La Compétence Territoriale

territoire aménagé Leçon n° 2. La place et le rôle des régions en France et dans un autre pays européen Quelle place, quel rôle pour la région en France ? Une collectivité territoriale récente qui s’affirme Nées en 1955, les 22 Régions d’origine (carte 3, p. 51) sont devenues des collectivités territoriales depuis les lois de décentralisation de 1982. Le conseil régional, élu au suffrage universel direct tous les six ans depuis 1986, règle par ses délibérations les affaires de la région

collectivités territoriales, la région, le département, les communes Introduction – – historique de la décentralisation, pertinence de la décentralisation problématique: Quelle est l'importance de la démocratie locale en France ? Les collectivités territoriales disposent de moyens propres à la fois financiers, grâce à la fiscalité locale et aux dotations de l'Etat, et humains au travers de l'administration territoriale dont l'effectif compte environ 1,5 millions de fonctionnaires territoriaux. Mais

KPMG Secteur public Loi de réforme territoriale Note de synthèse N°6 – Texte adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale. Décembre 2010 Sommaire Avant-propos 1. Rénovation de l’exercice de la démocratie locale Les conseillers territoriaux (art. 1 à 7) Le statut de l’élu (projet de loi relatif au renforcement de la démocratie locale non encore examiné) L’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires (art.8) La composition des conseils communautaires (art. 9) La

Pour moi l’essentiel à retenir de l’Administration Territoriale est qu’il existe deux Niveaux : I – L’Administration Territoriale déconcentrée représentée par : 1. La Région (Le Wali chef lieu), y compris les services extérieurs qui dépendent de lui, 2. La Province \ Préfecture (Le Gouverneur) y compris les services extérieurs qui dépendent de lui, 3. Le Pachalik (Le Pacha), Le Cercle (Le Chef de Cercle), 4. Le Caïdat en Milieu rural (Le Caïd ) 5. et l’Annexe Administrative en milieu

administratives Dissertation : La réforme des divisions territoriales, quel bilan ? L’Etat, dans un but d’efficacité et de facilité d’accès aux citoyens, a tout intérêt à organiser administrativement son action. Son mode d’action, déconcentré ou décentralisé, suppose des divisions territoriales au sein desquelles s’exerce le pouvoir public, d’où l’importance du choix, de l’organisation et de la coexistence de ces divisions territoriales. Depuis les années 1980 et l’émergence de la décentralisation

cession de sa participation majoritaire dans le capital de la société Ikich. Cependant la société décide de traîner son employeur devant le Tribunal de commerce de Paris qui n'a pas payé les honoraires qu'il devait. Monsieur Doubrere conteste la compétence de ce tribunal au profit du Tribunal de Grande Instance de La Rochelle. Cependant cette contestation est désapprouvée par la Cour d'appel qui renvoi l'affaire devant le Tribunal de commerce de Paris. Monsieur Doubrere, contre cette décision du 20

juridiques organisées autour de 3 éléments : Elles sont dotées de compétences. Elles sont dotées de moyens (matériels et financiers). Elles sont dotées de personnels humains répartis dans l’ensemble des taches qui peuvent être rattachées à une institution. Elles sont dotées d’une mission car elles n'ont pas pleine compétences ou d’une fonction fondamentale.(clairement identifier) Le juriste doit vérifier que cette compétence rentre bien dans l'institution où elle est appliquée. Les institutions

législative. Mais la collectivité peut demander à ce que certaines règles soient adoptées. De plus, la collectivité a les même compétences en matière de coopération décentralisé et des relations extérieures que les DROM(département ou région d’outre-mer). La collectivité a une compétence normative pour les impôts, et les droits des taxes. La collectivité exerce des compétences dans les départements et régions sauf en ce qui concerne l’entretien et la construction des lycées. En ce qui concerne l’organisation :

intermédiaires. Par exemple, l’Italie est un Etat unitaire mais elle est en voie de devenir un Etat fédéral. Elle a opté pour une forme régionale, c’est-à-dire que les régions possèdent une compétence en matière législative. De son côté la France n’a pas attribué cette compétence aux collectivités territoriales. Elle a même réaffirmé son caractère unitaire avec la révision constitutionnelle de 2003. L’Etat français continue de transférer certaines de ses attributions. Par conséquent on peut se

COMMENTAIRE DE L'ARTICLE 72 ALINEA 3 DE LA CONSTITUTION DE 1958   ("Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences").                 Cet alinéa ne peut être compris qu'au regard de l'organisation administrative de la France. L'article 1erde la Constitution énonce que la France est une République indivisible et que son organisation est décentralisée. Elle ne