La Compétence Territoriale

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 14 NOVEMBRE 2008 SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES La Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est une démarche favorable aux entreprises et aux salariés. Sans modifier les dispositions légales en vigueur, il s'agit de lui insuffler une nouvelle dynamique, avec l’objectif que chaque salarié puisse bénéficier d’une visibilité sur les évolutions des emplois, des métiers et des qualifications ainsi que sur les parcours

le rapport Warsmann et Lambert A) puis l’avis de la doctrine B). A) Le rapport Warsmann et Lambert Discours d’Édouard Balladur « L’organisation territoriale de la France est ancienne, complexe, faite de sédiments successifs accumulés en fonction des époques. Elle a permis des progrès notables vers la décentralisation. Elle est démocratique, reposant largement sur le suffrage, laissant une grande liberté

Kinshasa PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les Provinces Exposé des motifs Le constituant du 18 février 2006 a opté pour la décentralisation comme mode de gestion de certaines entités territoriales de la République. Après les avoir énumérées à l’article 3, il pose les principes de leur libre administration et de l’autonomie de gestion de

Sujet : la place du préfet dans l'administration territoriale de la République. Depuis la succession des évènements après la mort du militant écologique dans le Tarn, la place et le rôle du préfet est de plus en plus au devant de la scène nationale. Elle pose en majeur le problème de la centralisation du pouvoir. La France a pendant longtemps, été un pouvoir central. Avant la révolution de 1789, les rois de France centrait le maximum de pouvoir en leurs mains. Cette centralisation du

Conséquences ; on met à la charge des collectivités territoriales, des établissements nécessitant des travaux non réalisés par l’Etat, et elles se retrouvent avec des charges très lourdes à assumer (travaux, etc). L’Etat fait donc des économies, mais pas ces collectivités. Par exemple, le Président de la République, annonce +1,5% le RSA. Mais qui paye ? Le conseil général. Ainsi en prenant une mesure telle, il asphyxie les collectivités territoriales, sans se dépenser lui-même. Ce décalage oriente

exprimer l’envie de vivre ensemble. L’Europe serait alors un groupe d’état nation cherchant à se regrouper et a former un groupe plus important. B) Un territoire. C’est l’emprise géographique de l’état c’est a dire la délimitation spatiale de ses compétences. Sur quel étendu géographique l’état peut il exercer sa souveraineté? L’existence d’un territoire est évidemment essentiel à l’exercice du pouvoir de contrainte. La taille du territoire est indifférent. Le territoire de l’état peut être constitué

juridictions du premier degré - § 1 : Les Tribunaux de grande instance - La compétence d'attribution - Juridiction de droit commun (notion et comparaison avec les juridictions d'exception) - Compétence exclusive - Notion : - Le principe selon lequel le juge de l'action est juge de l'exception - L'exception en cas de compétence exclusive d'une autre juridiction - Les cas de compétence exclusive du T.G.I. - Le ressort territorial et son évolution historique - La composition - La division en chambres

Collectivités locales sont-elles financièrement autonomes ? Introduction L'État est intervenu de façon importante dans une période récente au sujet de l'autonomie des collectivités territoriales, avec la suppression de la taxe professionnelle (TP) en 2010, et son remplacement par la contribution économique territoriale (CET) constituée de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Si l'autonomie des collectivités locales, bien

conscience au lieu d’être un fait de l’Histoire. La nation repose sur une volonté de vivre ensemble, volonté sur laquelle aucun des éléments objectifs ne doit prévaloir. RONAND affirme que la nation est une âme. En effet n’importe quel groupe territorial dès lors qu’il en manifestera la volonté pourrais prétendre être une nation et s’en séparer de l’Etat qui l’encercle. 2) L’insuffisance des critères de la nation Le critère de la race où de l’ethnie ne permet pas de caractériser la race. Combien

Institution : ce terme évoque une structure juridiquement organisée qui est dotée de compétences, de moyens, de personnels et qui est chargé d’une mission ou d’une fonction. Cette institution peut comporter un seul responsable (le PDR, le 1er M, le maire…), ou au contraire, cette institution peut constituer une collectivité (le gvt, le conseil général, le conseil municipal…). Une institution administrative a des compétences qui peuvent être soit générales (1er M, maire, préfet), soit spécialisées (ministres