La Classification Des Contrats

obligation a un coté actif (créancier) et passif (débiteur) car il s’agit d’un lien patrimonial et agit sur le patrimoine de chacun des deux. La classification des obligations : On peut les classer en fonction de leur objet, en fonction de leur source ou en fonction de leur force. * Une classification d’après l’objet : c’est la classification donnée par le code civil à l’article 1101 du code civil qui ouvre la partie du code civil consacré au droit des obligations. Il y a des obligations

panoplie de moyens juridiques pour répondre au besoin de sécurité exprimé par la population. Obligations d’assurances (Assurances obligatoires) ; Organisation de systèmes obligatoires de protection sociale ; Insertion de garanties obligatoires dans les contrats ou garanties obligatoires. D/ Rôle et objectifs de l’Assurance : Rôle : Garantir tout évènement Aléatoire pouvant affecter un bien, une chose, une personne. Objectif : Maintenir dans son intégralité la consistance d’un bien ou son emplacement par

administrative Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux SECTION 1 : L’identification de l’acte adm unilatéral § 1 : La classification naturelle des actes adm A. Acte adm unilatéral et contrat B. Acte adm unilatéral non décisoire et acte décisoire 1. Les mesures d’ordre intérieur 2. Les circulaires 3. Les directives § 2 : La classification matérielle A. L’administrativité de l’acte B. La théorie du pouvoir réglementaire C. L’exercice du pouvoir réglementaire

partie du dt civil qui régit les rapport unissant un créancier et son débiteur. Elle comprend principalement le droit du contrat qui concerne les obligations contractuelles et le droit de la responsabilité civile qui concerne les obligations délictuelles. Il y a également le régime des obligations, fait aussi partie du droit des obligations. OBLIGATION = def et sa classification. Quelles sont les sources du dt des obligations en général. Section 1 : La notion d'obligation Sens courant : l'obligation

Web-tuteur : Elise Untermaier Fiche mise à jour par : Aurélie WATTECAMPS LES RECOURS CONTENTIIEUX (1) : LA ES RECOURS CONTENT EUX LA CLASSIIFIICATIION DES RECOURS CONTENTIIEUX CLASS F CAT ON DES RECOURS CONTENT EUX SOMMAIIRE OMMA RE I. LA CLASSIFICATION FORMELLE DES RECOURS CONTENTIEUX ................................................................................................. 2 A. B. LE CONTENTIEUX DE L’ANNULATION CE, Ass. 11 mai 2004, Association AC ! LE CONTENTIEUX DE LA PLEINE JURIDICTION

Conditions de formation des contrats Un contrat pour être valable a besoin de 4 conditions * Capacité des personnes * Consentement des personnes * Objet légal * Cause légale I/ capacité des personnes a) Le cas des personnes mineurs * La loi les considérera comme incapable, le mineur peut : * Accomplir des actes réputés comme non graves * Il ne peut pas accomplir des actes graves b) Le cas de certains majeurs Certains majeurs sont protégés, il existe

produire des effets de droit relatifs soit à des obligations soit à d’autres situations juridiques. Section 1 : Les différentes catégories d’actes juridiques et leur classification 3 groupes sont à distinguer : - les actes unilatéraux - les actes bilatéraux (contrat) - les actes collectifs Seuls les contrats ont un régime général bien défini. 1. L’acte unilatéral Une seule volonté s’est exprimée. En fonction des conséquences de l’acte, certains ne produisent que des

Droit « Pour en savoir plus : le commentaire de l’arrêt Perreux par Guyomar Pour en savoir plus : Droit des Obligations : disertation : l’anéantissement unilatéral et judiciaire du contrat » ours de Droit des Obligations Posted by leon-delarbre on janvier 22nd, 2010 Droit des Obligations INTRODUCTION au Droit des contrats Section 1 : La définition de l’obligation Le mot obligation revêt plusieurs sens. Dans un sens général il est synonyme de devoir, imposé par la société, par la religion, par la vie

formation du contrat 1 Exercice 1 A. Énoncé Quelles sont les classifications des contrats suivants : - du contrat de location ? - du contrat de travail ? - du contrat de vente d’immeuble en viager ? - du contrat d’assurance ? - contrat de location-vente ? B. Corrigé Les contrats sont classés en fonction des critères retenus. Les classifications permettent au juge de qualifier les contrats soumis à son appréciation. 1. Rappel du cours Reprendre « C. Les principales classifications des contrats » aux pages

REGLES DE CLASSIFICATION DES SOCIETES Il y a plusieurs façons de classer les sociétés. Deux modes sont utilisés : - Une classification légale qui permet de définir des notions théoriques qui sont indispensables pour savoir à quelle forme de structure on a à faire. - Les éléments concrets de classification permettent aux professionnels de choisir la structure la mieux adaptée pour le client. SECTION I : LES ELEMENTS DE LA CLASSIFICATION LEGALE. Il y a 4 classifications :