La Cession Des Parts Sociales

d’administration Président nommé par le ou les associés Responsabilité du dirigeant Pas de séparation entre patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur Limité aux apports Limité aux apports Limité aux apports Limité aux apports Régime social du dirigeant Travailleur non salarié Travailleur non salarié Salarié Salarié Salarié Régime fiscal du dirigeant Impôt sur le Revenu Impôt sur le Revenu (BIC) Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés Qui prend les

comme les SA SAS SARL, des termes que nous aborderons sur le point suivant. Elles sont transparentes fiscalement et la cession des parts sociales n’est pas libre mais nécessite un agrément. Les sociétés de Capitaux : Les sociétés de capitaux sont fondées sur le capital apporté, ainsi la responsabilité est limitée aux apports et ne contiennent pas de clause d’agrément pour la cession des titres qui sont librement cessibles. Tout comme les SAS, SA, SARL qui comme nous l’avions vu précédemment est une

Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée-Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo Cet Acte Uniforme est applicable à toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats parties. L’Acte Uniforme se divise en quatre parties consacrées respectivement aux dispositions générales applicables à la société commerciale, aux dispositions particulières à chacune des sociétés commerciales

de la société, si cette intention n’existe plus, ou plus précisément qu’elle n’est plus partagée par les associés, la société sera considérée comme fictive et sera annulée pour ce motif. Concrètement, dans les sociétés fictives il n’y a pas de vie sociale : pas d’AG, pas de gestion courante réalisée par un dirigeant. Le cas des sociétés unipersonnelles (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, EARL) a posé problème car il n’y a pas qu’un seul associé. La difficulté a été réglée dans la

ministère du tourisme), - le transport public des personnes (soumis à des agréments du ministère du transport), etc. Section III - LES OBLIGATIONS DU COMMERCANT En plus des obligations communes à toutes les entreprises économiques (les obligations sociales, les obligations fiscales…), le commerçant est soumis à des obligations spéciales, les unes nouvelles, les autres traditionnelles. En effet, dans le but d’assurer un meilleur contrôle fiscal, le code de 1996 a institué de nouvelles obligations à

intérêt fiscal et un intérêt social à cette opération. _L'intérêt économique: La forme sociale va permettre de réunir des capitaux ou des crédits au sein d'une entreprise et de réunir les investissements nécessaires à l'exploitation d'une activité quelconque. _L'intérêt juridique: Une séparation de patrimoine: La société va permettre aux associés d'affectés des biens à une entreprise commune. C'est cette affectation de biens qui va permettre de constituer le capital social. Il existe une séparation

il y a eu l’impôt sur les grandes fortunes qui a été supprimé en 1986 et rétabli en 1988 sous le nom d’ISF. C’est un impôt à large assiette (0 à 8%) avec exclusion des biens professionnels et des œuvres d’art. La fiscalisation de la protection sociale : il y a eu la création de la CSG en 1995 et a remplacé la cotisation des salariés définitivement en 1996. Son taux couvre les revenus du travail, le capital et les produits de placement. Le taux principal (sur les revenus du travail) est de 7,5 %

| | |1ère Hypothèse : rachat des titres de la SCI « H » par la SA « R » | | |2ème Hypothèse : une SCI « HOLIDING » rachète les parts de la SCI « H » | | |I Rachat des titres de la SCI « H » | | |II La fin du bail à construction

promesse de cession du 14 septembre 1999, MM. Robert et Patrick X... et Mmes Yolande et Pascale X... (les consorts X...) ont cédé à M. Serge Y..., Mme Liliane Z..., épouse Y..., M. Arnaud Y... et Mme Barbara Y... la totalité des 2 000 parts représentant le capital de la société Transports Loubet, exploitant un fonds de commerce de transport de marchandises ; que les consorts X... ayant assigné M. Serge Y... en paiement de diverses sommes dont ils se prétendaient créanciers au titre de la cession de parts

des dettes sociales ; ils sont mis en redressement judiciaire si la société cesse ses paiements ; ils ne peuvent pas librement céder leurs parts sociales. * Associés commanditaires : Les associés commanditaires ne sont pas commerçants; leur responsabilité est limitée au montant de leur apport à la condition qu’ils ne s’immiscent pas dans la gestion sociale. Ils jouissent cependant de toutes les prérogatives de l’associé ; ainsi, ils peuvent exercer un contrôle sur les affaires sociales et même donner