La Classification Des Contrats

constitution est la norme qui prime ensuite on a la loi, le décret, l’arrêté. c/ Les règles impératives et les règles supplétives Les règles impératives sont plus nombreuses. Il y a aussi des règles supplétives que l’on trouve dans le domaine des contrats ; elles sont supplétives car elles suppléent notre volonté. Elles ne s’appliquent que si on ne décide de rien d’autre. Chapitre 2/ L’organisation judiciaire I/ Les principes généraux du système judiciaire français A/ L’action

 Chapitre 3  : Les Contrats Section 1 : Le contrat : un acte juridique incontournable I – La notion de contrat A – Un acte juridique créateur d’obligations L’article 1101 du Code Civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose. Le consentement est le produit de l’échange des volontés sans qu’aucun formalisme ne soit nécessaire en principe. Pour autant, la loi

de l’obl naturelle en obl civile Classification des obl d’après leur objet : - obligation de donner = obligation de transférer la propriété d’une chose (transfert pte effet instantanée des accords de volonté, si pas instantanée la chose n’existe pas encore ou si retardé par volonté) - obligation de faire = obligation d’accomplir une prestation - obligation de ne pas faire = tenu de s’abstenir de tel ou tel comportement Sous classification, porte sur somme d’argent ou non :

Les contrats I/ Définition et classification des contrats Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à ne pas faire quelque chose. L'autonomie de la volonté : principe selon lequel les obligations qui résultent du contrat ont été voulues par les parties. Les personnes sont libres de contracter. Chacun est libre de s'engager ou de ne pas s'engager, de s'engager avec la personne de son choix, de déterminer le

s’avère parfois à la liberté contractuelle. Plusieurs limites sont là : _ Une atteinte à la liberté de définir le contenu du contrat. Aujourd’hui il y’a des contrats presque entièrement rédiger par le législateur. Une intervention de ce législateur pour réglementer entre les e/ses d’un marché donné. L’objectif c’est de protéger la partie la plus faible dans le contrat (consommateur, petites e/ses …) _ Une atteinte à la liberté de choisir le cocontractant : dans ce cadre le législateur intervient

Exigence d'un créancier. Présence de débiteur et du créancier: créancier peut exiger quelque chose. Para 2: Classification des obligations 2 manières: – d'après leur objet, leur contenu (ce à quoi l'obligation engage) – d'après leur source A) Classification d'après l'objet: a) obligation de donner, de faire ou de ne pas faire = Classification du code civil article 1101: contrat est une convention par laquelle une ou plsr prs s'obligent envers une ou plsr autres prs à donner à faire

que ce concept puisse être utilisé pour de multiples applications. La qualification = l’opération du X à un meuble corporel, on reconstruit le réel en mettant des biens par exemples dans des cases pour qu’il puisse être traité par le droit. La classification ? Concept difficile à saisir car difficilement accessible et le droit à permettre de reconstruire une réalité malgré l’ignorance des faits (présomption et fiction). Raisonnement juridique A. La qualification La qualification est l’acte du juriste

Omniprésents, au dessus des clivages entre droit privé et droit public, les contrats dominent l'activité économique. Au plan théorique, le contrat est le domaine de la liberté, lorsqu'il n'a pas été créé par la loi. En l'absence de disposition spéciales, le droit applicable est le droit commun. Le droit des obligations, dans le Code Civil, a été peu modifié, mais il y a eut création de nouvelles structures dans la législation moderne (droit de la consommation, avec son propre code). Ces créations

[LA NORME INTERNATIONALE IAS 17 : « CONTRATS DE LOCATION »] Réalisé par : La norme internationale IAS 17 : « Contrats de location » Sommaire Introduction : ........................................................................................................................................... 3 I. 1. 2. II. III. 1. a. b. 2. a. b. 3. IV. 1. a. b. 2. a. b. V. Objectifs et champ d’application de la norme : ............................................................................... 3

COURS DE DROIT DES CONTRATS Cours de Droit des contrat: G.Zara 1 NOTIONS INCONTURNABLES DE DROIT À connaitre et retenir… 2 DEFINITION DE ’’DROIT’’ Cours de Droit des contrat: G.Zara 3 LA REGLE DE DROIT Les principes qui régissent le Droit sont appelés ‘’’REGLES’’ Trois éléments caractérisent la règle de droit : •  Elle est générale et abstraite ; elle indique, sur un territoire donné, ce qui est permis, ce qui est interdit, ce qui est prescrit . •  Elle est obligatoire