La Compétence Territoriale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ———— TEXTE SOUMIS À LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DES MINISTRES NOR : IOCX0922788L/Bleue-1 PROJET DE LOI de réforme des collectivités territoriales -----EXPOSÉ DES MOTIFS Rompant avec sa tradition centralisatrice, la France a engagé, voilà près de trente ans, une mutation profonde de son mode d’organisation institutionnelle et administrative. Etablie par le général de Gaulle dès les années soixante

hiérarchique des ministres Précisions de vocabulaire et définitions • Décentralisation : la décentralisation consiste à transférer des pouvoirs de décision de l’État vers d’autres personnes morales de droit public, essentiellement les collectivités territoriales, lesquelles sont administrées par des autorités élues et soumises à un simple contrôle de légalité Les termes du débat • Les principes d’unité et d’indivisibilité de la République • Art.1. - La France est une République indivisible, laïque

L1 AES G1 td 1 IPA L’État régional espagnol Introduction : I) Historique II) Organisation territoriale et partage de compétences : Conclusion : Aujourd'hui dans un contexte ou l' identité national ainsi que l'identité régional sont fortement marqué, nous allons aborder le sujet de l’état régional Espagnol. L'état régional se définis de manière simple comme une forme intermédiaire entre état unitaire ( qui est un état dans lequel tous les citoyens sont soumis au même et

nécessaire pour parler d'un état , si un seul des trois critères est défaillant on ne parlera alors plus d'un état. Un État est dit unitaire lorsque tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. L'État unitaire connaît des divisions territoriales, il existe des relais entre la population et le pouvoir central. Il s'oppose conceptuellement à l'État fédéral, composé d'États fédérés, où la souveraineté est partagée entre l'État fédéral et les États fédérés. Un État unitaire peut être centralisé

fédéralisme. L'Italie qui est toujours un Etat unitaire est en voie de devenir un Etat fédéral en empruntant ce que l'on appelle des organisations intermédiaires. C'est une forme régionale que l'Italie a choisit c'est a dire que les régions possèdent une compétence législative. On peut remarqué alors qu'il est possible qu'entre la décentralisation et le fédéralisme se trouve certains liens. Mais est ce que c'est deux formes d'organisations étatiques ne sont-elles pas deux réalités différentes pour autant

matières Il est temps de décider ........................................................................ 5 Introduction ......................................................................................... 7 Première partie : L’organisation territoriale de notre pays nécessite de profondes réformes .......................................................................17 A. 1. 2. 3. B. 1. 2. 3. Les finances locales........................................................................17 L’importance

 Introduction : Définition : institutions Une institution est une structure juridique organisée dotée de compétences et de moyens (matériels ou financiers) chargés d’une mission ou d’une fonction. il existe une grande variété d’institutions : De droit public : elles doivent respecter des règles qui sont différentes des règles applicables dans les rapports entre personnes de droit privé D’autres sont régis par le droit privé. De même, certaines institutions ont la personnalité morale (être soumis

construction d’une mise en compatibilité des différents modes de coordination entre acteurs géographiquement proches, en vue de résoudre les problèmes productifs inédits posés aux territoires ». 2 I-L’historique double du concept de gouvernance territoriale : a-la perspective économique : Le terme gouvernance apparaît il y a plus d’un demi siècle chez les économistes qui développent l’idée de « corporate governance » ELle a tout d’abord été mobilisée (notamment par R. Coase et O. Williamson)

près 36 000 communes, une centaines de département, une vingtaine de région ainsi qu’une multitude d’institutions chargés de mission déterminé. On peu répartir ces organismes en deux grandes catégories : Collectivités territoriales ou plutôt à l’expression d’entité territoriale, ce sont des institutions qui ont la charge d’administré une population, un groupe humain qui vie sur un territoire donné. Ces organismes ont en commun d’être personnes administratives primaires parce que leur statut est

simplifier l’Etat dans son organisation et son processus Le préfet de région, qui exercera une autorité directe sur les directions, sera le pilote et le garant de la cohésion de l’action interministérielle de l’Etat. La nouvelle architecture territoriale de l’État sera simplifiée et clarifiée : à l’échelon régional, le nombre de structures passera d’une trentaine à huit et, au niveau départemental, d’une vingtaine à moins de cinq. Il y aura désormais, dans chaque département, deux grandes directions