La Capacité Successorale

outre une résidence commune, une vie de couple. Section 1 : Formation du Pacs. I. Conditions de fond. A. Consentement. Application imposée par le Conseil constitutionnel des articles 1109 et suivants du Code civil. B. Capacité. 1) Seules des personnes majeures peuvent conclure un Pacs. 2) A l’exception des majeurs en tutelle. 3) Le mineur émancipé est capable de tous les actes de la vie civile donc il peut conclure un Pacs. C. Empêchements. A peine

civile). Remarque : C’est au demandeur à se déplacer puisque le défendeur est présumé innocent. 2) Exceptions : la loi prévoit par exception une autre juridiction : • en matière immobilière : lieu de situation de l’immeuble ; • en matière successorale : lieu d’ouverture de la succession ; • en matière contractuelle : au choix du demandeur →lieu de livraison de la chose ou domicile du défendeur ; • en matière délictuelle : au choix du demandeur → lieu du fait dommageable ou domicile du défendeur

de performance énergétique : permet de voir la consommation du bien et également l’émission de gaz à effet de serre. Une fois que l’on a réunie toutes les pièces on peut passer à la rédaction du compromis. Formalités préalables vente : Capacité : Demander extrait d’acte de naissance des vendeurs et acquéreurs : envoyer courrier à la mairie du lieu de naissance. Demande extrait d’acte de mariage : Si vendeurs et acquéreurs sont mariés il faut envoyer le courrier à la mairie du lieu

il n’a pas pour objet de reconnaître un acte antisocial (meurtre, viol…[délit]) Le droit civil n’a pas pour objet de sanctionné des personnes mais de réparer des situations ou de reconnaître des situations familiale et reconnaître une vocation successorale. A côté du droit pénal qui existe depuis l’antiquité ont été élaboré des règles de droit civil pour organiser des rapports contractuelle ainsi notre droit civil trouve son origine du droit romain. Depuis longtemps les rapports ont été réglementé

| |B/ L'état des personnes | |C/ La capacité juridique des personnes | |II/ Les acteurs de la vie juridique : les personnes physiques

division de la société française en trois corps de personnes : la noblesse, le clergé et le tiers état, ces personnes n’étaient pas soumises nécessairement aux mêmes lois (par exemple en ce qui concernait le paiement de l’impôt ou la dévolution successorale. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dans son article 6 expose « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». La règle de droit ainsi formulée assure l’égalité de tous. -Ce caractère

conjoint survivant se voit octroyer sa part successorale sans aucun règlement quelques soit la valeur du patrimoine dont il hérite sans même qu’aucune close ou condition ne ternisse l’environnement. Bénéficient de cette loi les couples mariés (quelques soit la communauté) et les couples « pacsés ». Le calcul des droits ne concerne donc plus que les descendants et autres héritiers désignés.   24  a) Déterminer l’actif net successoral Le patrimoine successoral est composé d’un actif (tous les biens

fiançailles 19 1. Définition 19 2. Effets en cas d'inexécution 19 3. Les conditions pour conclure les fiançailles 20 1. La capacité de discernement (16) 20 2. L'absence d'empêchements définitifs au mariage (CO 20) 20 3. Le consentement si néc des représentants légaux 20 b. la Conclusion du mariage 20 1. La capacité de contracter mariage (condition positive) 20 1. L'âge (94 I) 20 2. La capacité de discernement (94 I) 20 3. Le consentement du représentant légal des interdits (94 II) 20 2. L'bsence d'empêchements

préoccupations : -La première préoccupation, c’est la transmission du patrimoine familial. Les époux peuvent notamment opter pour une communauté universelle à des clauses d’attribution au dernier survivant, ce qui exprime la motivation successorale du changement de régime matrimonial. -La seconde préoccupation, c’est protéger le conjoint et les enfants contre les risques financiers liés à un changement d’activité professionnelle. On voit donc que le changement de régime matrimonial

des dispositions lgislatives propres, mais dsigner, sagissant de relations concernant les particuliers, la loi interne qui leur sera applique. Par exemple, larticle 3 du DCC (dahir sur les conditions civiles des trangers) dispose que ltat et la capacit des franais et des trangers, sont rgis par leurs lois nationales. On dsigne traditionnellement ce systme de solution par lexpression conflit de lois, parce quil dtermine les lois applicables des relations internationales prives, cest dire, des relations