La Classification Des Contrats

Fiche de niveau 3. Droit des contrats / Les conditions de validité / 13 novembre 2007 Obligation de faire, de ne pas faire, de donner Distinction objet des contrats / objet des obligations : Il existe une certaine confusion entre l’objet du contrat et l’objet des obligations. Lorsqu’on parle d’objet du contrat, on vise l’opération contractuelle prise dans son ensemble. Il s’agit d’en apprécier la licéité en analysant son but ou encore de distinguer les contrats spéciaux. L’objet de l’obligation

DROIT DES CONTRATS – FRANCHISES Art 1101 du Code Civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».  Les Contrats sont très variés et les classifications sont nombreuses. En droit des affaires, le contrat est la source d’obligation la plus importante, l’art 1134 du CC consacre cette primauté : « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites »

Durant cette période romaine, on va également passer du formalisme au consensualisme. Le droit romain va nous léguer la notion de vice du consentement en faisant apparaître l’erreur, le dol et la violence. Il va aussi nous léguer la distinction entre contrat et délit. Il sera enfin le premier à définir la notion d’obligation. Deux axes sont importants : - le passage du formalisme au consensualisme. Au XIXème siècle le consentement est roi et conduit à des abus et à un contrôle accru du législateur

d’essai.……… 6 Article 11 - Contrat de travail ............................................................................………. 7 Article 12 - Définition de l'emploi ......................................................................……… 7 Article 12 bis - Rémunération garantie .............................................................……… 7 CHAPITRE V - CLASSIFICATIONS DES EMPLOIS - SALAIRES ........................................…………….. Section I - Classifications des emplois .........

administrations publiques I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non Section II: Objet du marché II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Achat de matériel de sport. II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation Fournitures Achat Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services:

va s’appliquer à toutes les situations qui vont naitre après son entrée en vigueur. Problème : une situation est encore en cours d’exécution lorsque la nouvelle loi entre en vigueur. Il s’agit de l’hypothèse des contrats en cours au moment où la nouvelle loi intervient. Pour ces contrats, on maintient la loi ancienne. Exceptions : on appliquera la loi nouvelle si celle-ci est impérative, d’ordre public. L’application de la loi dans l’espace La loi française s’applique sur tout le territoire

Droit des contrats Introduction Droit civil = droit des obligations + droit de la famille + droit des biens On va s’intéresser au droit des obligations qui est un lien de nature patrimoniale entre deux ou plusieurs parties (patrimoine = biens possédés - dettes) Fait juridique = situation juridique qui crée le lien entre débiteur et créditeur, le fait juridique s’oppose à l’acte juridique qui produit un effet voulu. Un contrat est un acte juridique (quelque chose qu’on veut faire) qui produit

sociales en concepts et catégorie du droit afin de pouvoir déterminer les règles applicables. Toutes réflexions toutes actions juridiques est basé sur un va et viens continuel entre le fait et le droit. Il faut ses instruments pour établir des classifications juridiques dans lesquelles on va insérer les faits concrets ce qu'on appelle la qualification juridique des faits SECTION1: Des éléments conceptuels et techniques Ses règles sont issues d'une association de notions, de concepts plus ou moins

l’assurance 3. le cadre juridique de l’assurance Chapitre I- le contrat d’assurance Section 1- la loi du contrat Section 2- les parties au contrat Section 3- assurance pour compte Section 4- intermédiaires d’assurance, experts en assurances et commissaires d’avaries Section 5- compétence et prescription Chapitre II- diverses assurances des transports Section 1- assurances terrestres §1- classification des assurances transports A. différentes sortes de transports

DROIT DES SOCIÉTÉS CM1 La société est un groupement de personnes et de biens constituée par contrat et dotée de la personnalité morale. A. La société : Elle est une personne morale (comme association) dotée de la personnalité morale. Elle dispose de toutes les prérogatives d’une personne et dispose d’un patrimoine qui lui est propre. Elle a un patrimoine distinct de ses associés. Exemple : M. A et Mme B créent une SARL M. A apporte 500K€ et Mme B apporte un fond de commerce de vente