La Caution Non Avertie

Rouge. « Elle [l'exécution capitale] est aussi différente, en son essence, de la privation de vie, que le camp de concentration l’est de la prison. [...] Pour qu’il y ait équivalence, il faudrait que la peine de mort châtiât un criminel qui aurait averti sa victime de l’époque où il lui donnerait une mort horrible et qui, à partir de cet instant, l’aurait séquestrée à merci pendant des mois. Un tel monstre ne se rencontre pas dans le privé » Albert Camus. (Contre peine de mort.) Peine de mort, utilité ;

droits sociaux non négociables et les meubles dont la vente est soumise à la publicité. Constitution de droit réel = Accorder un usufruit, servitude (droit de passage), hypothéque b) Les actes dont la portée est limitée Apport d'un bien commun dans une société Utilisation d'un bien commun pour acquérir des parts sociales -Les parts dont mises au nom des deux époux -Le conjoint qui n'est pas averti peut faire annuler l'acte Le cautionnement et le prêt -L'emprunteur ou la caution n'engage

article, être sur que le preneur paiera dans 5, 10, 15 ans. Les sûretés proviennent-elles sont d’une insuffisance du droit des obligations ? Se développent-elles sur une infirmité du droit des obligations ? ( Qu’est-ce qui justifie que le créancier, non seulement ait son droit de créance, mais en plus s’assure que si ce droit de créance n’est pas efficace, il obtiendra tout de même satisfaction par un autre mécanisme ? Dans la défaillance d’un débiteur, il peut y avoir plusieurs phénomènes :

paiement lors de la distribution des deniers de la vente des biens du débiteur (loi des concours). Cet article 2285 implique qu’il y a pour le créancier chirographaire un risque de non paiement en raison de l’insolvabilité du débiteur. La date de naissance de la créance chirographaire n’apporte pas non plus de garantie, car l’important est le moment où l’on exige le paiement. La notion de patrimoine est de plus insuffisante à assurer une garantie au créancier : le droit de gage général

estundomaine d’activité quiprenddeplus enplusdeplace dansleconseil patrimonial incluant l'assurance emprunteur peuventapporter desavantages nonnégligeables àcondition d’êtreprudent v  estechniques D son exploitation, une ligne de découvert de sa banque, à la condition que son président fournisse sa caution personnelle. Pour garantir l’opération, la banque demande au dirigeant de souscrire une assurance décès dont le capital doit être tenu à sa disposition pour la

justice est publique, orale et contradictoire. Tout y est débattu devant un juge arbitre qui écoute les parties avant de trancher. Le peuple, par des juges non professionnels (le jury), rend la justice. C'est un accusateur qui déclenche les poursuites et qui doit apporter la preuve de son accusation. La procédure inquisitoire est secrète, écrite et non contradictoire. Menée par un juge professionnel qui est à la fois juge et procureur, la procédure y est centrée sur les interrogatoires et la recherche

masques, in Œuvre poétique, Ed. du Seuil, p. 23. 4 Constatons, pour l’anecdote, que « le franc, la seule monnaie dont le nom se confondait littéralement avec une nation, est en quelque sorte [devenu] délocalisé. Il est devenu une monnaie d’Afrique [et non plus française], le franc suisse excepté » (F. Dia, Lettre ouverte d’un fils de tirailleur sénégalais à ses ci-devant parents gaulois, à paraître). 1 M. THIOYE – Droit africain uniforme des sûretés 2 la force », certains gouvernants et juristes

codébiteurs ne s'exécute pas. Cet effet de garantie est encore plus net lorsque l'un des codébiteurs solidaires accepte de s'engager solidairement avec les autres, alors qu'il n'est pas intéressé au paiement de cette dette. On parle de codébiteur solidaire non intéressé à la dette. Il s'engage uniquement à titre de garantie. 2: D'autres garanties s'ajoutent à ce rapport d'obligation. Ces autres garanties ne procèdent pas du rapport d'obligation. Ces garanties là, ce sont les sûretés. Les sûretés sont

location doit figurer dans le contrat ; - Un dépôt de garantie doit assortir le contrat de bail pour couvrir les éventuels dommages causés au logement par le locataire ; le contrat de bail peut prévoir le versement d’une caution correspondant à un mois de loyer. Cette caution est payable lors de l’entrée dans les lieux et récupérable à la sortie des lieux après déduction des réparations locatives, s’il y a lieu ; - La désignation de la chose louée : localisation du bien immobilier, objet du contrat

si le débiteur a donné des sûretés au créanciers et fait obstacle à leur mise en œuvre après coup, il ne peut plus de prévaloir du terme de son obligation. Article 1692 CC : la vente d’une créance comporte la cession des accessoires telles que cautions, privilèges, hypothèques (équivaut à la notion de sûreté). Voir également L 650-1 Code de Commerce qui utilise le terme de garantie (idem pour L 621-25 Code de Commerce et L 621-107). 1. Les critères La finalité : elle est de garantir