La Chambre Des époux

Introduction 3 PARTIE I L’emprunt réalisé par les époux : Entre force de la solidarité et pouvoir du consentement 5 Section I La dette solidaire des époux 5 A/ Le principe de l’article 220 du Code civil 5 1/ Conditions d’applications 5 2/ Dépenses exclues de la solidarité 6 B/ L’acceptation conditionnée de la solidarité ménagère pour le remboursement d’un prêt d’argent 7 C/ Intérêts / Dangers 8 Section II. La dette conventionnelle des époux 9 A/ Le principe de l’article 1415 du Code civil 9

prêt personnel. A la suite d'incidents de paiement, le prêteur s'est prévalu de la déchéance du terme puis a assigné le débiteur principal et deux époux, dont il soutenait qu'ils s'étaient portés cautions solidaires de l'emprunteur, en paiement d'une certaine somme. Les juges du fond ont ainsi donné raison à la société. C'est pourquoi les deux époux cautions ont formé un pourvoi en cassation au motif qu'ils avaient porté sur l'acte de caution, avant leurs signatures, la mention suivante : « en

PRESENTATION : Il s’agit ici d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 10 mai 2006. FAIT : Madame Z a subi des soins dentaires s’élevant à la somme de 18 402,67 francs réglés par son employeur monsieur XY, mais celui-ci n’a pas été remboursé. PROCEDURE : monsieur XY à ester en justice le foyer Z pour être remboursé des soins dentaires qu’il a réglé pour Mme Z son employée. le tribunal d'instance de Cannes a rendu un jugement condamnant madame Z a payer la

effets tant à l’égard des enfants qu’entre les époux. En effet, le divorce met fin aux devoirs et obligations qui y sont attachés et, les effets qui soulèvent de nombreuses contestations se concentrent autour des questions financières, notamment le devoir de secours entre époux. Le divorce peut entraîner deux principales conséquences financières : en premier lieu, il peut entraîner pour un époux l’obligation de payer une pension alimentaire à l’autre époux pour assurer l’entretien et l’éducation des

international privé, mars 1989, p. 100, note G.A.L. DROZ. 1 Cour de Cassation Chambre civile 1 Rejet. Audience publique du 5 mars 1991 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 5 mars 1986, les époux Heuls ont vendu aux époux Rayon un ensemble immobilier sis à La Rochelle ; que, le 1er janvier 1987, M. Heuls a assigné les époux Rayon en restitution de la bibliothèque située au deuxième étage de l'immeuble cédé

-Position nette vis-à-vis de la chambre de compensation : | A | B | C | D | Net net | Total | -200 | +700 | 0 | -500 | 0 | Le tableau ci-dessus, montre le calcul des positions nettes multilatérales. Par construction le total des positions nettes globales débitrices est égale au total des positions nettes créditrices. La compensation multilatérale suppose une organisation commune pour en assurer la gestion, qui s’opère facilement en recourant à une chambre de compensation. Cette dernière

d'un membre du Sénat (sénateur) ou de la Chambre des représentants (député). Sect. 1: Les étapes de la procédure législative ▪ Le dépôt, ▪ Formalités préalables ▪ Examen en commission ▪ Examen en séance plénière ▪ Sanction et promulgation royales ▪ Publication au Moniteur belge Sect. 2: Trois types de procédure législative 1. Les lois intégralement bicamérales ▪ Adoptées obligatoirement par la Chambre et le Sénat. 2. Les lois monocamérales:

appauvri sans cause légitime d'exercer une action spécifique contre celui qui s'est enrichi. Cette action est également appelée de in rem verso. Elle est apparue lors de l’arrêt Boudier rendu par la chambre des requêtes le 15 juin 1892. Req., 15 juin 1892 (non reproduit) D’après les juges de la chambre des requêtes l’action de in rem verso « dérivant du principe d’équité qui défend de s’enrichir au détriment d’autrui et n’ayant été réglementée par aucun texte de nos lois, son exercice n’est soumis

| | |Les CFE ( Centres de formalité des | | | |entreprises) situés dans les CCI ( Chambres | | | |de commerce et d’industrie) aident les | | | |créateurs

DROIT COMMERCIAL – TRAVAUX DIRIGÉSFiches d’arrêt- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 novembre 2020 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 18 novembre 2020, sur le visa de l’article L721-3, 2°, du Code de commerce et de l’article L221-4 du Code de l'organisation judiciaire, portant sur le thème de l’option de compétence d'un demandeur non commerçant.La société Uber France a lancé un nouveau service consistant à mettre en relation