La Caution Profane

essentiellement des sûretés personnelles, notamment la caution. Les sûretés réelles n'existaient pas vraiment car il n'existait pas de publicité comme à l'heure actuelle, la notion de droit réel n'était pas clairement déterminée. Dans une société basée sur des liens personnels très forts (solidarité familiale), la sûreté personnelle reposait sur un engagement d'honneur de la part de la caution. Si le débiteur était insolvable, la caution risquait la mort en cas d'inexécution de ses obligations

juin 1999, A. a adressé une lettre à la Dexia, dans laquelle il demandait à la banque d’accorder un crédit supplémentaire à D., qu’il connaissait depuis longtemps et à qui il faisait confiance. D. a obtenu ce crédit, car A. a accepté de se porter caution de D. A cause de la mauvaise situation financière de D, la banque a pourtant demandé à A. de rembourser le crédit accordé à D., ce qu’A. a ensuite refusé. Dans une première instance, le 25 octobre 2004, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

l’article 2288 est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage à l’égard d‘un créancier à payer la dette d’un débiteur, au cas où celui-ci serait défaillant, doit donc logiquement être conclu par le seul échange des consentements des parties. Néanmoins, le cautionnement est un contrat qui fait peser des obligations particulièrement lourdes sur la caution. Il a la caractéristique d’être un contrat quasi unilatéral, la caution étant seule débitrice d’obligations envers le créancier

commerciale de la Cour de Cassation. En l'espèce, le gérant d'une société s'est porté caution d'un prêt consenti à celle-ci par un établissement de crédit (la caisse). La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné la caution (le gérant) afin qu'elle exécute son engagement. Dans un arrêt du 30 avril 2009, la Cour d'appel de Pau a débouté la demande de paiement de la caisse de la part de la caution en remboursement du prêt, jugeant le cautionnement comme manifestement disproportionné

raisonnée de la caution et par une restauration de l’efficacité du cautionnement. Au titre de la protection personne physique, le Groupe de travail proposait d’intégrer au sein du Code civil un article 2305 relatif à l’exigence de proportionnalité aux termes duquel « le cautionnement souscrit à titre non professionnel par une personne physique est réductible s’il apparait qu’il était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, à moins que ceux-ci

présent arrêt n’en est cependant pas dénuée d’un certain intérêt quant aux principes du droit des contrats (et, par extension, du droit des obligations) ainsi qu’à la notion des vices du consentement. En l’espèce, les époux Fouquet s’étaient portés cautions solidaires d’une société (ci-après : l’emprunteur ou le débiteur) pour le compte d’un établissement bancaire, le Crédit industriel de l’Ouest (ci-après : la banque ou le créditeur). L’emprunteur se révélant défaillant, la banque a exigé le paiement

| |faire la preuve de leur qualité. | |Cautions |Les banques sont obligées d'informer une fois par an | total du rengagement du débiteur principal | | |au moins les personnes qui se sont portées caution à | | | |leur profit.

CAUTION / CAUTIONNEMENT DEFINITION Définition de Caution / Cautionnement Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. Une confusion est souvent commise, même au Palais, qui consiste à dénommer le contrat "une caution" au lieu de "cautionnement"

que le bénéfice de l’article L. 341-4 du Code de la consommation relatif au principe de proportionnalité. La cour d’appel saisie du litige écarte son argumentation, en considérant que l’avaliste d’un billet à ordre doit être considéré comme une caution solidaire et aussi principalement en ce que la preuve du caractère manifestement disproportionné de l’aval n’est pas rapportée. L’avaliste insatisfaite de cette décision, forme alors un pourvoi en cassation dans lequel elle reproche à la cour d’appel

effet, de garantir une protection suffisante à la caution, dont l’engagement est un acte grave, tout en maintenant la sécurité juridique nécessaire aux créanciers. Il semble aujourd’hui que la balance entre les intérêts du créancier et ceux de la caution, penche en faveur de ce dernier avec le principe de proportionnalité. Ce principe, en droit du cautionnement, renvoie à une exigence d’équilibre entre le montant de la garantie accordée par la caution et ses capacités financières. La cour de