La Capacité Successorale

Au sein des ascendants, on distingue traditionnellement entre la ligne paternelle qui regroupe tous les ascendants du côté du père d’un individu donné et la ligne maternel qui se compose des individus du côté de la mère. Cela a joué en matière successorale. La parenté en ligne collatérale se définit comme le lien qui existe entre des personnes qui descendent d’un ancêtre commun. On en distingue 3 catégories. Les collatéraux consanguins qui descendent uniquement de la ligne paternelle d’une personne

pénale douce est une loi favorable aux délinquants. A ce titre d’exemple, on peut citer une loi qui réduit la peine applicable aux délinquants. Illustration : A. Une succession s’est ouverte en 1916 ; chaque héritier a reçu sa part de l’actif successoral. Conformément à la loi de l’époque, les frères et sœurs ont la qualité d’héritiers. Survient une loi de 1917 qui dispose qu’à compter de son entrée en vigueur, les frères et sœurs ne succèdent pas. Quel sera le sort de la succession de 1916 ? Sera-t-elle

droits et obligations qu’elles exercent dans le cadre de la capacité juridique. Au cours de sa vie cette capacité juridique peut évoluer en règle générale en restriction à la suite de certaines déchéances (prison), les femmes mariées sont considérées comme des incapables majeurs ainsi que les mineurs et déments, incapacité civile de droits. Le statut est organisé très tôt dans l’histoire du droit. Les romains vont accorder des capacités à des personnes physiques et aussi aux personnes morales (universitates

des parties (testament) II) les caractéristiques des actes juridiques Un postulat de départ : les actes juridiques pour être valable et produire leur effet doivent résulter d’une volonté libre et autonome. (Art 1123 du code civil) * La capacité juridique : la personne doit être apte d’être sujet de droit et d’obligation, elle doit être capable d’acquérir des droits, à en jouir et à les exercer * Consentement de la personne : art 1109 et suivant du code civil. * L’objet de l’acte

constitution). | | |Néanmoins le législateur a prévu des dispositions régissant chaque ethnie religieuse. D'ailleurs, le Dahir des | | |Obligations et des Contrats le souligne dans son article 3 en stipulant que la capacité civile de l'individu est réglée | | |par la loi qui régit son statut personnel. Le Dahir n. 1-58-250 portant Code de la nationalité marocaine reprend dans son| | |article 3 : « la nationalité et statut personnel. - à l'exception

une personne affirme sa maternité ou sa paternité. Il s’agit d’un acte de volonté. C’est également un acte individuel = il n’a d’effet qu’à l’égard de celui qui l’effectue. La reconnaissance peut être faite par le père ou la mère, sous condition de capacité. Elle peut être faite avant la naissance (rcnsce pré-natale) ou dès la naissance, ou bien après la naissance, quel que soit l’âge, même après la mort (acte notarié ouvert après le décès). La rcnsce prendra dans tous les cas effet au jour de la naissance

de la famille ont été inspiré par Carbonnier.  toute loi est un mal nécessaire . La coutume a aussi une place importante en dt de la famille. Le legislateur envoi parfois à la coutume ou aux usage pour régler une question juridique . Ex : La capacité des mineurs , Art 220 du CC  Les époux st solidairement respo des dettes contractés pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. L’al 3 de ce texte prevoit que cette solidarité n’a pas lieu pour les emprunts sauf si l’emprunt sur une

formation du mariage Sous-section 1 : Les conditions de fond §1. Les conditions de fond tenant à la nature contractuelle du mariage Tout acte juridique requiert pour sa validité quatre conditions (article 1108 du Code civil) : la capacité, le consentement, l’objet et la cause. S’agissant du mariage, seules les deux premières conditions sont nécessaires. I. Le consentement des époux Le mariage procède essentiellement d’un accord de deux volontés individuelles. La règle est

------------------------------------------------- Séquence 2 : LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE ------------------------------------------------- Séquence 2 : LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE Partie 1 : LA PERSONNALITE ET LA CAPACITE JURIDIQUE ------------------------------------------------- Chapitre 1 : LA PERSONNALITE JURIDIQUE Il y a toujours eut des règles juridiques relatives aux personnes. Aujourd’hui, tout être humain a la qualité de sujet de droits, c'est-à-dire à vocation à

ainsi que la génération capétienne perdure sans violence. L’hérédité va ainsi s’imposer sans guerre civile, sans violence. L’habitude est tellement implantée que l’on considérera que lorsque le roi décède ce sera le fils qui lui succèdera : coutume successorale depuis le début du XIIIe siècle. • La primogéniture : C’est le premier né qui va hériter. La royauté capétienne dans ses débuts est guerrière : le roi est un chef militaire, il est à la tête d’une armée, il doit pouvoir conduire la guerre donc