L évolution Des Fondements De La Responsabilité Délictuelle

Droit des obligations+ Intro : I) Le rappel des constantes de la responsabilité civile a) Structure de base de tout régime de responsabilité Quelque soit le régime de responsabilité, il faut toujours que soit réunit les trois conditions positives de la responsabilité : le fait générateur, le dommage, un lien de causalité. Il faut ajouter à ces trois conditions positives, il faut ajouter une quatrième condition, une condition négative, l’absence de cause d’exonération. Cette quatrième

l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » article 1384 al 1 du code civil. Cet article met en évidence les faits générateurs de responsabilité : nous pencherons plus particulièrement sur le fait personnel. Parallèlement au contrat et à l'acte unilatéral, le Code civil reconnaît une valeur créatrice d'obligation aux faits juridiques. Le délit civil est donc un fait illicite qui implique

société politique dépend de sa capacité à faire respecter le droit, elle doit pouvoir le faire, au besoin par la contrainte publique, dans des conditions qui sont elles-mêmes conformes au droit. Cours de Droit des contrat: G.Zara 4 LES FONDEMENTS DE LA REGLE DE DROIT Idéalisme et Positivisme Deux principaux courants de pensée s’affrontent : •  Un courant que les juristes appellent ’’Idéaliste’’ affirme qu’il existe un idéal de justice et des valeurs essentielles à l’être humain, supérieurs

preuve parfaite Système de preuve légale Au-delà de 1500 € la preuve d’un acte juridique civil doit se faire par écrit (authentique ou sous-seing privé) 3.3. L’évolution des modes de preuves :  Le support écrit est de plus en plus inadapté aux évolutions technologiques et à la dématérialisation des échanges  Les enregistrements informatisés sont facilement modifiables et falsifiables  L’identification (signature) est facilement modifiable et falsifiable  Signature électronique : preuve

nouvelle fois, la procédure est centrée uniquement sur les éléments indispensables. Elle commence par l’assignation, étant précisé qui en est l’auteur, qui est assigné et l’objectif de l’assignation. Ici, la nature de l’action (contractuelle ou délictuelle) n’est exceptionnellement pas précisée car c’est un des points qui sera débattu. On passe ensuite directement à la réponse de la Cour d’appel concernant cette action, et les motifs de sa décision. Finalement, il est précisé qui est l’auteur du pourvoi

principes : l'autonomie de la volonté et la liberté contractuelle. Seconde phase, après la promulgation du Code Civil : les doctrines sociales ont tempérés et modérés la liberté contractuelle. Le droit des contrats ainsi que le droit des responsabilités délictuelles ont été modifiés. Certains auteurs parlent de déclin du droit des contrats. Il y aurait une perte de l'autonomie de la volonté car il y a de plus en plus de lois, impératives, d'ordres publics qui s’imposent à la volonté des parties. Parfois

TD Droit Civil Séance 1 La responsabilité civile délictuelle est en constante évolution; si les textes qui la gouvernent n'ont subi que peu de modifications depuis le Code civil, la jurisprudence en revanche, a su les interpréter dans un sens largement favorable à l'indemnisation des victimes. On entend la responsabilité comme l'institution juridique qui permet de désigner la personne physique ou morale qui doit répondre d'un dommage afin qu'elle ou son garant en supporte la réparation. Selon

RESPONSABILITE CIVILE : Bibliographie : JP française et marocaine C’est quoi la responsabilité civile ? Distinction entre l’acte juridique (acte voulu) et le fait juridique (acte non voulu). La responsabilité civile elle peut être défini comme un mécanisme par lequel l’auteur d’un dommage causé à autrui de façon illicite se trouve obliger de réparer celui-ci en offrant à la victime une compensation. La personne ayant causé dommage devra répondre de ces actes. Elle a pour but de sanctionner les actes

éd. 2005. Ph Brun, Responsabilité extracontractuelle, Litec, 2005. R. Cabrillac, Droit des obligations, Dalloz, Coll. « Cours », 6ème éd., 2004. Ph. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz, 2006. J. Carbonnier, Droit civil, Les obligations, 18 ème éd.1998. E. Chevreau, Y. Mausen et C. Bouglé, Introduction historique au droit des obligations, Litec, 2007 Ph. Delebecque, Droit des obligations, Litec, coll. « Objectif droit », 2ème éd., 1999 ; Responsabilité civile, Litec, coll

regard soit des principes de justice universelle (aff. Lautour, 48), soit des fondements politiques et sociaux de la société française, soit de certaines politiques législatives. En l’espèce, l’application de la loi malgache conduirait à discriminer l’enfant naturel face aux enfants légitimes. Or, il semble que cette situation discriminatoire doive être considérée comme contraire à l’ordre public international (évolution législative française + CEDH, Marckx c/ Bel). Il convient donc d’évincer la