La Caution

suretés sont des moyens juridiques de garantir le paiement d’une créance. Il existe principalement deux moyens : * Le droit personnel : une personne (caution) s’engage à payer la dette du débiteur principal si ce dernier ne s’exécute pas. On recourt à la technique du droit personnel qui est adjoint à un rapport principal. Créancier Caution Débiteur principal * Le droit réel : le créancier se fait consentir le droit de se faire payer sur la vente du débiteur. Le but des suretés

Parce qu’elle considérait que cette mention protégeait la caution, parce qu’elle permettait à la caution de prendre conscience de son engagement. Et c’est une mesure qui permet de voir que la caution s’est bien engagée. Cette JP a été abandonnée. Le fondement de cette nouvelle JP c’est de considérer que la mention de l’article 1326 ne sert pas à déterminer le consentement de la caution, mais simplement à prouver le consentement de la caution. L’article 1326 est donc plus une règle de validité

Le cautionnement est l’engagement gratuit de la caution qui l’oblige à payer la dette du débiteur principal, si celui-ci n’est en mesure de le faire. C’est un engagement lourd, c’est pourquoi la caution va chercher à se décharger, dès qu’elle va sentir que le débiteur principal ne fera pas face à son obligation. Pour cela, elle s’aventure sur le terrain des exceptions liées au contrat principal (entre le créancier et le débiteur), qu’en vertu de la théorie de l’accessoire, elle peut invoquer. Toutefois

de « magistrale » par le Professeur Philippe Simler. Une personne se porte caution solidaire au profit de l’acheteur d’un fonds de commerce acquis par une société dont l’acheteur en question est le dirigeant. Cependant, la société en question est mise en liquidation judiciaire, en conséquence la caution assigne l’acheteur du fonds en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol ainsi que de son engagement de caution sur le fondement des articles 2289 et 2313 du code civil. Reconventionnellement

pour la caution dont la société est placée en procédure collective. L'étendue de l'engagement de caution du gérant d'une société en redressement judiciaire reconverti en liquidation judiciaire est la problématique centrale abordée dans cet arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation Juillet 2008. En l'espèce, par un jugement en date du 29 Janvier 2002 arrêtant le plan de continuation, le gérant de la société en redressement judiciaire, tenu à son exécution , se porte caution au profit

contre le pot de fer » : voici le ressenti de bien des cautions lorsqu'elles souhaitent contester leur engagement. Se porter caution est un acte aux conséquences importantes. En cas de défaut de paiement des dettes du débiteur, la personne qui se sera portée caution devra honorer son engagement et payer les dettes du débiteur sur son patrimoine personnel. Il arrive fréquemment, et surtout en matière commerciale que la banque obtienne de la caution un engagement largement supérieur à ses capacités

créancier. Mais la présence d’un cautionnement vient bouleverser cet état logique de fait, puisque le créancier va pouvoir agir contre la caution, qui elle-même aura droit au recours contre le débiteur principal de la dette. Christian Mouly qualifie cette situation de « joli jeu de dupes » Un tel contrat est très souvent source de contentieux : lorsque la caution est actionnée par le créancier, elle tentera généralement de se défaire de son engagement, ainsi que nous le montre l’arrêt rendu par la

code civile Belge et français définit le cautionnement en ces termes « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui même » Pour rendre cette définition légale claire et facile à comprendre, la doctrine a prévue une autre définition qui considère le cautionnement comme étant un contrat par lequel une personne, la caution s’engage à l’égards d’un créancier à payer la dette d’un débiteur, appelé débiteur principal

quant aux exceptions opposables au créancier par la caution et plus précisément quant aux modalités complexes de l'inopposabilité des exceptions dites "purement" personnelles. " Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation au sein de sa Chambre Mixte le 8 Juin 2007. Il convient ici de rappeler les faits en question, d'identifier les parties et leurs prétentions. En l'espèce, il s'agissait d'un gérant de société qui s'était porté caution de (au profit de la société dont il était également

est insolvable, alors le créancier pourra se tourner vers le garant. La caution s'engage dans le cas où le débiteur n'exécute pas son obligation à se substituer au débiteur principal, ce qui distingue la caution du garant autonome. En effet, le garant autonome s'engage à une dette autonome, la somme est différente de la dette du débiteur. Le cautionnement = Contrat en vertu duquel une personne va se porter caution de l’obligation d‘autrui. Elle s’engage envers le créancier à payer la dette