La Chambre Des époux

par consentement mutuel et le divorce accepté A) Des voies du divorce peu contraignantes mais inadaptées L’article 230 du Code civil concernant le divorce par consentement mutuel dispose « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ». Erwan est opposé à toute idée de divorce, aucune convention ne peut être établie. Donc l’hypothèse

demande d’annulation de ce legs par la veuve du testateur et sa fille Mme X. Procédure : Le sens du jugement rendu en 1e instance, et de l’arrêt rendu en appel ne nous sont pas indiqués. Un pourvoi en cassation a été formé, et le 25/01/2000 la 1e chambre civile a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel, et a ainsi renvoyé les parties devant celle-ci. La Cour d’appel a ensuite décidé que le legs universel n’avait « vocation » qu’à rémunérer les faveurs de Mme Y, et qu’il était alors contraire

trouver un acheteur pour ce bien. Ensemble, le mandataire et le mandaté avaient déterminé un prix « net vendeur », et un prix pour l’acheteur qui comprenait une commission qui devait revenir de droit à l’agent immobilier si la vente se réalisait. Des époux se sont présentés à cet agent immobilier sous un faux nom, ont visité l’immeuble, puis ont réussi à entrer en contact avec le vendeur – sous leurs véritables identités – et lui ont directement acheté le bien qu’il mettait en vente, au prix « net vendeur »

toutes les personnes descendant d'un auteur commun donc unis par un lien de parenté issu du sang. Dans cette conception, on va inclure collatéraux, gendre... tous les alliés: le lignage de l'ancien droit.  Pour le cercle stricto sensu (sens étroit): époux et enfants: les parents et les enfants mais pas les petits-enfants voire même les parents et les enfants mineurs: la famille nucléaire. Il y a donc différentes conceptions de la famille. C'est la famille au sens le plus étroit qui a le plus de rapport

règlementation et de veiller à son application. Les différents organes centraux : * La caisse nationale du crédit agricole * La chambre syndicale des banques populaires * La confédération nationale du crédit mutuel, agricole et rural * La caisse centrale du crédit coopératif * La caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance * La chambre syndicale des SA de crédit immobilier L’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI)

L’arrêt de rejet de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 11 janvier 2005 est relatif à la motivation des jugements de divorce pour faute. Dans cet arrêt, une femme marié a commis un adultère constaté par huissier de justice le 8 février 2001 et dont le constat d'adultère a été dressé le 8 février 2001. Le mari de cette femme dépose alors une demande de divorce pour faute imputable à cette dernière. Dans un arrêt confirmatif datant du 20 novembre 2002, la Cour d'Appel de Amiens

commissaire-priseur de la vente d’un tableau qui, après expertise se révèle être de « L’école des Carrache ». Suite à cette vente les musées nationaux ont exercé leur droit de préemption, présentant le tableau comme une œuvre originale de Nicolas Y. Les époux demandent alors la nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue. Cour d'appel Paris dans un arrêt du 2 février 1976 déboute la demande des requérants en première instance, retenant qu’il n’était en aucun cas prouvé

Commentaire d’arrêt « Arrêt de la cour de cassation en chambre civile du 30 avril 2009 » En l’espèce, Madame X souscrit deux prêts immobiliers dont le montant excède ses facultés de remboursement. Au moment de la conclusion de ses deux contrats de prêts son ex-époux exerçant la profession de consultant financier se porte caution solidaire de ces emprunts. Ainsi, il marque la volonté de contribuer au financement de la dite dette. Ainsi l’emprunteuse assigne la banque Crédit Lyonnais de lui

Jurisprudence Cour de cassation 1re chambre civile 26 janvier 1988 n° 85-16.826 Publication : Bulletin 1988 I N° 26 p. 17 Sommaire : Le notaire est tenu, en tant que rédacteur d'un acte, d'éclairer les parties sur sa portée et ses conséquences et de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l'efficacité eu égard au but poursuivi par les parties . Texte intégral : Cour de cassation 1re chambre civile Cassation . 26 janvier 1988 N° 85-16.826 Bulletin 1988 I N° 26 p. 17 République française

Le divorce Commentaire d’arrêt : Nous étudierons ici l’arrêt de la Cour de Cassation siégeant en sa 1ère chambre civile, en date du 10 mai 2006. Cet arrêt traite du divorce et les conditions de modification d’une convention homologuée annexée de ce dernier. En l’espèce, M. X et Mme Y divorce sur requête conjointe le 27 juin 1980. La convention homologuée annexée au jugement stipulait une prestation compensatoire