La Capacité Successorale

d’autres actes, notamment d’un procès-verbal d’enquête judiciaire, diligentée à cette fin. C- INDIVISION DE LA PROPRIETE « MELK » La propriété immobilière Melk se trouve souvent dans l’indivision, celle-ci provenant surtout d’une transmission successorale; elle peut résulter aussi d’un contrat; elle pourrait même résulter de la possession, que celle-ci aboutisse à une prescription extinctive où une prescription acquisitive. Le partage en nature met fin normalement à l’indivision, partage amiable

cumulatif de deux conditions: la première, qu’il s’agit des droits de l’enfant et la deuxième, l’enfant naisse vivant, la législation roumaine, à la différence de celle française, n’impose pas la condition de la viabilité. Autrement dit, le terme de capacité de jouissance anticipée a une signification juridique très précise. Elle indique le fait que l’enfant conçu peut acquérir déjà certains droits, mais ceux- ci ne seront effectifs que si l’enfant naisse vivant. Per a contrario, ces droits disparaîtront

Section IV – La capacité des personnes physiques Des modifications importantes doivent être intégrées à la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de la loi du 5 mars 2007 sur la réforme de la protection juridique des majeurs mais qui contient aussi certains dispositions ajustant le droit des mineurs. Cette loi a été codifiée aux art. 414 et suivants du Code civil est entrée en vigueur au 1er janvier 2009. § 1 – Vue d’ensemble a) Un Principe Parler de la « capacité », en réalité c’est

séparant les intéressés. Les effets juridiques de cette parenté sont assez nombreux mais variables selon le degré de parenté. Il existe des empêchements au mariage du fait des liens de parenté, le droit de former opposition à un mariage, droits successoraux, obligation alimentaire article 205 du Code civil « les enfants doivent des aliments à leur père et mère qui sont dans le besoin cette obligation est réciproque ». La ligne collatérale unie des personnes qui ont un ancêtre commun : les frères

Frédéric Petit © Dunod. La photocopie non autorisée est un délit. Section 1 Présentation de la succession Clermontois 502 Section 2 L’analyse des biens composant la succession et préconisations immédiates Section 3 Les stratégies post-successorales Section 4 Après la mise en œuvre des stratégies : situation des héritiers 506 513 521 27 Étude de cas SCI Serge Anouchian 522 Index 535 XVII Introduction Arnaud Thauvron © Dunod. La photocopie non autorisée est un délit

introduit dimportantes rformes et a rduit le domaine dapplication du droit musulman classique. Si le droit musulman traditionnel constitue encore une source fondamentale de notre droit positif, cest surtout en matire de statut personnel, familial et successoral et dans le cadre des immeubles non immatriculs que cette assertion peut se vrifier. A Principales innovations introduites par le code du statut personnel en 1957-1958 et en 1993 A deux reprises, la moudouana a fait lobjet de rformes dj en 1957-1958

XIV enfant. Contexte : l'intervention de Bossuet à lieu à l'occasion de l'affaire de la régale c'est la possibilité pour le roi de nommer les évêques, en 1516 le roi de France à l'occasion du concordat de Bologne le roi de France impose à Rome sa capacité pleine et entière, pleine puissance en matière de nomination des évêques de France, roi à la haute main sur l'ensemble du clergé de France, grande importance à l'époque, car église romaine a assis son pouvoir sur l'Europe grâce à l'ensemble de ses

l’Etat français. Il est possible qu’une personne ait plusieurs nationalités ou aucune. Or, le critère de la nationalité est déterminant pour l’application de certaines règles de DIP. Ex : L’Article 3 du Cciv prévoit que le statut personnel (l’état/capacité) est régi par la loi nationale de l’intéressé. Un Argentin-Belge souhaite changer de sexe. Mais la loi belge autorise ce changement pour le transsexualisme tandis que le droit argentin y serait opposé. Hypothèse 1 : ici, le plus simple est l’absence

concubinage, comme il en existe un pour le mariage. Il tend cependant à organiser une vie commune entre les partenaires et leur accorde certains avantages, dont ne bénéficient pas les personnes vivant en Union libre notamment des avantages fiscaux et successoraux. Par un arrêt du onze juillet 1989, la Cour de Cassation avait exclu, de façon très claire, la possibilité pour les concubins homosexuels de bénéficier des droits accordés aux concubins hétérosexuels. En l’espèce une personne, ayant une relation

disciplines juridiques II/ Les sources du droit A/ La loi B/ Les sources concurrentes CHAPITRE II - LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE I/ La personne physique face au juridique A/ Les droits de la personnalité B/ L'état des personnes C/ La capacité juridique des personnes II/ La personne morale A/ Attribution de la personnalité morale B/ Les effets CHAPITRE III - LES DROITS ET LES BIENS I/ Les différentes catégories de droits et de biens A/ Les droits réels B/ Les différentes sortes