La Clémence Du Juge Pénal

Le droit pénal Définition : le droit pénal, c’est le droit qui est là pour sanctionner les infractions. Alors les infractions sont soit des crimes, des délits ou des contraventions. Certaines sont situées dans le code pénal (c’est là que se trouve l’essentiel des infractions) mais certaines se trouve, dans d’autres lois, dans d’autres codes (par exemple en matière commercial = abus de bien social par exemple). Objet du droit pénal L’objet du droit pénal c’est d’analyser les faits, les

« transaction ». Selon l’article 2044 du Code civil la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. En droit français il existe plusieurs types de transaction en droit administratif, pénal, civil. On va aborder les procédures de transaction en matière de concurrence. Il faut noter que ces procédures ne sont pas une transaction au sens juridique du terme, car une vraie transaction suppose une négociation d’égal à égal, les concessions

contrairement aux lois régaliennes. Mais il faut nuancer le propos en disant que ces deux notions sont en effet liées puisque le droit et les lois qui en découlent sont très liées à la morale encore aujourd'hui. Par exemple, l'article 221-1 du code pénal dispose que "Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle." cet article est directement inspiré des 10 Commandements : "Tu ne tueras point". Cet exemple illustre la proximité

Séance n°3 : La faute pénale et la faute civile non intentionnelle Arrêt du 30 janvier 2001 : Beauchêne c/ Jayet La cour de cassation dans un arrêt du 30 janvier 2001 rend un arrêt qui porte sur la faute pénale et civile non intentionnelle Le défendeur dans ce procès est pilote d’hélicoptère, engagé par le défendeur au procès. Le pilote à l’issu de son contrat doit filmé une manifestation nautique partant de La Baule en 1994. Au retour, lors du trajet entre l’île de Noirmoutier et La Baule il

ECUE 2.1 – Droit de la santé – Les sources - Fiche technique © Clémence Zacharie – octobre 2011 – Toute reproduction est interdite Bloc de conventionnalité Le bloc de conventionnalité est l’ensemble des normes résultant des accords internationaux et traités conclus par l’Etat français et ses partenaires et s’imposant en droit français. A cela s’ajoute l’ensemble du droit dérivé résultant de l’application par les institutions européennes des traités originaires dans le cadre de leurs compétences

entreprises n’ont pas le droit de s’enterre - Les entreprises n’ont pas le droit aux abus de domination Ex : Orange et autres operateurs quand il se sont mis d’accords sur le prix du sms. Samsung : procédure de clémence. Pour quelqu’un bénéficie procédure de clémence il faut que cela soit quelque chose de nouveau et qu’elle ne soit pas l’investigateur du litige. + Autre condition à demande (en fonction du passage pour la dénonciation). L’entreprise qui a dénoncé le problème va recevoir

de la justice cache celui de la vengeance. La « Commission des grâces », issue de la loi du 17 juin 1871 est compétente pour les recours en grâce concernant les jugements prononcés par la Cour pénale fédérale ou une autorité administrative fédérale, ainsi que pour les affaires pénales militaires jugées par le tribunal fédéral. Elle a été crée pour diminuer les rigueurs de la justice militaire qui réglait le sort des « communards », («communard » c’est un individu désigné ainsi en regard à sa participation

devant une cour d'assises. • ACQUITTEMENT :Décision d'une cour d'assises déclarant l'accusé non coupable. • ACTION CIVILE :Action entreprise pour réparation d'un dommage, lié ou non à la commission d'une infraction. • AMNISTIE : Mesure de clémence qui efface la peine. • APPEL : "Interjeter" appel permet de porter une affaire jugée devant la cour d'appel pour obtenir un nouvel examen. • ARRET : Décision rendue par une cour (Ex : cour d'assises) ; le jugement étant rendu par un tribunal

Commentaire d’article L112-1 du code pénal Le droit pénal évolue dans le temps du fait de l’évolution des mœurs, par exemple il y a eu la dépénalisation de l’avortement, de l’adultère… Et des pénalisations. Une évolution de la norme pénale en fonction des besoins de la société qui répond à l’intérêt général de celle-ci. L’article 112-1 du code pénal, rentré en vigueur le 1er mars 1994. En son 1er alinéa « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont

Pénal. La loi du 12 juin 2001 pour lutter contre les mouvements sectaires. Loi du 4 avril 2006, violence au sein du couple et contre les enfants. Apparaisse également des propositions que l’on appel des nouvelles pénalité et venir modifier l’économie générale du code pénal : loi sur la peine incompressible, loi sur le suivi judiciaire, loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté. De nouvelle approche de la responsabilité comme la faute non intentionnelle. Première partie : la norme