La Cession Des Parts Sociales

ou plusieurs personnes dans le but de partager les bénéfices ou les pertes qui en résulteront. Exception : La SARL et la Sas permettent le caractère unipersonnel. Dans le code de commerce on retrouvera la SARL, SAS, SAS. 1 Le choix de la forme sociale -nombre d’associé : société unipersonnel ou plusieurs personnes. En unipersonnel il y a la SAS ou SARL. Plusieurs personnes : SARL, sas, SNC, SCA, SCS. -caractère de la responsabilité : Limitée : aux apports=> SARL, SAS, SA Illimitée :

UNIVERSITE MOHAMMED V FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES RABAT – AGDAL LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES PROFESSEUR Chakib EL OUFIR SEMESTRE 5 DROIT PRIVE année universitaire 2008 - 2009 P L A N D U L I V R E - II - Chapitre 1 – Le contrat de société. Chapitre 2 – Les sociétés de personnes. Chapitre 3 – La SARL. Chapitre 4 – La SA. Chapitre 5 – La SCA. INTODUCTION I - IMPORTANCE

demeure, pendant quatre vingt dix jours, inférieur à un million de dinars. Article 4 Les actions des sociétés d'investissement à capital variable sont émises sans droit préférentiel de souscription. Il est interdit à ces sociétés de créer des parts de fondateurs ou d'émettre des actions de préférence. Les actions ne deviennent négociables qu'après la constitution définitive de la société d'investissement à capital variable. Article 5 Les statuts des sociétés d'investissement à capital variable

Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités de l’organisation et du fonctionnement Séance 6. Société anonyme (SA) – Pouvoir dans les sociétés anonymes Séance 7. Société anonyme (SA) – Statut du

répertoire officiel de toutes les personnes physiques et morale qui exercent le commerce. Obligation de publier les bilans. Cela permet aux fournisseurs de connaître la solvabilité de l'entreprise. Effet de l'immatriculation Société capital social, personne morale. Entreprise individuelle. Patrimoine du commerçant et des proches ne sont pas sécurisés Présomption de la qualité du commerçant (quand inscrit au R.C.S) et pour une personne morale, elle obtient une personnalité juridique. Sanction

nature. Distinction avec les professions libérales : elles ont un caractère civil par nature (sauf les SELARL). Les nouveaux statuts : L’auto-entrepreneur : Statut introduit en 2008 par le gouvernement Fillon. Il bénéficie d’avantages fiscaux, sociaux et administratifs. Le CA doit être < 81 500 € pour les VT de marchandises et 32 600 € pour les services. L’EIRL : statut introduit en 2010 afin de scinder le patrimoine professionnel du patrimoine privé. Les formalités administratives sont simplifiées :

distinction entre les sociétés pluripersonnelles et les sociétés unipersonnelles. 2ème classification : elle est fondée sur la nationalité de la société et on distingue les sociétés françaises des sociétés étrangères. Toute société qui a son siège social en France est française et est donc soumise à la loi française. La règle est posée à l’article 1837 du Code civil et à l’article L210-3 du Code de commerce. 3ème classification : elle est fondée sur la personnalité de la société et permet de faire

des garanties. -8-Fiche technique Raison sociale : DIAG PIECES AUTO MULTI-MARQUE Forme juridique : S.A.R.L Capital social : 400 000,00 DH Activités : Réparation voitures vente des pièces de rechange et diagnostic Date de création : 01/01/2013 Gérants: - MEROUANE ABARAOU -WISSAM SAMAKI -FATIMA EZ-ZAHRA MORADI -MOURAD MOUSSA Siège social : Boulevard Marjane 2 numéro 885.

des produits 23 B. Commercialisation du concept 23 C. Stratégie de propriété intellectuelle 24 VIII. Société 26 A. Quelle forme juridique choisir ? 26 B. Ebauche de statuts 27 Titre 1 FORME - OBJET - DENOMINATION 27 Titre 2 APPORTS - CAPITAL SOCIAL 28 IX. Plan d’action 29 A. A court terme 29 Former ses deux coachs afin qu’ils devenir opérationnel. 29 Etablir les besoins en matériel ainsi que le contenu des cours. 29 Lancer l’activité commerciale 29 Définir une stratégie de communication

plusieurs apporteur de capitaux s'associent dans l'entreprise A/ Éléments constitutifs du contrat de société • Nombre des associés : minimum = 2. Sauf, SA = 7, EURL et SASU = 1 • Apports = en espèce ou en nature. Somme des apports = Capital Social. EURL, SARL, SAS, SASU = 1€. SA = 37000€ ou 225000, si appel public (côté en bourse). • Pour chaque associé : but lucratif et participation aux pertes. • Chaque associé doit avoir : l'affectio societatis (l'intention de s'associer).   B/