La Composition Du Conseil Constitutionnel

Partie III : Le système constitutionnel français. Si l’on regarde depuis 1789, on observe une multiplication des textes constitutionnels (11 Constitutions adoptées et appliquées). On est dans le schéma opposé à celui du régime américain. D’autant plus qu’il faut considérer que deux textes ont eu un temps d’application très long : - les lois constitutionnelles de 1875, qui fondent la III eme République ont établit appliquées pendant 75 ans alors qu’elles étaient conçues comme provisoires

nationale (typique du censitaire comme justification) et souveraineté populaire (classique des régimes démocratiques). On en conclut que cette formule a été voulu par le constituant de 1958 qui aurait ainsi synthétisé l'ensemble de la tradition constitutionnelle française. Il ne faut pas attacher à l'adjectif national la portée qu'on aime à lui attacher. Le terme souveraineté nationale n'a pas de grande portée ou plutôt en a une plus profonde qui souligne la tendance française à confondre la nation et

conciliation est rare mais prévue par la loi dans différents domaines (exemple d’un conseil des prud’hommes où elle est obligatoire, ou devant un tribunal d’instance ou elle doit être proposée). Le tiers peut être un juge. Le procès verbal n’a pas une valeur de jugement mais c’est un support intéressant. Cependant, quand la conciliation est prévue, la loi peut donner la valeur d’un jugement (lors d’un conseil des prud’hommes par exemple) B) Médiation C’est un mode extra judiciaire et

............................................................................................................................................................................................................p. 17 a. La diversité des mécanismes de composition................................................................................................................................................................................................ p. 17 b. Les garanties entourant les mandats........

TD de droit constitutionnel – Semestre 2 Séance n°9 : Le Parlement sous la Vème République La révision de 2008 et son impact sur le Parlement Guy Carcassonne : « ce sera toujours la Vème, puisque ses grands linéaments ne sont pas remis en cause, mais une Vème améliorée en ceci, notamment, que sera éliminée une bonne partie de tout ce qui, dans le parlementarisme rationalisé, est devenu excessif et, finalement, contreproductif : il s’agira de mettre fin au système dans lequel l’addition du fait

construction de l’ordre administratif A) Les bases posées sous le Consulat B) Le parachèvement sous la IIIème République § 2. – Le statut constitutionnel de l’ordre administratif A) L’existence et l’indépendance de l’ordre administratif B) La compétence de l’ordre administratif Chapitre 2 – Les juridictions échappant au dualisme Section 1 Le Conseil constitutionnel Section 2 Le Tribunal des conflits Section 3 La Haute Cour de Justice Sous-titre 2 – L’autorité du juge Chapitre 1 - Les relations

AFFAIRE N° 1/C/2007 SEANCE DU : 27 avril 2007 MATIERE : CONSTITUTIONNELLE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, VU la requête présentée par Mesdames Aminata MBENGUE NDIAYE, Oulimata DIOME CISSE et Messieurs Amath DANSOKHO, Mamadou DIOP, Wagane FAYE, Famara SARR, Khalifa Ababacar SALL, Thiédel DIALLO, Abdoulaye BA, Opa DIALLO, Etienne SARR, et Djibril SOW, tous députés à l’Assemblée nationale, enregistrée au Greffe du Conseil constitutionnel le 2 avril 2007 et tendant à faire déclarer inconstitutionnelle

Droit constitutionnel Le droit constitutionnel c’est l’étude des règles qui organise et encadre le pouvoir politique de l’état. Ce sont donc les règle intéressant l’organisation et le fonctionnement des institutions de l’état et leur relation avec les citoyens. L’étude du droit constitutionnel se poursuit avec l’examen des institutions actuel de la France mise en place par la constitution du 4 octobre 1958 qui a donné naissance à la 5ème République. Il importe de retenir sur certaine donné historique

l’effondrement de la tyrannie nazie, qui avait réalisé un Etat unitaire centralisé à l’extrême, l’Allemagne d’après-guerre est revenue au fédéralisme, dont il est interdit de porter atteinte, même par amendement constitutionnel. Chaque Land possède sa propre organisation constitutionnelle, avec un Parlement, généralement monocaméral, un exécutif élu par le Parlement et un contrôle de constitutionnalité interne au Land. Conformément au principe de participation les 16 Länder sont représentés au Parlement

élu au suffrage universel, conformément à un système de représentation proportionnelle, un Conseil exécutif ayant des fonctions exécutives et administratives et un président de ce Conseil, élu par l’Assemblée parmi ses membres et nommé par le Roi. Ils ont en face, respectivement, les "Cortes generales" et le gouvernement de la Nation avec son président. Seul le pouvoir judiciaire échappe à cette composition pluraliste pour être unique dans tout l’Etat. Les parlements autonomes sont constitués que