La Compétence En Procédure Civile

touchant la gestion courante des services publics droit administratif. - chapitres spéciaux touchant aux activités les plus diverses de l'Etat. Domaines qui s'élargissent avec accroissement des tâches étatiques. D'ailleurs, droit pénal et droit de procédure ont pris une place à part. 4.2.2. Les 4 caractéristiques du droit public 1. Il vise l'intérêt général Lois créées en vue de l'intérêt commun. 2. Il est lié à la politique Droit essentiellement organique. Politique mise en oeuvres par les services

 Revoir juridiction administrative Il y a un problème de l’engorgement de la justice administrative, de plus, il y a une complexité dans la répartition des compétences entre les deux juridictions (loi 16 et 24 aout 1790 et décret de fructidor an III). Depuis une dizaine d’années on constate un rapprochement entre les deux procédures. Elles sont toutes les deux irriguées par un fond commun procédural posé par le droit communautaire. En effet, il y a une volonté de recherche d’effectivité de la

Biblio : institutions judiciaires : litec Montchretiens : perrot Procédures civiles : gerard couchez Christophe Lefort Serge guinchard : Dalloz pas prendre le précis : prendre le hyper court Procédures pénales : Édouard verny Dalloz dominique trupin chez hachette Frourment Intro : Définitions : Litige : c’est un différent, qui survient entre des sujets de droit sur le règlement de leurs intérêts. (il n’y a pas vraiment de mitiges en droit pénal). Le règlement des

les juridictions et conformément à des procédures. LES JURIDICTIONS : Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques. LES PROCÉDURES : Le déroulement d'une action en justice obéit à un certain nombre de règles de procédure qui correspond à l’ensemble des modalités de l’introduction de l’action en justice et du déroulement du procès : procédure civile et procédure pénale. NOTION D’ORGANISATION JUDICIAIRE

afin d’éviter d’engager une procédure lourde et coûteuse devant les tribunaux Les tribunaux sont spécialisés, organisés selon la nature et la gravité du litige. I Les principes fondamentaux de la justice A) Primauté de la justice publique sur la justice privée En France seul l’état rend justice ( il est interdit de se faire justice soi-même (principe d’ordre public) ( la démocratie ne peut exister qu’à ce prix là. Il y a tout de même des exceptions (procédures d’arbitrage : lorsqu’on

abstrait : Article 1382 du code civil. Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." 
L'intervention du juge n'est pas obligatoire. Chaque opération quotidienne est marquée par le droit (payer chez un commerçant) = spontanéité du droit. Cas de droit pénal : obligation d'un juge pour appliquer ce droit (exception : contravention) Droit civil : pas de juge pour s’exécuter

demande est l’acte de procédure par lequel une personne exerce ce pouvoir. Dans le langage courant l’action et la demande sont souvent mêler. Lorsque qu’un particulière renonce à la demande, ou il se désiste de l’action donc du pouvoir légal et ce désistement est important. 2. Les caractères de l’action en justice A) Caractère facultatif Le titulaire du droit n’a jamais l’obligation de l’exercer effectivement. Il n’y a pas lieu d’introduire une procédure. Le ministère public bénéficie

tribunal de commerce , il se caractérise par sa compétence spécifiques et psk il possèdent des magistrats ds leur domaine , a leur mm ke les tribunaux d’instances TGI st des juridiction de droit commun L’existence de l’arbitrage= déroge la compétence des tribunaux de commerce .a l’inverse la procedure d’arbitrage est confidentiel et la sentence aussi des lors les en pour les litiges qu vt mettre en cause leur image économique vont préférer la procédure arbitrale A/ Etude des tribunaux de commerce

national des barreaux Mme Hélène POIVEY-LECLERCQ, avocate, membre du Conseil national des barreaux M. Jean-Marie OHNET, notaire à Strasbourg M. Marc MOINARD, secrétaire général du ministère de la Justice Mme Pascale FOMBEUR, directrice des affaires civiles et du sceau M. Léonard BERNARD DE LA GATINAIS, directeur des services judiciaires M. Jean-Marie HUET, directeur des affaires criminelles et des grâces Mme Sylvie CECCALDI-GUEBEL, inspectrice des services judiciaires M. Xavier LAGARDE, professeur à

générale un ou plusieurs commissaires royaux de la loi et du droit. Section deuxième : De la procédure devant les tribunaux administratifs Article 3 : Le tribunal administratif est saisi par une requête écrite signée par un avocat inscrit au tableau de l'un des barreaux du Maroc et contenant, sauf disposition contraire, les indications et énonciations prévues par l'article 32 du code de procédure civile. Il est délivré par le greffier du tribunal administratif récépissé du dépôt de la requête. Ce