La Charte Communale Marocaine

(C.N.R.F.) …………... 39 1. Composition de la C.N.R.F. ……..……………………………………………………… 39 2. Fonctionnement de la C.N.R.F. ……………………………………………………… 40 3. Commentaires et critiques sur la C.N.R.F. ……………………………………………. 42 Paragraphe 3 : La commission locale communale (CLC) ………………………….. 1. Composition de la CLC ………………………………………………………………….. 2. Fonctionnement de la CLC ……………………………………………………………… 43 43 44 3. Recours contre les décisions de la C.L.C ……………………………………… 44 MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE NOVEMBRE 2006

l’aération et de l’ensoleillement suffisants . - L’éloignement des constructions des bassins d’eau ou des zones à haut risque d’inondation . En général, telles sont les principales caractéristiques communes à l’habitat insalubre dans le milieu urbain marocain . Mais il en existe d’autres qui restent d’un moindre effet , et qui restent limitées à certaines villes uniquement . Notre étude s’étant fixée l’analyse de la problématique de l’habitat insalubre dans la zone urbaine de la ville de Marrakech , nous

Fiscal (C.N.R.F.) …………... 39 1. Composition de la C.N.R.F. ……..……………………………………………………… 39 2. Fonctionnement de la C.N.R.F. ……………………………………………………… 40 3. Commentaires et critiques sur la C.N.R.F. ……………………………………………. 42 Paragraphe 3 : La commission locale communale (CLC) ………………………….. 43 1. Composition de la CLC ………………………………………………………………….. 43 2. Fonctionnement de la CLC ……………………………………………………………… 44 3. Recours contre les décisions de la C.L.C ……………………………………… 44 MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE NOVEMBRE 2006

au Maroc de la société non résidente, sans intervention du siège étranger. Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l’établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain. Article 6.- Exonérations I.- Exonérations et imposition au taux réduit permanentes A.- Exonérations permanentes Sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés : 1°- les associations et les organismes légalement assimilés à but non lucratif

Maroc de la société non résidente, sans intervention du siège étranger. Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l’établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain. Article 6.- Exonérations I.- Exonérations et imposition au taux réduit permanentes A.- Exonérations permanentes Sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés : 1°- les associations et les organismes légalement assimilés à but non

Le dernier chapitre, sera consacré aux améliorations à apporter au régime fiscal marocain, et au cadre législatif de ces zones. Les propositions couvriront la création des zones franches sectorielles, la proposition de terrains à louer, l’octroi d’avantages en matière des charges sociales et la réduction des taux de l’impôt sur le revenu. Ce dernier chapitre clôtura avec un recueil du rôle de l’expert comptable marocain dans l’accompagnement et le conseil fiscal de ses clients. Il s’agit notamment

MMDH pour l'année 2012, soit une augmentation de 9,25 % par rapport à 2012. Ces crédits sont destinés essentiellement à couvrir les charges de compensation des prix des denrées de base et à financer la contribution patronale de l'Etat à la Caisse Marocaine des Retraites. Dépenses de la dette publique Les crédits inscrits au titre du service de la dette publique comprenant le remboursement du capital et le règlement des intérêts et commissions s'élèvent à 39,27 MMDH contre 42,74 MMDH pour l'année

de la société non résidente, sans intervention du siège étranger. Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l’établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain. Article 6.- Exonérations I.- Exonérations et imposition au taux réduit permanentes A.- Exonérations permanentes Sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés : 1°- les associations et les lucratif, pour les seules leurs statuts

une attitude responsable et consciente de la part de l'usager, mais encore faut-il que les structures mises à sa 9 disposition lui facilitent la restitution des produits à recycler, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas. Conteneurs communaux Tri chez les particuliers Déchets Centre de tri L’un des deux objectifs du tri sélectif est de recycler les produits qui peuvent l’être afin de les valoriser… 8 9 http://fr.wikipedia.org/wiki/Tri_s%C3%A9lectif http://fr.wikipedia.org/wiki/Tri_s%C3%A9lectif

participation interfère avec les libertés pub. II. Le sens de l’adjectif « publiques ». Cette expression liberté publique est traditionnelle en drt Fr, on la trouve pour la 1ère fois mais employée au singulier dans la constitution de 1793 et dans la charte de 1814. Elle apparaît au pluriel dans la constitution de 1852. De sorte que sous la III° République on l’emploie couramment et Léon Duguit consacre l’un des tomes de son traité de drt constitutionnel. Mais en 1928 Gaston Jèze fait remarquer que