La Compétence Territoriale

nation doit être préservée. Le territoire est également une condition d‘indépendance. Pour être indépendant, le pouvoir doit être maitre chez lui. Le territoire est un cadre de compétence. La loi et la réglementation qui en découlent s’impose uniquement sur le territoire Français. On parle d’une « souveraineté territoriale ». Parce que le droit qui s’applique est lié au territoire, le territoire est un moyen d’action de l’Etat. 2) Le territoire de l’Etat : cadre spirituel de l’exercice du pouvoir

réalité un transfert de compétences depuis les administrations centrales vers des organes appelés désormais « services déconcentrés ». Il est important de noter que ce transfert n’est pas un délestage par l’Etat de ses prérogatives. Au contraire la déconcentration vise à donner aux services de l’Etat présents dans les territoires des pouvoirs plus important d’exécution. En cela, la déconcentration se distingue de la décentralisation en ce qu’elle ne transfère pas des compétences nouvelles aux collectivités

Collectivite territoriale Résumer : L'importance des collectivités territoriales en France tient d'abord à leur nombre : aux trois niveaux classiques (36 700 communes, 100 départements, 26 régions) s'ajoutent les collectivités à statut particulier, les collectivités d'outre-mer, mais aussi les structures de coopération intercommunale, au poids sans cesse croissant (plus de 2 500 en 2005). L'affirmation de leur rôle et de leur identité, dans uneFrance traditionnellement très centralisée, a marqué

régionalisation avancée s'inscrit clairement dans le cadre d'un Etat démocratique décentralisé et marque un bond qualitatif dans le processus de démocratisation de la société. Cette nouvelle conception de régionalisation requiert des collectivités territoriales élues ayant une légitimité démocratique et dotées des mécanismes nécessaires à même de renforcer la participation des citoyens, hommes et femmes, dans la gestion de la chose publique. Cette initiative nécessite l'attribution de prérogatives

régionalisation avancée s'inscrit clairement dans le cadre d'un Etat démocratique décentralisé et marque un bond qualitatif dans le processus de démocratisation de la société. Cette nouvelle conception de régionalisation requiert des collectivités territoriales élues ayant une légitimité démocratique et dotées des mécanismes nécessaires à même de renforcer la participation des citoyens, hommes et femmes, dans la gestion de la chose publique. Cette initiative nécessite l'attribution de prérogatives décisionnelles

conscience nationale, il faut beaucoup de temps et de patience. Un état est un processus compliqué. II- Un territoire : Le territoire est une composante indispensable, nécessaire de l'état. Il n'y a pas d'état si celui ci n'a pas une assise territoriale. Pour être inscrit dans l'organisation des nations unis, il faut être assis sur un territoire. Le territoire de l'état permet de le délimité dans l'espace à l'intérieur de frontières. Ces frontières historiquement se délimitaient par des limites

L'organisation du pouvoir dans l'état Forme de l'état : manière dont le pouvoir est réparti entre l'état central & les entités territoriales qui le compose → division verticale du pouv Le pouv normatif central / normatif local → on s'intéresse à leur relations. 1* : Les formes classiques d'Etats Modèle pluraliste : l'Etat va partager son pouv normatif entre les différents échelons du territoire Modèle unitaire : un seul centre de décision/normatif A) L'état fédéral → regroupement

loi détermine les principes fondamentaux […] de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources» (Article 34). «Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent

internationale ? La renaissance c’est l’établissement des relations internationales. 1) élément territoriale : il n’y a pas d’état sans territoire Le territoire délimite la sphère dans laquelle l’état exerce la souveraineté, il est bordé par des frontières. Il y a le territoire terrestre (un espace terrestres qui comprend les voie d’eau et les eaux intérieurs), l’espace maritime (la mer territoriale sur laquelle l’état a une pleine souveraineté, au-delà des 22 Miles marins il y a la zone Eco exclusive

catégorie de collectivités territoriales créée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 . Ces collectivités sont caractérisées par le principe de spécialité législative et bénéficient d'un statut particulier défini par une loi organique. La nouvelle Calédonie est donc un élément décentralisé par définition. La décentralisation consiste en un transfert de pouvoirs de l'État vers des personnes morales de droit public distinctes de lui, qui sont les collectivités territoriales. Or la Nouvelle – Calédonie