La Codification De La Loi

juridictions d’un ordre. A l'époque de la Révolution française, la peur des Parlements de l'ancien Régime qui étaient aussi juges (illustrée par la citation de Jean de la Fontaine) fut la raison principale de l'émergence du Droit administratif. Ainsi, la loi du 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III (qui correspond au 2 septembre 1795) sont au fondement la dualité juridictionnelle que l'on connaît aujourd'hui, avec le Conseil d'Etat (CE). Cependant, la création d'une justice administrative

Lampue, « L’influence du droit français et du droit coutumier sur les lois civiles africaines », in Dynamiques et finalités des droits africains, G. Conac (dir.), Paris, Economica, 1980, p. 14 sq. 3. Voir notamment : G. A. Kouassigan, Quelle est ma loi ? Tradition et modernisme dans le droit privé de la famille, Paris, Pédone, 1974 ; A. Sow-Sidibe, Le pluralisme juridique en Afrique (l’exemple du droit successoral sénégalais), Paris, LGDJ (Bibliothèque africaine et malgache, t. 50), 1991 ; M. NkouendjinYotnda

romano germaniques Système romano germanique fondé sur le droit. Le droit est issu est issu de la loi codifiée. Les droits de Common Law ou la loi n’est pas placée dans la hiérarchie. Elle est résiduelle. Dans le système romano germanique, le juge n’est la que pour appliquer la loi, lorsqu’il rend une décision. Il éclaire tel ou tel point de droit de la loi. Il intervient dans le silence de la loi. En droit français, le droit public, l’essentiel du droit administratif est un droit jurisprudentiel

Si l’on envisage la situation d’une française qui a épousé un anglais et qui vit en Italie et qui souhaite divorcer, il y a plusieurs éléments étrangers qui se rencontre dans un même rapport juridique. Il faut déterminer le tribunal compétent et la loi applicable à cette situation et c’est le droit international qui va fixer ces règles. (Le droit international : Au sein du droit international, on retrouve la même distinction, on distingue le droit international privé et le droit international public

d'un traité international • 4 La relation entre le droit international et le droit interne o 4.1 Le point de vue des institutions internationales o 4.2 Le point de vue des États et des juridictions internes  4.2.1 Le droit international et la loi interne  4.2.2 Le droit international et la Constitution o 4.3 Application extraterritoriale du droit d'un État • 5 Limites du droit international • 6 Quelques juristes spécialistes du droit international • 7 Voir aussi o 7.1 Bibliographie

spécialisations du a des faits externes ( externe à l'Etat ),développement du droit internationnal et communautaire , il y'a une spécialisation croissante a des matières à l'intérieur des droits étatiques( interne ). 1804 est la naissance des codifications , il y'en a 5 : · Code Civil · Code Commercial · Code pénal · Code de procédure civil · Code de procédure pénal Aujourd'hui il y'a plus de 70 Codes. ( ex : code du travail, code des assurances, code de la consommation ... ). Il y'a un décloisonnement

Introduction historique au droit. Introduction. Saisir qu’est-ce que le droit. Son utilisation, son utilité, sa définition. La source du droit. Il y a 4 sources essentielles au droit : * La Loi : C'est-à-dire les règles posées par l’autorité publique. Les règles venues de L’Etat, imposées aux citoyens. * La coutume : Usages répétés, usages acceptées par tous. Usages internes à un milieu professionnel. C’est le cas par exemple de l’usage bancaire. Nous trouvons ensuite cela dans le

CHAP 3 : Le droit savant et la législation royale Le droit savant est le droit enseigné en faculté : or les étudiant ont trouvé dans le droit romain la notion de souveraineté qui consiste à porter la loi ou l’abroger. Cette notion a été mis en lumière au 16èmesiècle pars JEAN BODIN (1530-1596) : il est le premier à avoir fait la théorie économique de l’inflation « s’il y a hausse des prix, la cause est la quantité excessive de monnaie en circulation ». Son livre le plus célèbre « les 6 livres

droit donc élaborer des lois. Le pouvoir législatif est remis entre les mains de plusieurs personnes et non une seule. La période d'après révolution est principalement marquée par un légicentrisme révolutionnaire donc une doctrine qui affirme que la loi est la seule expression de la souveraineté, disposant d'une autorité suprême dans l'ordre juridique national. Dans ce légicentrisme il ne peut y avoir une source supérieur aux lois issue de l'assemblée donc issue des représentants du peuple. Ce pouvoir

française de 1789 avec l’apparition des textes qui consacrent la séparation des autorités judiciaires de celle judiciaires avec dans un premier temps la théorie du « Ministre-Juge » abandonnée avec l’avènement de la loi 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor article 13 de la loi 16-24 de 1790 qui rappellent « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Par ailleurs, le décret du 16 fructidor ci-dessus dispose « défenses itératives