La Compétence Normative Sous La Cinquième République

« ordres » ou catégories de juridictions  Les auteurs classent la justice en trois catégories : 1. La justice ordinaire du sharaâ : dont le propre est d’appliquer la loi religieuse. La compétence contentieuse est générale, s’étendant théoriquement aux domaines civil et pénal. Cependant, la compétence pénale de la justice du qadi est pratiquement réduite aux délits prescrits par le coran les hudud. Le Qadi : investi du pouvoir de juridiction dont est titulaire le chef de la communauté, le qadi

Paragraphe 1. La justice royale 128 Paragraphe 2. Les sources du très ancien droit : la coutume 131 Paragraphe 3. Le droit matériel très ancien : le droit des Quirites 135 Section II. Le droit ancien du début de la République ( VIème-IIIème siècles av. J.-C. ) 137 Paragraphe 1. Les sources du droit ancien : la loi 137 Paragraphe 2. La justice ancienne : la procédure des actions de la loi 145 Paragraphe 3. Le droit matériel ancien : le droit civil

(exemple : uniquement les commerçants), voire très sectorielle. Elle n’est pas nominative, c’est pourquoi elle donne une impression d'égalité. Elle peut cependant s’appliquer à une seule personne (exemple : règle de droit pour le Président de la République). Exception : une règle de droit peut être nominative (exemple : les cendres au Panthéon, ou la nationalisation/dénationalisation d’une entreprise). B – Le caractère abstrait Lorsqu’on lit une règle de droit sans être juriste, on ne la comprend

le droit de la propriété intellectuelle et industrielle.  La procédure civile : C’est l’ensemble des règles du traitement contentieux des conflits devant les tribunaux. Ce sont les règles du procès. On s’occupe notamment de régir la preuve, la compétence des juridictions, les délais pour agir. Exemple : Le principe du contradictoire. Tous les arguments doivent être présentés dès formulation de la demande, on ne peut pas ajouter de preuve supplémentaire. Les partis doivent s’échanger leurs arguments

règles de droit pénal. Droit pénal devient un droit moteur. - Fonction normative, expressive Parce qu’il est l’expression des valeurs essentielles d’une société à un moment donné, donc il crée la règle. Et on aperçoit alors que cette fonction normative est également une fonction expressive. 9 Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre Le droit pénal va utiliser ici des formes de créations normatives différentes, dans la mesure où le droit pénal crée des obligations de manière

Constitutionnel la dimension jurisprudentielle, analyse du rôle des institution. Et puisqu'il y a un Juge qui est là pour voir si lois conformes à Constitution, on donne une place particulière à la Constitution: la loi ne peut pas tout faire, placée sous la Constitution. B- Distinctions du Droit Constitutionnelle 1- Droit Constitutionnel et Droit Public Grande division entre Droit Public et Droit Privé. Distinction de moins en moins marquée. Droit Privé régit les rapports entre particuliers

Les organes de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie sont : ! l’Assemblée plénière, réunie annuellement en Session ordinaire ; ! le Bureau, composé de dix-huit membres élus ; ! la Délégation permanente du Bureau ; ! le Secrétariat général, sous la direction du Secrétaire général parlementaire ; ! les Commissions permanentes : - Commission politique ; - Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles ; - Commission des affaires parlementaires ; - Commission de la

la société, d’instaurer la sécurité et, pour cela, la règle de droit est sanctionnée par l’Etat (l’Etat au sens formel c'est-à-dire l’ensemble des autorités qui assument constitutionnellement la gestion des affaires du pays : le Président de la République, le Gouvernement assisté de l’administration, et le Parlement). Les manifestations de l’indépendance du précepte Juridique par rapport à la morale sont nombreuses. D’abord, il est des règles de droit qui relèvent de la pure technique et sont

contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce faisant, il rejoindra aussi la cohorte de la plupart des Cours constitutionnelles européennes qui, au titre des procédures concrètes de contrôle de constitutionnalité de la loi, sont placées sous l'emprise conventionnelle. 2. L'instauration d'un renvoi préjudiciel en appréciation de constitutionnalité par le nouvel article 611 de la Constitution (1) , qui dispose que « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il

précisement le devoir issu de la liberté et le déploiement de cette liberté dans des choix rationnels. C'est cette intuition qui forme la base de la réflexion kantienne dans le domaine de droit: l'individu a des raisons "morales" de choisir de vivre sous et par le droit.   Habermas ne porte jamais atteinte au statut autonome et moral du sujet. Il accepte même le sujet "moral" comme un préalable indispensable pour penser et construire la modernité juridique. Il ne critique certainement pas Kant d'individualisme