La Clémence Du Juge Pénal

universitaire 1992-1993 DOYENS HONORAIRES PROFESSEURS HONORAIRES PROFESSEURS EMERITES MM. TALLON, BENTZ, GROSS MM. TROTABAS, LESCOT, WALlNE, TEITGEN, MARCHAL, IMBERT M. M. M. CHAUMONT, Professeur de droit international VlTU, Professeur de droit pénal GENDARME, Professeur d'économie politique PROFESSEURS MM. JAQUET Paul COUDERT Jean BORELLA François GROSS Bernard LACOMBE Jean GOUBEAUX Gilles GUYOT Fernand CHARPENTIER Jean MERLE Philippe Mme PATAULT Anne-Marie Professeur de droit public Professeur

| | | | | | | |Clémence TRAORE / SOME | | | |Chevalier de l’Ordre du Mérite Burkinabè | PIÈCE 2 :

d’où une séparation des pouvoirs scrupuleuse : exécutif confié à un Directoire de 5 membres élus par le pouvoir législatif, divisé en deux chambres : Conseil des 500 et Conseil des Anciens. Aucune passerelle entre les pouvoirs, sauf responsabilité pénale des ministres. En conséquence, les conflits qui se nouent entre les deux pouvoirs se résolvent dans de graves crises. C’est un coup d’Etat du Directoire contre les chambres qui finit par faire tomber le régime, le 18 brumaire an 8 (9/11/1799), préparé

administrative. Cela n’est pas tout à fait juste car les juridictions judiciaires appliquent parfois ce droit administratif. Elles sont parfois amenées à appliquer un droit spécial à des activités que l’on peut qualifier d’administratives. De même, le juge administratif applique parfois les règles du droit commun. (voir schéma) C’est également un peu insuffisant car il n’est pas dit sur quoi porte le droit administratif. ⋄ Qu’est-ce que l’administration ? Il est possible de décrire

réaction s'exerce IV. Les règles que sanctionne le droit pénal expriment donc les similitudes sociales les plus essentielles ; par conséquent, il correspond à la solidarité sociale qui dérive des ressemblances et varie comme elle. Nature de cette solidarité. On peut donc mesurer la part qu'elle a dans l'intégration générale de la société d'après la fraction du système complet des règles juridiques que représente le droit pénal CHAPITRE III: LA SOLIDARITÉ DUE A LA DIVISION DU TRAVAIL

criminelles dans les divers gouvernements Chapitre III. Dans quels gouvernements et dans quels cas on doit juger selon un texte précis de la loi Chapitre IV. De la manière de former les jugements Chapitre V. Dans quel gouvernement le souverain peut être juge Chapitre VI. Que, dans la monarchie, les ministres ne doivent pas juger Chapitre VII. Du magistrat unique Chapitre VIII. Des accusations dans les divers gouvernements Chapitre IX De la sévérité des peines dans les divers gouvernements Chapitre

qu'elles ne s'attirent des vexations et humiliations supplémentaires. Si l’incrimination n’existe pas, les tribunaux pourraient poursuivre les auteurs du harcèlement à partir des textes existants et notamment les articles 228 et 229 du code pénal concernant l’attentat à la pudeur surtout que la Cour de Cassation a défini cette infraction comme “ étant tout acte exercé directement sur une personne pouvant porter atteinte à son honneur et à sa réputation et blesser ainsi sa pudeur ”. Ces articles

Loi du 16 fructidor an III. Ce décret dispose que « défenses itératives sont faites au tribunaux de connaître des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient. » C'est le supérieur hiérarchique qui tranche le conflit : théorie du ministre juge (en dernier recours). Les juridictions administratives seront crées le 28 pluviôse an III : conseil de préfecture et conseil d’État. Les dites juridictions ont progressivement fait application d’un Droit différent de celui qui régit les rapports

uniquement de la faveur du juge. ⋄Seul le débiteur peut bénéficier du terme judiciaire. ⋄Le terme légal et judiciaire ne peuvent être qu’expresses. A- Le terme conventionnel C’est la variété la plus commune. Il est le plus svt expresse mais le terme peut également être tacite. Il en est ainsi lorsque l’obl par sa nature ne peut être exécutée spontanément et nécessite un délai pr son exécution. L’existence d’un terme tacite est appréciée souverainement par le juge suivant les circonstances/habitudes

l’ensble c’est le juge administratif qui est généralement compétent pour régler les litiges (exceptionnellement juge de droit privé). Notion de puissance publique et de service public. Pour mettre en œuvres ses prérogatives, compétences, pouvoirs une personne publique dispose de prérogatives de puissance publique qui lui permet d’imposer sa volonté par un certain nombre de décisions unilatéral. Dans un grand nombre d’hypothèse la personne publique n’a pas besoin de faire recours au juge pour faire appliquer