La Caution En Redressement Judiciaire

serait exercé contre lui serait une action de nature cambiaire qui relève donc de la compétence du tribunal de commerce. B/ Les rapports du donneur d'aval avec le porteur. 1/ Le principe: le donneur d'aval est tenu comme une caution solidaire. A la manière d'une caution solidaire, le donneur d'aval est tenu de la même manière qui celui à qui il s’est porté garant. Il garanti le paiement de la lettre de change à l'échéance. Il répond du montant de l'effet mais aussi de tous les accessoires, notamment

(TVA sur les salaires) les créances qui sont les contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle (soit pendant la période d'observation, soit pendant une poursuite d'activité provisoire autorisé en liquidation judiciaire) Les créanciers postérieurs non méritants se voient appliquer 3 règles : l'interdiction des paiements (exceptées les créances alimentaires) l'arrêt des poursuites individuelles des voies d'exécution ils doivent déclarer leurs créances au passif

entreprises. On a voulu essayer danticiper ces difficults. Loi du 25.01.1985 loi relative aux redressement et liquidation judiciaires des entreprises. On cre une priode dobservation. On la soustrait au droit commun (rgime drogatoire). On cherche tablir le diagnostic le plus prcis possible de la situation de lentreprise. A la fin de la priode dobservation, lentreprise peut continuer, et on parle de redressement ou bien disparatre et dans ce cas, il sagit de liquidation. Les rsultats de ces deux lois

la caution qui n'obtient aucune contrepartie à son engagement, même lorsqu'elle veut rendre service au débiteur, ce n'est pas juridiquement une contrepartie, car le débiteur principal n'est qu'un tiers au contrat : la nature des relations entre la caution et le débiteur n'exerce aucune influence sur le cautionnement. Toutefois, le créancier doit aussi remplir certaines obligations envers la caution (obligation d'information, devoir de ne pas compromettre les sûretés profitantes à la caution,…)

Partie I  : Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté – Le plan de sauvegarde Le redressement était la règle et la liquidation était l’exception. Dans la pratique, 80% du temps de la liquidation. Le législateur a introduit la procédure de sauvegarde avec la loi de 2005. La sauvegarde est la moins grave et la méthode de référence. Ceci est illustré par l’importante législation (116 articles) et par le fait que les deux autres procédures sont souvent expliquées par renvoi à la procédure

envisager la participation de nouveaux associés (l’EURL devient alors une SARL). Mais il y a tout de même des inconvénients, les partenaires de l’entreprise exigent une caution personnelle de l’associé, ce qui annule la responsabilité limitée dont il bénéficie dans le cadre de l’EURL. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’associé unique qui assume les fonctions de gérant peut être contraint de payer les dettes de l’entreprise. L’EURL est en réalité une SARL qui n’a, provisoirement,

difficulté englobe le droit des procédure collective, il est plus large. Le droit des procédure collective stricto sensu, c'est le droit des procédures judiciaire des traitement des difficultés. Ces procédures sont au nombre de trois : -) procédure de sauvegarde -) procédure de redressement judiciaire. -) procédure de liquidation judiciaire. Le droit a également prévu des mesures préventives qui correspondent a tout un tas de technique dont le but est d'éviter l'ouverture d'une procédure

Université Paul Cézanne – Aix-Marseille III Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille Institut d’Etudes Judiciaires d’Aix-Marseille Préparation à l’examen d’entrée au Centre Régional de Formation à la Profession d’Avocat _____ Droit des obligations Cours de M. Cyril Bloch _____ Annexes _____ BIBLIOGRAPHIE - BENABENT(A), Droit des obligations, 10e éd., Montchrestien - CABRILLAC (R), Droit des obligations, 5e éd., Dalloz, coll. Cours - FABRE-MAGNAN (B), Les obligations

les besoins des ménages ou des nouvelles entreprises. De nombreuses suretés sont conventionnelles c’est à dire le résultat d’un accord de volonté mais il existe aussi des suretés légales (trésor public, sécurité sociales, les salariés) voir même judiciaire ( le juge peut exiger la constitution de garantie ). Cette multiplicité peut être vu comme un avantage ou comme un inconvénient. I- Des garanties parmi d’autres Les suretés sont des garanties mais toutes les garanties ne sont pas des suretés

tribunal de première instance compétent. Les sûretés font l'objet d'une publicité au journal officiel de la République Tunisienne et dans deux quotidiens dont l'un est en langue arabe Lorsqu'une créance se trouve garantie par un cautionnement, la caution doit manifester expressément sa volonté de transférer ou de ne pas transférer son cautionnement au profit de la société à constituer par l'effet de la fusion. 7. Les contrats en cours : Le contrat de bail : Le contrat de bail est directement