La Compétence En Procédure Civile

dip-reglement44.doc 05/11/2006 15:36 s♥p.1 Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Parlement européen(2), vu l'avis du Comité économique et social(3), considérant

pouvoirs, vienne se prononcer sur les prétentions respectives des parties : la jurisdictio. Cela renvoie à l’imperium, le fait que l’État puisse imposer le respect d’une décision : la décision est assortie d’une décision exécutoire. L’article 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait à son devoir de juger : interdiction du déni de justice. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de

1) Que modifie la nouvelle loi concernant la juridiction de proximité ? Avant : la juridiction de proximité a été créée en 2002. Elle était compétente pour régler les litiges d’ordre civils de la vie courante d’un montant inférieur ou égal à 4000€ (sauf ce qui relève de la compétence exclusive du TGI ou TI). Après : (selon la nouvelle loi) suppression des juridictions de proximité, et intégration des juges de proximité dans les juridictions existantes (TGI, TI) avec des attributions redéfinies

PROCEDURE PENALE Intro : Chapitre I : l’objet de la procédure pénale Constatation infractions, rassemblement des preuves, identification des auteurs, jugements par les autorités compétentes. SECTION 1 : la définition. D’un point de vue pratique la PP est constituée de l’ensemble de règles qui décrivent et règlementent l’activité du personnel de la justice pénale. Depuis la commission d’une infraction jusqu’au moment ou l’auteur est condamné par une juridiction. L’objet de la PP est très

1e instance six catégories de juridictions dans l’ordre judiciaire. Il y a une juridiction de droit commun qu’est le TGI. Puis, il y a des juridictions qui ont une compétence d’attribution = juridictions qui traitent des contestations pour lesquelles une compétence spéciale leur est reconnue. On trouve le TI (petites affaires civiles moins 10 000€), Tribunal de Commerce, Conseil de Prud’hommes (litiges individuels entre salariés et employeurs), le Tribunal paritaire des baux ruraux et les tribunaux

..............................................................3 Article 1442 du Code de procédure civile .....................................................................3 I. LA VALIDITE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE .......................3 Article L. 721-3 du Code de commerce .........................................................................4 A.L’ANCIENNE RÉDACTION DE L’ARTICLE 2061 DU CODE CIVIL ....................................4 Com., 2 décembre 1964 ............................

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION La procédure pénale actuelle a sa source dans le CPP de 1958 mais depuis son entrée en vigueur le 2 mars 1959 , ce code a été constamment modifié et renouvelé par de très nombreuses successives lois. A l'initiative du président de la République, Nicolas Sarkozy, une réforme en profondeur de toute la procédure pénale a été initiée en 2009. Les différents aspects de cette réforme seront successivement abordées dans le cours. Cependant, madame Michelle Alliot-Marie

A. Le principe de non immixtion. L’interdiction des arrêts de règlement : L’article 5 du Code civil « Il est défendu au juge de se prononcer par voie générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Pas de création de droit - sauf droit prétorien en cas d’absence de loi -. Interprétation de la loi si elle n’est pas claire. L’obligation d’appliquer la loi : Article 4 du Code civil : si le juge refuse de juger sous prétexte du silence de la loi, de son insuffisance ou de son obscurité

REFLEXION SUR LA DETERMINATION DU JUGE PREVU A L’ARTICLE 49 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET VOIES D’EXECUTION (AUPSRVE) | Par Michel ADJAKA, Magistrat, juge au Tribunal de Première Instance de Deuxième Classe de Lokossa, Président du Cercle OHADA Bénin, micheladja@yahoo.fr . INTRODUCTION A travers ses organes, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a entrepris une réforme législative centrée sur l’élaboration

juridictionnelles. 4. Les sources des institutions juridictionnelles. I. Précisions terminologiques. →Qu’est-ce que les institutions judiciaires ? * Sens étroit : ce sont les juridictions de l’ordre judiciaire c'est-à-dire des juridictions civiles et répressives. C’est l’ensemble des juridictions pour le privé et le public. * Sens large : c’est l’ensemble des institutions et des organes qui contribuent à l’administration de la justice, à rendre la justice. On parle d’institutions juridictionnelles