La 4eme République Est Elle Une Répétition De La 3ème

règles ( juges, tribunaux, preuves, faits) Sources du droit : loi, jurisprudence, coutumes, doctrine. Loi : règle édictée par une autorité législative compétente, législateur : personne habilitée à faire des lois. Coutume : usage qui par sa répétition acquiert force de loi. Usage vient des individus. Jurisprudence : constituée par les jugements des tribunaux ( arrêts) Doctrine : ensemble des commentaires, réflexion, analyse des praticiens ou des théoriciens de droit sur une loi, un arrêt ou

aux rapports entre les différentes autorités po. L'Etat élabore sa C° et se soumet à cet acte constitutif. A partir de là, on consulte la C° afin de savoir quelle est la nature du régime po. Exemple, art 50 de la C° fr. Art1: « la France est une république indivisible... Son organisation est décentralisée » Telle C° équivaut à tel mode de P° de norme. Pr pdre une nouvelle norme, on respecte la C° et l'on pd cette norme. Les différentes définitions: définition théléologique: (du latin = fin)

travail Par ailleurs le droit du travail est une matière qui touche à l’économie et à l’entreprise en générale Le droit du travail est un droit impératif : les lois du travail s’appliquent à toutes les entreprises qui sont sur le territoire de la République Française. Ainsi en a décidé la cours de cassation dans un arrêt d’assemblée plénière en date du 10 juillet 1992 à propos du licenciement des salariés protégés. Autrement dit le caractère des règles s’exprime à travers un ordre public social au

Jusqu’en 1971, ce que l’on appelait la Constitution se réduisait à un texte : la Constitution de 1958 (qui marque la Vème République). Ce texte se compose d’une centaine d’articles qui définissent les institutions politique de la France (Parlement, Pouvoir exécutif, judiciaire…) on peut, plus précisément, dire qu’ils définissent le fonctionnement et la composition de cette République. A partir de 1971, un évènement s’est produit : d’autres textes se sont vus reconnaître une valeur constitutionnelle,

comme la Belgique, la Suisse, le Canada, reconnaissent plusieurs peuples sur leurs sols avec différents droits. C. Le pouvoir de contrainte L'existence d'une autorité publique qui exerce le pouvoir sur le territoire et la population constitue le 3ème élément de l'Etat. L'Etat a le pouvoir de fixer les règles qui doivent régir ou diriger la vie en société. Les règles sont des normes obligatoires et s'imposent aux particuliers d’où des contraintes. L'Etat n'est pas le seul à créer des règles de

République Tunisienne Ministère de l’Education et de la Formation UN PAS DE PLUS ••• VERS LE COLLÈGE 6 ème année de l’Enseignement de Base Guide Méthodologique Les auteurs Fathi BENSLIMANE Habiba BOUAOUAJA Les évaluateurs Fatma MERRICHKO Samira BEN MOUGOU HELAOUI Mongi GHODBANE Mouldi GASMI Centre National P dagogique Hassen BELAKHEL © Tous droit réservés au CNP 2 SOMMAIRE 1 - L’approche par compétences Pages 1-1- Approche par compétences et

par les règles juridiques fondamentales de l’État. On vise la manière dont l’État est gouverné. Tout État a une constitution au sens matériel du terme. Exemple : Le Royaume-Uni : monarchie parlementaire, on peut dire aussi que la France est une république démocratique. = manière dont l’État est gouvernée. Conception formelle et normative Cette conception est plus récente (XVIIIe siècle, siècle des Lumières) elle est née avec la révolution américaine et la Révolution française. La constitution

droit c’est aussi la liberté. La liberté contractuelle pose l’individu libre de fixer un contrat et son contenu. Le juriste définit les concepts qu’il utilise. Le terme droit est difficile à cerner car il a deux sens différents : 1. Le Droit (Répétition de la Présentation Générale( (Introduction)) C’est l’ensemble des règles générales abstraites et impersonnelles qui sont imposées par l’autorité publique en vue de gouverner l’organisation de la société et des rapports entre les hommes. Désigné

contractuelles basées sur la volonté. Dans un 2ème temps il découpe une situation en trois moments distincts. Deux de ces moments sont fixes (statiques) il s’agit de la création et de l’extinction d’une situation juridique. Le doyen Roubier distingue une 3ème période : la situation en cours. Sur cette base va être opéré un partage entre la non-rétroactivité d’une part et l’effet immédiat de l’autre. 2°) Les solutions de principe : article 2 : a- Le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle :

l'organisation décentraliser de la République. Cependant ces transferts ne peuvent pas concerner certaines matières touchant à la souveraineté de l'État (notamment en ce qui concerne la nationalité, les droits civiques, la garantie des liberté publique, la défense, la sécurité et l'ordre public, la monnaie). Le caractère unitaire de l'État fondée sur l'indivisibilité de la souveraineté s'exprime notamment en France par le principe d'unité et d'indivisibilité de la République française consacrée par l'article