est l’article 1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383