La Capacité Successorale

de la cohabitation, aussi le concubinage met fin aux allocations de parents isolés,veuvage -pas de droit à la nationalité -pas de devoir d assistance -pas de devoir de fidélité -pas devoir de cohabitation EFFETS PATRIMONIAUX -aucune vocation successorale -aucun devoir d assistance -biens acquis avant et après le concubinage ne sont pas réputés indivis -dettes : principe de la non solidarité -loyer : principe de la non solidarité. -libéralités : LA FIN -Liberté de rupture -Peut se prévaloir

des époux est commerçant, il procède à une notification au greffe du Tribunal de Commerce pour renseigner l’extrait KBIS. B. Les formalités à accomplir. * Formalités préalables. 1. Vérifications préalables. * Etat civil, * Capacité, * Consentement des futurs époux, * Précédente situation matrimoniale ou existence d’un PACS, * Biens possédés au jour du mariage, * Situation professionnelle. 2. Formalités préalables. * Extraits d’état civil, * Procuration

pauvre. Question de Bartin : cet avantage est-il de nature matrimoniale en ce qu’il est réservé au conjoint ou s’agit-il d’un avantage successorale dans la mesure qu’il n’existe qu’au jour du décès ? Il constate que la loi française et la loi maltaise retiennent une qualification différente de cet avantage. Pour le droit maltais il s’agirait d’un avantage successoral alors que pour le droit français il est matrimonial. Il met en évidence un problème de qualification, un conflit de qualification.

d’appliquer une Loi étrangère désignée par la règle de conflit. Si les parties ont la libre disposition de leurs droits, elles peuvent demander à ce que soit appliquée la Loi étrangère. Les règles générales dans le cadre des conflits de Lois. La capacité est régie par le droit national de l’intéressé, * les conditions de fond su mariage sont soumises à la loi nationale des époux, * Les conditions de forme du mariage sont soumises à la loi du lieu de célébration, * Les effets du mariage

l’obligation est une dette qui figure au passif. * L’obligation est un droit cessible (entre vifs) et transmissible (produit effet à l’égard des héritiers en cas de décès) : En droit français, les héritiers sont tenus au-delà de l’actif successoral, c’est pourquoi ils peuvent refuser la succession. En droit musulman, les héritiers sont des héritiers quant aux biens ; ils ne peuvent refuser la succession malgré les dispositions de l’article 229. * L’obligation est un rapport juridique :

Livre 2 : les incapacités. Liens étroits entre la personnalité juridique et la capacité car l’une et l’autre permettent l’activité juridique. Il ne sert à rien d’avoir la personnalité juridique si on ne dispose pas d’une capacité juridique pour agir. Toute personne qui existe juridiquement et qui a donc la personnalité juridique n’a pas forcément la capacité juridique. Ne jamais confondre existence et capacité juridique. Les règles de droit ne sont pas claires elles-mêmes. Ex : art 906 du code

apportés à la théorie subjective A – Le contournement de la règle de l'unicité du patrimoine Le domaine des contournements : * Tout d'abord on a vu apparaître un contournement en matière successorale : Succession sous bénéfice d'inventaire : Les héritiers avaient le droit de ne supporter les dettes successorale que dans limite de l'actif qu'il recueillait. Si les dettes dépassaient l'actif, ils avaient la possibilité de renoncer à cette succession. Celle ci existe toujours mais depuis une loi du

en concubinage, jamais conjoint, jamais eu d'alliance, engendre des conséquences très lourde, la femme ne peut plus usé du nom de l'ex-mari, celui qui a acquis la nationalité va perdre cette nationalité, car jamais eu de mariage, aucune vocation successorale, toute les donations qu'ils se sont faite doivent être restitué, tempérament à ce principe énoncé dans l'Art 201 C.civ nous dit il n'y a pas de rétroactivité en cas de "mariage putatif" (supposé), lorsque l'un ou les deux époux étaient de bonne

familial et le droit terrien. Alors que le droit moderne, le droit civil et la common law, vont régir l’économie et l’administration. ------------------------------------------------- L’EXEMPLE DU SYSTEME BURUNDAIS (invité) Vocation successorale de la femme burundaise dans le droit coutumier : son rôle dans l’héritage du droit foncier. 1. Importance de la terre dans la société burundaise : La société burundaise, le pays et son économie est essentiellement agricole. Il y a 1

que le remettre à sa banque qui l’inscrit en compte et le présente au paiement. Exercice 2 : le régime de la séparation de biens Quelque soit le régime matrimonial retenu il existe des règles communes à tous les époux : - chaque époux a la capacité de droit et est réputé pouvoir faire seul les actes d’administration et de disposition sur les meubles qu’il détient individuellement. Mais les époux sont réputés solidaires dans les dettes d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants (article