La Codification Solution A L Inflation Législative

de droit civil Sujet : intérêts et limites de la codification « Qu’est-ce qu’un Code civil ? c’est un corpus de lois destinées à diriger et fixer les relations de sociabilité, de famille et d’intérêt qu’ont entre eux les hommes qui appartiennent à la même cité », telle était la conception de Portalis concernant la codification (Citation tirée du Discours de présentation du Code civil par Portalis). Mais qu’est-ce que la codification ? Cela désigne l’action de regrouper des textes de

d'habitation. 5 ans plus tard, durant les travaux de construction, ils ont endommagé la propriété des consorts X. Et la SCI à été dissoute quelques années après. Procédure : Les consort X ont assigné la société afin qu'elle les dédommage selon l'article 1384 al.1. La décision du 26 janvier 1988, confirmée avec l’arrêt du 12 décembre 1989 et signifiée le 4 juillet 1995, condamne la société a versé des dommages et intérêts au consorts X. En vue des faits susvisés, selon lequel la société est dissoute, les

La codification des lois: Utile? « Nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde ensemble et plus qu’il n’en faudrait pour régler le monde » (Montaigne). Le droit français a ainsi pu être justement présenté comme « un paysage bouleversé ou les règles de droit semblent surgir de partout, à tous moments et en tout sens » ce que souligne aussi le professeur Cabrillac en comparant cette inflation législative galopante à l’inflation monétaire qui, au final, entraine sa dévalorisation

Dissertation juridique : « Les objectifs de la codification » 20 ans se sont écoulés depuis la création par décret du 12 septembre 1989, de la Commission supérieure de codification chargée d’œuvrer à la simplification et à la clarification du droit.  Cette commission créée en réponse à une forte inflation législative et à l’inertie de codification du parlement,  poursuit l’ambition de codifier tout le droit, c’est à dire de réunir dans des codes   « un ensemble cohérent de dispositions juridiques

TD CIVIL SEANCE 4 LA CODIFICATION Définition générale : action de rassemblée des textes juridiques relatifs à une même matière dans un instrument unique : le code. I) L’EVOLUTION DE LA CODIFICATION Age d’or de la codification : 19ème : code civil (1804) + code allemand BGB (1896) •Symbole de la modernité. •Origine philosophique •Le codificateur recherche son prestige personnel. •œuvre de compromis entre droit ancien et droit nouveau : il unifie la France dans le temps et l’espace=

alors remise en question. Le terme de loi des définit par son contenu comme une règle de droit écrite, générale et abstraite, a porté normative. La qualité d'une loi porte tout d'abord sur ses caractéristiques, sur ce qui fait qu'elle est ou non efficace. Il est intéressant de se poser cette question sur la qualité réelle de la loi, dans un contexte d'inflation législative très importante. Ainsi nous pouvons nous demander si la qualité de la loi est en crise et en approfondissant si c'est la première

LE DECLIN DE LA LOI A L’EPOQUE CONTEMPORAINE « Il ne faut légiférer que d’une main tremblante. » Montesquieu Le terme de « loi » peut être envisagé sous deux aspects : l’un matériel, l’autre formel. Formellement, la loi est l’acte voté par le parlement selon la procédure parlementaire ; matériellement, son contenu importe, on s’intéresse à la manière dont elle formule la disposition. Jusqu’à une époque récente, la France était considérée comme un pays modèle pour son droit. Aussi, en Chine,

philosophe portalis disait autrefois « la codification c’est l’esprit de méthode appliqué à la législation ». La codification porte diverses définition, on retiendras celle de dalloz « rassemble dans un unique code, des règles interéssant une matière, vise à dooner un souffle cohérent à cette matière », ou encore c’est une organisation rationnelle de divers texte concernant un meme domaine. Et la code civil d’apres Portalis «  c’est un corpus de lois destinées à diriger et fixer les relations de sociabilité

l’évolution contemporaine de la loi invite à se demander si elle revêt toujours aujourd’hui de tels caractères. La notion de loi doit être précisément circonscrite. Nous concentrerons uniquement sur les lois ordinaires bien qu’il existe d’autres types de lois comme les lois organiques, les lois constitutionnelles, les lois référendaires. Nous abordons donc la loi dans son sens le plus commun. Il s’agit d’un acte voté par le Parlement selon la procédure législative et dans l’une des matières que la

¬ DÉF: - Loi : règle écrite, générale et permanente, adoptée par le Parlement selon la procédure législative et dans le domaine de compétence établis par la Constitution. Avant 1958, le critère seulement organique et formel de la loi lui ouvrait un domaine illimité. - Entendue dans son acception stricte s’envisage comme la source principale du droit objectif (déf : ensemble de règle visant à organiser la conduit de l’homme en société et don’t le respect est assure par la puissance publique)