La Compétence Du Juge Administratif

POLTIQUES COURS DROIT ADMINISTRATIF DEMBA SY DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC AVANT-PROPOS 1°°) Conception de l'enseignement Le droit administratif, objet de cet enseignement pose problème. En France, un débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité, son enseignement, ses fonctions etc. Le problème est d'une plus grande acuité dans les pays d'Afrique francophone qui ont repris le droit administratif français. 2 Si certains auteurs affirment que le droit administratif d'un pays africain ne

| Droit administratif | M. Vallar | | | 2012 /2013 | | ~ Introduction ~ Le droit administratif est une composante du droit public. Le droit public est l’ensemble de règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques. Le droit administratif est formé des règles qui s’appliquent à l’activité administrative des personnes publiques. Cette activité consiste en services ou en prestations matérielles ou juridiques rendues

Sommaire Section I : Le Droit administratif et la société française depuis 1790 Paragraphe 1 : les prémices de l’administration et du Droit administratif Paragraphe 1 : une société en pleine évolution   De grandes avancées dans le Droit administratif Paragraphe 1 : les bouleversements dans les années 1870-1920 Paragraphe 2 : les évolutions plus récentes Commentaire de texte Sous l’Ancien Régime, les rois, malgré qu’ils fussent de droit divin, furent toutefois

réalité il n’y a pas de possibilité de saisir des juridictions qui n’ont pas été constituées par l’Etat mais il est possible de le faire quand il trouve un accord. La transaction est l’expression d’un élan naturel pour régler un litige sans saisir le juge. L’arbitrage est la possibilité de saisir une personne choisit et lui demander d’arbitrer un litige, la décision rendu par cette personne, les deux parties vont l’accepter. A- L’arbitrage. L’arbitre peut être choisit librement dans la mesure

ADMINISTRATIF (DROIT) Prise de vue Il est tentant de donner du droit administratif, en partant d’une observation évidente, une définition concrète à laquelle sa simplicité même conférerait une quasi-universalité. Tous les États modernes ont des organes administratifs, dont les statuts et les compétences sont nécessairement fixés par des textes juridiques. L’ensemble de ces textes ne donne-t-il pas à chaque État un droit administratif ? La notion ne s’accommode malheureusement pas de cette définition

Le droit administratif= un droit en relation avec l'adm° et qui concerne tout le monde, il compose le droit public. Juridictions administratives Statut sur ce qui relève du droit public 1) Conseil d'Etat 2) Cours administratives d'Appels 3) Tribunaux administratifs 4) Cour des comptes, chambres régionales des comptes. Juridictions judiciaires Statut sur ce qui relève du droit privé 1) Cour de Cassation 2) Cour d'Appel 3) TGI, Assisses 4) Tribunal d'Instance 5) Tribunal de commerce

DROIT ADMINISTRATIF II L’action de l’administration Pour satisfaire sa mission l’administration édicte des actes normateurs mais procède également à des opérations matérielles (déplacement d’une voiture en stationnement irrégulier, etc.). Pratiquement, ces opérations matérielles ont une grande importance mais ne vont intéresser le droit administratif que lorsqu’elles sont à l’origine d’un préjudice. En revanche, les actes normateurs sont des manifestations de volonté visant à modifier l’ordre

peuvent s’en prévaloir et doivent s y conformer. L’opposabilité de la chose jugée signifie que ce qui a été jugé peut être opposable à tout le monde, personne ne peut revenir sur ce qui a été jugé (il existe malgré tout la grace), en principe aucune autorité administrative ou politique ne peut revenir sur la décision, le juge lui-même ne peut pas car en prononçant son jugement il épuise sa compétence et est dessaisi de l’affaire. Deux points doivent être soulignés, la chose jugée est toujours instable

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit DROIT ADMINISTRATIF SPECIAL INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF I- L’administration et le droit C’est l’administration qui est soumise au droit et non le droit qui est soumis à l’administration. Le juge administratif va se poser comme étant le garant, le protecteur des libertés fondamentales des citoyens par rapport à d’éventuels abuts de l’administration. Lorsque

Le 21 janvier 1921, la tribunal des conflits a du statuer sur l'attribution de compétence à une juridiction. Une société commerciale a subi un préjudice causé par l'accident d'un bac qui circulait dans une colonie de la Côte d'Ivoire. La société assigna alors la colonie devant le tribunal civil de Gand-Bassam. Cependant le lieutenant-gouverneur de la colonie contestant la compétence d'attribution à la juridiction judiciaire, il saisît le tribunal de conflit par un télégramme du 2 octobre 1920