La Capacité Successorale

DIP désignera alors une loi appelée loi de conflit. Ces règles de conflit dépendent de la matière. ex : La démolition des immeubles située en France sera régit par les lois françaises même si l’immeuble est possédé par un étranger. L’Etat et la capacité des personnes sont régit par le statut personnel. C’est à la loi nationale des intéressés de donner la solution. Le juge français pourra être amené à appliquer une loi étrangère compétente, il pourra écarter la loi étrangère si celle-ci est contraire

B) Emanationt de la personne 3 propositions: _ Tout patrimoine suppose nécessairement une personne, un titulaire= pas de patrimoine sans maître. _Toute personne a nécessairement un patrimoine. Ce patrimoine potentiel se caractérise par la capacité à acquérir de tte personne. _ Une personne ne peut qu’un patrimoine= principe de l’unicité du patrimoine( théorie d’Aubry et Rau ). Le patrimoine est unique, il est indivisible. Il n’est pas possible en ppe d’isoler une partie de son actif et

Section 1: Les rapports entre concubins Les concubins n'ont entre aux aucun lien de droit, donc il n'y a pas de droit au nom, il n'y a pas non plus d'obligation de fidélité malgré la cohabitation. Pas de régime matrimonial, pas de vocation successoral, pas d'obligation de secours respective telle qu'elle ressort de l'Art 212 du cc entre époux. Afin de prévenir tout litige, il arrive que les concubins, lors de l'achat d'un bien, passe devant le notaire pour régler le sort de ce bien. Si un contrat

biens peut être allouée à un but déterminé, sans rattacher cette masse à une pers jur. = théorie n’a pas été concrétisée dans la législation mais on trouve des situations qui se rapprochent de cette notion de patrimoine d’affectation Ex ds drt successoral: pers décède, son patrimoine est transféré à ses ayant droit ; jusqu'à acceptat° de la success°, les biens n'entrent pas ds le patrimoine personnel du nvx sujet de drt. ** Loi de 1985 : certains drts doivent être soumis à des régimes dérogatoires

pour le déroulement optimal d'une succession. Un degré élevé de confiance entre les différents membres de la famille revêt une importance capitale pour l'établissement de bonnes relations familiales. C'est d'autant plus le cas pendant le processus successoral, qui se caractérise généralement par un climat de crainte et d'incertitude. La confiance entre les membres de la famille peut y remédier. La confiance augmentera à mesure que la famille fait preuve de plus d'honnêteté, d'ouverture, de fiabilité

droit » et qu’une inflation du droit risque de le conduire à son inefficacité puisqu’il sera moins respecté que s’il est simple et bref. Le principe est simple : si les lois sont mal connues, elles seront mal appliquées. De plus, le citoyen a la capacité mentale de retenir seulement quelques lois, souvent celles qui se trouvent être les plus importantes. Ainsi, pour que le droit soit efficace, la société doit être en mesure de le recevoir. La maxime célèbre « nul n’est censé ignorer la loi !!! »

moitié du XIVe siècle et surtout dans la seconde moitié du XVe avec, entre les deux, une phase de stabilité) – des ressources financières incomparablement supérieures grâce au développement des impôts « extraordinaires », directs et indirects – des capacités militaires nouvelles (armée permanente, sinon flotte de guerre, artillerie, fortifications) – des techniques de gouvernement plus efficaces (multiplication des registres, conservation des archives, formulaires, comptabilités publiques, services de

à l'accomplissement des fonctions sociales du monde industriel moderne. Seules des métropoles comme Londres et Paris sont sur le point d'y arriver au XVIIIe siècle; Lisbonne, Séville, Madrid, Naples, Rome ou Vienne sont en retard et n'ont pas la capacité d'articuler une économie nationale de dimension suffisante pour le développement industriel… Enfin, des villes comme Mexico, Moscou, Saint-Pétersbourg, Istanbul, Alexandrie, Le Caire ou Pékin jouent dans une autre division, au niveau fonctionnel

(Le bannus) 1. Le « mundium » et le « bannus ». D’une part, le roi (quel que soit les royaumes) exerçait le mundium sur ses sujets, c’est-à-dire le pouvoir de protection qu’il devait à ses sujets. L’esprit ancien du mundium désignait la capacité du roi non seulement de protéger les plus faibles et puis aussi les lieux sacrés mais encore celle de faire régner la justice ; cela en incitant les victimes de recourir à la composition et non pas à la vengeance privée. Cet esprit perdure même si

; elle n'a point d'effet rétroactif. 3 Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5