La Cdi Et La Responsabilité Internationale Des Etats

SEMINAIRE DE RESPONSABILITE INTERNATIONALE G R O U P E N ° 1 M E M B R E S D U G R O U P E MATRICULE NOM PRENOM(s) N00281420181 KINDA Dénis N00888620181 KABORE Cédric .T N00608720171 DIALLO Siaka N00041820191 GNANFOU Moussa N00264320181 BOUGMA S.Honoré THEME 4 : COMMENTAIRE DE L’AFFAIRE DU DETROIT DE CORFOU (RU ET IRLANDE DU NORD C. ALBANIE), CIJ (SOUS L’ANGLE DU DROIT DE LA RESPONSABILITE INTERNATIONALE ; NOTAMMENT

DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 77 DEUXIEME PARTIE Après l'examen des sources du droit international, il convient d'étudier les acteurs juridiques auxquels s'adressent les règles : les sujets de droit en droit international public. En l'absence de critères absolus de la personnalité juridique, on est amené à envisager l'évolution des centres d'intérêt reconnus par le droit international, selon la définition traditionnelle du sujet de droit. Avec l'avènement du droit international public moderne

| |Caractéristiques du rapport |  | |Titre du document |Responsabilité Sociale de l’entreprise | |Nombre de pages |75 pages | |Ouverture (Président, DRH…)

Les rapports entre droit international et droit interne On part du postulat selon lequel le droit international (DI) n’est pas autosuffisant. Il n’y a pas de législateur, d’exécutif, de judiciaire centralisé. Le DI doit s’en remettre aux Etats pour assurer l’exécution. Le DI se borne à énoncer les obligations internationales, mais laisse aux Etats les moyens de satisfaire ces obligations. La mise en œuvre de ces normes incombe donc aux Etats. On parle souvent de dédoublement fonctionnel, selon

calcul - Barèmes 2.2.2. Impôts de l'entreprise Détermination du bénéfice - Bases légales pour la détermination du bénéfice des indépendants, des sociétés de personnes et de capitaux - Obligation de tenir des livres et d'établir des relevés et des états - Correction et rectification du bilan - Principe d'autorité du bilan commercial et du bilan fiscal - Valeur comptable, valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur le bénéfice - Normes d'évaluation en général - Amortissements, corrections

ENVIRONNEMENT DU CHANGEMENT DU SYSTEME FISCAL La première génération des réformes du système fiscal qui a été engagé aux débuts des années 1990 a connu des limites importants, mais les évolutions et les changements économiques nationales et internationales ont exigé l’engagement d’un véritable changement qui sert aussi à la restauration des grandes équilibres : économiques, financière, sociales et politiques. Section 01 : causes du changement du système fiscal §1. Les nouvelles orientations de

protection se heurte aux exigences du contexte économique. De 1945 à 1975 : augmentation de la croissance (30 glorieuses). Le nombre de lois ont amélioré la condition de vie des salariés. Avant 1980 : la plupart des salariés étaient embauchés en CDI. Mais en 1980 : crise, mondialisation, les entreprises ont des revendications de flexibilité-apparition de contrats précaires. Certains considèrent que pour sa complexité le droit du travail est un frein à l’embauche et explique les délocalisations

largement dominé par les anarchies-socialiste. A Amiens en 1906 va adopter une chartre du syndicalisme qui va affirmer deux principes, c’est l’affirmation de l’autonomie des syndicats vis-à-vis de la politique. En 1898= loi qui reconnait la responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail, c’est la 1ere assurance obligatoire, l’employeur doit indemniser le salarié en cas d’accident. En 1906, instauration du repos dominical obligatoire (suite à la loi de 1905 sur la séparation de l’état

normes élaborées par des organes habilités. Parmi ces sources, il y en a des internationales et des nationales. 1- Les sources internationales La France fait partie de traités, avec plusieurs Etats. Ces traités, pour nombre d’entre eux, concernent le droit social, du travail. Ex : Avec le Maghreb concernant la libre circulation des travailleurs. C’est de plus en plus l’Union Européenne qui établit des traités avec d’autres Etats. Libre circulation des travailleurs avec la Suisse. Au-delà des traités,

COMMERCE INTERNATIONAL Opérations classiques du commerce international = achat et revente Mais avec la mondialisation, le domaine de la commercialité internationale est devenu très large : opérations effectuées par exemple par une banque, les prestataires de services (courtiers, transitaires, etc…), les opérations de distribution. Terminologie nouvelle : plutôt droit international des affaires, au lieu de droit du commerce international, toutes les opérations du commerce international sont caractérisées