La Cession Forcée

le loyer en équité. Site ucm.be – janvier 2010 3/6 www.ucm.be Cession et sous-location En vertu du droit commun du bail, le locataire peut céder ou sous-louer, sauf si le contrat de bail prévoit une clause d’interdiction. En matière de bail commercial, toutefois, l’interdiction de céder le bail ou de sous-louer l’immeuble ne peut faire obstacle à la cession ou à la sous-location faite ensemble avec la cession ou la location du fonds de commerce et portant sur l’intégralité des droits

correspondances envoyées doivent être classés et conservés pendant dix ans à compter de leur date.  En cas de concordance entre les énonciations des originaux détenus par l'une des parties et des copies détenues par l'autre, les uns et les autres ont la même force probante.  CHAPITRE II: LA PUBLICITE AU REGISTRE DU COMMERCE5  Section première: L'organisation du registre du commerce Article 27 Le registre du commerce est constitué par des registres locaux et un registre central. Sous-section première:

condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux » (art.1(1)). La traite des esclaves est définie comme comprenant « tout acte de capture, d’acquisition ou de cession d’un individu en vue de le réduire en esclavage ; tout acte de cession par vente ou échange d’un esclave acquis en vue d’être vendu ou échangé, ainsi que, en général, tout acte de commerce ou de transport d’esclaves » (art. 1(2)). En revanche, d’après le Bureau du Haut-commissariat

correspondances envoyées doivent être classés et conservés pendant dix ans à compter de leur date. En cas de concordance entre les énonciations des originaux détenus par l’une des parties et des copies détenues par l’autre, les uns et les autres ont la même force probante. Chapitre II : La publicité au registre du commerce Section première : L'organisation du registre du commerce Article 27 : Constitution du registre du commerce Le registre du commerce est constitué par des registres locaux et un registre

correspondances envoyées doivent être classés et conservés pendant dix ans à compter de leur date. En cas de concordance entre les énonciations des originaux détenus par l'une des parties et des copies détenues par l'autre, les uns et les autres ont la même force probante. Chapitre II : La publicité au registre du commerce Section première.: L'organisation du registre du commerce Article 27 : Le registre du commerce est constitué par des registres locaux et un registre central. Sous-section première :

du contrat 3 1- La clause suspensive complétée par la clause de dédit 3 a) Les conditions casuelles : 3 b) Les conditions potestatives : 3 c) La condition mixte 4 2- La clause résolutoire 4 3- Les clauses d’indexation : 5 4- Les clauses de force majeure. 6 5- Les clauses de hardship : 6 SECTION 2 : les clauses relatives à la responsabilité contractuelle 7 1- Les clauses de non responsabilité : 7 2- Les clauses libératoires de responsabilité ou limitative de responsabilités : 8 3- La

D'ARGENT ................................ 23 SECTION III : PAIEMENT DE L'INDU............................................................. 23 SECTION IV : PAIEMENT DE L'OBLIGATION NATURELLE ......................... 24 CHAPITRE II : L'EXÉCUTION FORCÉE............................................................... 24 SECTION PREMIÈRE : LES MOYENS DE CONTRAINTE............................................ 24 SECTION II : LES DROITS DU CRÉANCIER SUR LE PATRIMOINE DU DÉBITEUR ..................

propriété intellectuelle) La reproduction identique, l’imitation similaire, l’usage ou l’apposition d’une marque déposée sont interdits (Article L 714-1 du Code de la propriété intellectuelle) Les droits attachés à une marque sont transmissibles. La cession ne peut comporter de limitation territoriale 2. Le brevet 1. Définition (Article L 611-1 du Code de la propriété intellectuelle) Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national

quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.   Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé. la force obligatoire du contrat (1134) Le contrat a certes une force obligatoire. Cependant, cette force se limite qu’aux seules parties au contrat. la force obligatoire du contrat à l’égard des parties Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur

l’identité de la gagnante et ses coordonnées ainsi que la régularité du déroulement du tirage au sort. Le lot ne peut faire l'objet ni d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie ou échange de quelque nature que ce soit. Toutefois, en cas de force majeure, IAM se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. IAM se réserve le droit d’exploiter l’image de la gagnante et diffuser son nom et sa ville