La Compétence Territoriale

MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ----------------------------------------- REPUBLIQUE DU MALI UN PEUPLE – UN BUT – UNE FOI --------------------------------- CABINET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA DECENTRALISATION STRATEGIE ET PLAN D’ACTIONS PRIORITAIRES POUR LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DES ETATS GENERAUX DE LA DECENTRALISATION : « LA REGIONALISATION AU CŒUR DU RENFORCEMENT DE LA DECENTRALISATION » Janvier 2014 2 Sommaire SIGLES ET ABREVIATONS………………………………………………………………………………

gaspillages financiers et améliorer l'efficacité de la gestion publique. L'idée de supprimer l'échelon départemental serait d'autant plus séduisante qu'au regard de ses voisins européens, la France continue de se singulariser par sa complexité territoriale. Les départements sont une création de la révolution, les «quatre-vingts petits roquets» (allusion à la phrase de Thouret, en 1790, lors du découpage de la France) devaient remplacer les Provinces de France et constituaient un découpage pertinent

d'administrations. En effet, en 2000, lors d'un sondage commandé par la commission pour l'avenir de la décentralisation et effectué par la SOFRES, 67% des citoyens jugeaient plutôt comme une « bonne chose » la coexistence de trois échelons de collectivités territoriales. Un sondage plus récent de l'IFOP (2008) révèle que 57% des français se déclarent opposés à une suppression des départements. Cependant, malgré cet attachement, Jean Marie Pontier, professeur à l'Ecole de Droit de la Sorbonne(Paris I), remarque

l’Italie qui est toujours un Etat unitaire est en voie de devenir un Etat fédéral. Pour ce faire, elle a opté pour une forme dite régionale c’est-à-dire que les régions possèdent notamment une compétence en matière législative. La France n’a quant à elle pas attribué une telle compétence aux collectivités territoriales. Avec la révision constitutionnelle de 2003, elle a réaffirmé son caractère unitaire tout en consacrant son organisation décentralisée, en effet le passage au fédéralisme est considéré comme

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Section : INSPECTEUR DES IMPOTS Présenté par : SOLOHANITRA TIANA Encadré par : Monsieur RAMANANDRAITSIORY Hugues Inspecteur Principal des impôts Chef du Service de l’Inspection et de la coordination des opérations fiscales Direction Technique des impôts Ministère chargé de l’Economie des Finances et du Budget Promotion : « SANGANY » - Décembre 2005 - LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES

Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État et bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale. Les collectivités territoriales apparaissent dans la Constitution de 1946 et l’expression sera reprise dans le texte de 1958. Elles sont aussi désignées sous le nom de "collectivités locales". Si la Constitution a souhaité privilégier les "collectivités territoriales" (art. 34 al. 13 et art. 72), de même que le code général des collectivités

collectivités territoriales = elements de l'administration decentralisée disposant , a coté de l'etat, d'une relative liberté, autonomie de gestion et de décision. 3 catégories de collectivités territoriales de droit commun : * Les communes ( 36 000) * les departements ( 101) a partir de 1789 * les régions ( 25, 1956 mais collectivité territoriale depuis 1982. Collectivités territoriales derogatoires Paris, lyon, marseille : conseils et maires d'arrondissement Les DOM TOM, COM

COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Section : Présenté par : INSPECTEUR DES IMPOTS SOLOHANITRA TIANA Encadré par : Monsieur RAMANANDRAITSIORY Hugues Inspecteur Principal des impôts Chef du Service de l’Inspection et de la coordination des opérations fiscales Direction Technique des impôts Ministère chargé de l’Economie des Finances et du Budget Promotion : « SANGANY » - Décembre 2005 - LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES

unitaire de l’Etat est : LA CONSTITUTION ( qui est la norme suprême ) Le pouvoir de l’Etat est non subordonné. Le pouvoir s’organise comme l’entend l’Etat et sa volonté prédomine sur celle des individus et groupes, cad que l’Etat a la compétence de sa compétence. Il a une organisation. Le pouvoir de l’Etat est indépendant. B) L’organisation du pouvoir au sein de l’Etat. Indivisibilité de l’Etat ne signifie pas que tous les pouvoirs sont détenus par l’Etat. C’est pour cela qu’il y a

nombre de ses pouvoirs décisionnels à des collectivités territoriales autonomes, les collectivités territoriales étant les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulière (Paris, la Corse, l’Ile de France) et les collectivités d’outre-mer. Elles sont administrées par des représentants élus par les citoyens. Il existe deux types de décentralisation : - La décentralisation territoriale lègue des compétences légales à des autorités élues localement par les citoyens