La Classification Des Contentieux Administratifs

sociologiques et politiques relatifs à l’impôt. La science fiscale comprend nécessairement la théorie générale de l’impôt; celle-ci saisit le fait fiscal en lui-même, définit le concept de l’impôt, analyse ses éléments constitutifs, procède aux classifications des différents types d’impôts, examine les caractéristiques de chacun d’eux pour aboutir à la notion du système fiscal. Mais le phénomène fiscal ne peut être isolé, on ne peut découvrir sa véritable signification que si on le replace dans son

vérifier la légalité d’un règlement. Le recours pour excès de pouvoir peut être effectué par tout citoyen à condition qu’il ait un intérêt personnel à agir. On a 2 mois à compter de la publication du texte au Journal Officiel pour saisir le Tribunal Administratif. L’objectif est d’obtenir l’annulation du texte. L’exception d’illégalité est une action judiciaire qui ne peut avoir lieu que lorsque le délai de 2 mois est expiré. Elle ne peut être engagée que par une personne qui est poursuivie devant un tribunal

second degré : la cour d'appel III. - La Cour de cassation A - Rôle de la Cour de cassation B - Composition et formation de la Cour de cassation C - Mécanisme du pourvoi en cassation § 2 : LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF I. - Le Conseil d'Etat II. - Les tribunaux administratifs III. - Les cours administratives d'appel § 3 : LES JURIDICTIONS EXTERIEURES AUX DEUX ORDRES I. - Le Tribunal des conflits II. - Le Conseil Constitutionnel § 4 : LES JURIDICTIONS EUROPEENNES I - La Cour de justice des

justice. Alors que c’est nécessaire pour les particuliers. Ex : l’administration est jugé à l’occasion d‘un procès par juridiction d’exception Elle n’est pas jugée par les mêmes juridictions que celles du privé, elle ira devant le tribunal administratif L’administration a ses propres juridictions Il y a aussi des critiques : * C’est un peu superficiel de distingué l’intérêt particulier de l’intérêt général De distinguer un particulier de la collectivité car toute règle de droit à pour

second degré : la cour d'appel III. - La Cour de cassation A - Rôle de la Cour de cassation B - Composition et formation de la Cour de cassation C - Mécanisme du pourvoi en cassation § 2 : LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF I. - Le Conseil d'Etat II. - Les tribunaux administratifs III. - Les cours administratives d'appel § 3 : LES JURIDICTIONS EXTERIEURES AUX DEUX ORDRES I. - Le Tribunal des conflits II. - Le Conseil Constitutionnel § 4 : LES JURIDICTIONS EUROPEENNES I - La Cour de justice des

dématérialisation de la commende publique et le recours et règlement des litiges. Le marché public est un contrat administratif qui relève de la compétence du juge administratif. La loi 41-90 su les tribunaux administratifs a été votée le 12 juillet 1991 et promulguée le 3 novembre 1993. Elle est entrée en application le 4 mars 1994. L’article 8 de cette loi reconnait au tribunal administratif la possibilité de statuer en premier ressort, entre autre, sur les recours en annulation pour excès de pouvoir

droit : le droit va être une autorité Section I : Les classifications ( le travail du juriste) I- La summa divisio = distinction du droit privé et du droit publique * Distinctions à l’origine de l’Empire Romain (Ulpien) * Res publica = République (toute une fonction rattaché au pouvoir de le République) Droit publique | Droit privé | Autre démarche : la relation régisse l’individu avec l’Etat * Droit administratif (organiser la relation) * Droit constitutionnel

la doctrine constitutionnelle dans les manuels classiques. La classification des régimes politiques pose problème, car la science du classement, la taxinomie, exige l’élaboration de critères qui permettent d’opérer un classement. Ainsi par exemple, le principe de séparation des pouvoirs débouche sur deux formes de régimes constitutionnels, chacun d’entre eux est une illustration de ce principe. * C’est ainsi que la classification la plus répandue, est celle relative au régime parlementaire, qui

POLTIQUES COURS DROIT ADMINISTRATIF DEMBA SY DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC AVANT-PROPOS 1 ) Conception de l'enseignement Le droit administratif, objet de cet enseignement pose problème. En France, un débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité, son enseignement

des décisions de justice qui porteraient par erreur, atteinte à leurs droits. Tout contentieux prévoit des voies de recours contre les décisions rendues en première et deuxième instance. C’est le droit à un juge d’appel ou de cassation, même si ce droit n’est pas absolu dans le droit commun du procès. En procédure pénale, c’est un droit qui a plus d’importance que dans les autres contentieux compte tenu des intérêts en jeu. Pour répondre à plusieurs objectifs : s’assurer de la régularité