La Compétence Normative Sous La Cinquième République

Puisque l'Union Européenne n'a pas la personnalité juridique, ce sont les organisations des communautés européennes qui sont également à son service. Réalisation d'objectifs d'intérêts commun : la communauté internationale ne disposent que de compétences d'attributions. Ce sont les traités fondateurs et de révisions qui déterminent les comptes des communautés européennes et de l'Union Européenne. Au 20ème il n'y a pas de critère géographique pour faire partie d'une organisation universelle

les objectifs seront sanitaires. Dans une organisation de coopération, les états membres restent souverains. C'est à dire que les délibérations au sein de l'organisation sont adoptées en général par voie de consensus. Il n'y a pas transfert de compétences des états au profit de l'organisation. Paragraphe 1 : Les organisations de coopération spécialisées : Par rapport à ces organisations spécialisées, on va d'abord analyser celles du domaine militaire. Ces organisations se recoupent parfois. Elles

Stage effectué du 01 juin au 29 juillet 2011 Rédigé par : EKOBO PAULE-MARIE Sous la supervision de : Mme Ruth MBASSA Directeur du Capital Humain Année académique 2010-2011 PLAN DU

ne correspond pas non plus à l’interdit qui serait lié à des aspects moraux ou étiques. Le droit pénal est véritablement singulier au sens qu’il va édicter des interdits singuliers et originaux. Par exemple, un interdit amoral ne tombe pas forcément sous l’empire du droit pénal. L’interdit pénal n’équivaut pas non plus au contraire du permis. Il faut avoir une règle détaillée qui précise que tel comportement est interdit. Le droit pénal est la discipline juridique qui a pour objet la définition

politique d'intégration continentale même si certains acquis de la politique de coopération qui avait prévalue sous l'ex-O.U.A. sont encore gardés. La nouvelle organisation panafricaine, investie d'une mission de grande envergure1(*) afin de répondre aux défis d'une mondialisation de plus en plus hors de portée, a, plus que jamais, ressuscité la problématique de l'intégration africaine sous une dimension originale qui fera l'objet d'une réflexion approfondie dans le cadre de ce mémoire. De ce fait

internationale. Il définit la compétence, la structure, et le fonctionnement de l'organisation. Une fois que ce traité est rédigé et signé, il doit être ratifié par chacun des Etats membres. Tant qu’il n’est pas ratifié, l’organisation ne peut être créée.   Compétence des organisations internationales : Les organisations internationales sont gouvernées par le principe de spécialité. C'est-à-dire qu'elles n’exercent leur activité que dans le cadre des compétences qui leurs sont attribuées par

pénal qui a pour objet de sanctionner les infractions pénales c'est-à-dire les atteintes à la société. Lors du procès pénal, l'une des parties au procès est l’État, représenté par un magistrat du ministère public que l'on appelle procureur de la république. Pourtant, bien que l'une des parties au procès soit l’État, le droit pénal ne relève pas du droit public. De plus, les juridictions pénales font partie des juridictions de l'ordre judiciaire et non des juridictions de l'ordre administratif.

Introduction : le crise de l'Ancien Régime La notion d' « Ancien Régime » apparaît durant la Révolution, sous la plume de Mirabeau. Elle désigne le régime politique avant les événements de 1789. C'est la Monarchie, établie en France depuis la chute de l'Empire Romain (476). Cependant, la notion d'« Ancien Régime », bien que définie par un mode d'exercice du pouvoir, reste vague. En effet La notion de Monarchie et la conception du pouvoir royal varient entre 476 et 1789. La notion d'Ancien

Bibliographie Les ouvrages marqués en italique sont fortement conseillés. Initiation : Revue française de droit constitutionnel, n°82, avril 2010. Une nouvelle Vème République ? Droit constitutionnel, Eric Oliva, ed Dalloz Sirey, 2009. Institutions politiques, Jean Claude Zarka, Ellipses Marketing, 2009. La Vème République, Jean François Sirinelli, ed Puf (2ème ed), 2009. Droit constitutionnel contemporain (Tome 3), Dominique Chagnollaud, éd Dalloz Sirey, 2009. Pour en savoir plus :

coopération. Dans ces organisations classiques, le transfert de compétence à l’organisation internationale est réduit. Les décisions sont prises par les Etats. Chaque Etat a un droit de véto. C’est le schéma classique. Dès l’origine, l’ambition de la construction communautaire c’est d’aller beaucoup plus loin que ce schéma-là. L’idée est d’organiser une organisation internationale d’intégration, c'est-à-dire transfert massif de compétence à l’organisation, création d’un organe de décision indépendant