La Compétence Territoriale

décentralisation : La décentralisation consiste à transférer certaines compétences de l’autorité centrale à des organes locaux qui ne dépendent pas d’elle. La décentralisation est un transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui. Par ce choix politique, on multiplie les centres de décision autonomes. La décision est prise au nom et pour le compte de la personne morale de droit qui bénéficie du transfert de compétence et non plus au nom de l’État. La décentralisation est fondée

MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE REPUBLIQUE DU MALI ET DES COLLECTIVITES LOCALES UN PEUPLE – UN BUT – UNE FOI DIRECTION NATIONALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES e-mail : dnct@afribone.net.ml BP.E : 4977 – FAX : (223) 20 29 15 01 ((223) 20 29 15 12/20 29 72 98 Assises Nationales des Etats Généraux du Foncier THEME : LA GESTION DECENTRALISEE DES RESSOURCES FONCIERES POUR

dotées de la personnalité juridique à qui sont transférées par l'Etat des compétences propres. La personnalité juridique de ces institutions leur permet de disposer d'un patrimoine propre, d'être sujet de droits et de devoirs et d'agir en justice en leur propre nom, et non au nom de l'Etat. --Ensuite, une indépendance personnelle vis-à-vis de l'Etat. Le principe de la libre administration des collectivités territoriales est reconnu par la Constitution de 1958 (Article 72). Cette indépendance est

Révolution Française, les collectivités territoriales. Les collectivités territoriales locales sont des personnes morales de droit public: elles possèdent donc un patrimoine propre, une autonomie financière et réalisent des actes juridiques. Les personnes qui les composent sont indépendantes. Toutes les collectivites territoriales sont consacrées par la loi. Elles bénéficient de compétences et ont un rôle dans l'administration française grâce aux compétences que lui transfère l'Etat par l'Acte I

une personne publique. En France, dans un État unitaire, toutes les institutions administratives naissent de la volonté de l’État, c’est l’État qui créer ses propres institutions administratives. C’est aussi l’État qui créer les collectivités territoriales, par le biais de lois, c’est le principe d’un État unitaire. Toutes les institutions découlent de cet État. Deuxième élément, on peut aussi voir ce qui n’est pas une institution administrative. Au moins deux choses, n’est pas une institution

de la démocratie ( dans De la Démocratie en Amérique,1ère partie , chapitre 5 notamment) , il illustrait alors la nécessité de la décentralisation dans les Etats modernes. Cette décentralisation est une politique qui consiste en un transfert de compétences et de pouvoirs de décision de l’ Etat vers les collectivités locales. Il s’agit par là de rapprocher le processus de décision des citoyens et de favoriser alors l’émergence d’une véritable démocratie locale. La décentralisation est donc dés lors

Aussi dans cette première partie nous aborderons l'Etat et les gouvernants. Aujourd'hui le pouvoir politique se situe au niveau de l'Etat même si les organisations communautaires et internationales dépossèdent les Etats d'un certain nombre de compétences. Les gouvernants qui exercent les pouvoirs dans l'Etat procèdent du peuple et sont responsable devant lui. Dans un second temps nous tenterons d'appliquer ces principes à travers l'exemple français, c'est-à-dire à travers l'analyse de 1958 et plus

décentralisation, l’Etat transfert des compétences à des entités institutionnelles autonomes disposant de la personnalité morale ; dès lors, l’Etat (centralisé) n’exerce plus de tutelle hiérarchique sur ces dites entités. L’avancée majeure dans la décentralisation en France s’est produite le 2 mars 1982 par le vote de la loi Deferre. Cette loi supprime notamment, la tutelle administrative, autrefois exercée a priori par le Préfet sur les collectivités territoriales (communes, départements, régions),

Décision n° 91-290 DC du 09 mai 1991 Décision n° 91-290 DC Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 avril 1991, par MM Pierre Mazeaud, Jacques Chirac, Bernard Pons, Robert Pandraud, Franck Borotra, Henri Cuq, Alain Jonemann, Jean-Louis Goasduff, Lucien Guichon, Michel Terrot, Roland Vuillaume, Bernard Debré, Emmanuel Aubert, René Couveinhes, Etienne Pinte, Georges Gorse, Philippe Séguin, Edouard Balladur, Claude Barate, Nicolas

lui-même l’autorité exécutive de ses décisions : c’est le président du conseil général qui met en oeuvre les politiques du département et non plus le préfet, l’Etat transfère des blocs de compétences aux collectivités locales assortis de dotations financières globalisées. Les conseils généraux reçoivent des compétences importantes dans le champ de l’action sociale, de l’éducation (la gestion des collèges et des transports scolaires), de l’aménagement mais aussi la gestion des archives départementales