La Caution

Le 13 mars 2001 l’épouse s’est rendue caution de tous les engagements de la société en participation auprès de la banque de celle-ci. Le compte courant de la société en participation ayant présenté un solde débiteur, la banque l’a clôturé et assigné la caution en paiement. La caution ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance au passif de celle-ci. La cour d’appel a rejeté la demande de la banque formée à l’encontre de la caution au motif que le cautionnement n’était

Terminologie, la caution est une personne, le cautionnement est un contrat. Le cautionnement est une sûreté personnelle par conséquent le bailleur qui demande de l'argent avant d'entrer dans un logement est une sûreté réelle. Cette remise de somme d'argent au bailleur s'appelle une aliénation fiduciaire de somme d'argent. Section 1 : La définition du cautionnement §1 La figure primaire du cautionnement Le cautionnement est défini à l'article 2288 du CC, «celui qui se rend caution d'une obligation

Commentaire d’arrêt Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 6 juillet 2010 L’objet de l’obligation de la caution répond à la question « quid debetur ? » = « que doit la caution ? » L’objet du cautionnement est le paiement de l’obligation du débiteur principal si celui n’y satisfait pas lui-même. Ainsi, quand nous regardons l’objet de la caution, il faut regarder la dette principale. Le problème se pose quand le débiteur principal n’existe pas. L’arrêt de la chambre commerciale

Le cautionnement du locataire d'un bien immoblier Sommaire 1. Les différents types de cautions 1.1. Caution simple et caution solidaire 1.2. Caution indivise 2. L'établissement de l'acte de caution 3. La durée du cautionnement 4. Le cas des impayés du locataire 4.1. Le paiement par la caution 4.2. Les recours de la caution Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents ne dispense pas de recourir aux conseils d'un spécialiste qualifié. La responsabilité des

II: Les cautions fiscales et douanières 1. Les cautions fiscales 2. Les cautions en douane Section III- Les cautions administratives 1. Cautions pour adjudication et exécution des marchés publics 2. Cas particuliers en matière de cautions administratives Section IV- Les cautions divers 1. Avals et cautions pour garantie d’engagements 2. Cautions pour garantie de concession 2 Section V - Les garanties de paiement du commerce extérieur: 1. L’aval sur encaissement documentaire 2. Les cautions bancaires

contractantes. SP st par nature conventionnelle car on ne peut obliger qq à s’engager pr autrui. Exceptions : cautionnement légal ou judicaire possible qd l’obtention d’un avantage est subordonnée par la loi ou par le tribunal à la fourniture d’une caution. - Sûretés légales ou judiciaires st conférées par un texte ou une décision extérieure à la volonté des 2 parties. SR st svt des sûretés légales. Les privilèges st ainsi exclusivement d’origine légale (Ch des requêtes, 6 mai 1831). 1ère partie :

n’existait pas à l’époque de système de publicité foncière, de plus dans une société basée sur des liens personnels très forts , la sûreté personnelle reposait sur un engagement d’honneur de la part de la caution et cet engagement avait un poids important. D’ailleurs en droit romain la caution risquait la mort en cas d’inexécution de ses obligations, le même traitement était infligé aux débiteurs insolvables. C’est à partir du Moyen-âge que les sûretés réelles vont prendre leur essor pour l’essentiel

qu'au moment où il s'est porté caution, le président de la société Le Tricot ne lui a pas révélé que les engagements de la société envers la Banque étaient déjà importants et que la société faisait l'objet d'une procédure de règlement amiable. Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation en cas où le débiteur ne le ferait pas. En l'espèce, M. P, actionnaire minoritaire à hauteur de 5 % ( la caution ) s'engage envers la banque

d'autres crédits finançant les besoins de l 'exploitation : le crédit de préfinancement des marchés publics , les avances sur marchandises (crédit sur stock gagé ) , la mobilisation de créances nées sur l'étranger , les crédits par signature ( ex: caution bancaire pour marché public ou privé ) , etc .leur présentation détaillée dépasserait l'objet de cette fiche , il convient donc , si besoin ,de consulter les ouvrages bancaires spécialisés . a signaler la formule CREDIT AVANCE PLUS (paiement à titre

celui qui se rend caution d’une obligation d’exécute la dette en cas de la défaillance du débiteur principal. La caution offre en garantie l’intégralité de son patrimoine personnel. Cependant les causes classiques d’extinction dégagées par la théorie générale des obligations ont vocation à être appliquées au cautionnement donc a la caution. L’efficacité de cette protection demeure un enjeu majeur des intérêts de la caution. A ce titre, l’article 2313 du Code civil permet à la caution d’opposer au créancier