La Compétence Territoriale

La problématique réside dans le fait de savoir comment l’Etat peut accorder plus de pouvoirs et de ressources à une région, et en même temps continuer à jouer son rôle d’agent unificateur, facilitateur et régulateur ? Quelles compétences juridiques, éducationnelles, économiques, financiers… attribuer aux régions ? Comment harmoniser la politique étatique avec les objectifs régionaux de développement ? Comment déployer des ressources humaines compétentes et aptes à porter le projet structurant d’une

doit agir en conformité de la loi) L’obligation de réparer les dommages engendrés par les actions administratives 4)Contrôle de l’administration par le juge administrative (= utilisation de la justice administrative = son organisation, ses compétences, les différents recours contentieux) Le Droit Administratif Générale (D.G.A) Il y a des aspects institutionnels : L’organisation administrative Justice administrative (ensemble des juridictions administratif qui règlent les litiges nés

GUIDE POUR L’ACTION MAI 2009 Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences de territoire Expériences et bonnes pratiques des comités de bassins d’emploi Edito Sommaire Préambule Les Comités de Bassins d’Emploi (CBE) ont maintenant 28 ans d’expérience. Fondés sur un dialogue social territorial élargi, les CBE ont mis en œuvre des formes de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences de territoire variées et concrétisées par des résultats effectifs en matière de maintien

La décentralisation est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l’État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui. Par un long processus de décentralisation, la France, qui était un État unitaire très centralisé, est aujourd’hui déconcentré et décentralisé (loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dite "loi ATR"). La décentralisation est consacrée par l’article 1er de la Constitution

1. Les catégories de collectivités territoriales dites de droit commun 1.1 Les collectivités de droit commun correspondent à des catégories qui ont vocation à se rencontrer sur l’ensemble du territoire, que ce soit en métropole ou outre-mer. En font partie à ce jour les communes, les départements et les régions. Ces collectivités, pour relever d’une catégorie, doivent posséder des caractéristiques identiques. Chaque commune relève, par exemple, de la catégorie communale car elle est dotée d’un

LES DILEMMES DE L’ORGANISATION DES COMPETENCES ENTRE L’ETAT ET LES REGIONS AU MAROC PLAN : INTRODUCTION 1ère PARTIE: Le contexte général de l’organisation des compétences entre l’Etat et les Régions au Maroc Section 1: La répartition des compétences au Maroc actuel Section 2: Les limites de l’organisation des compétences. 2ème PARTIE: Les perspectives de la répartition des compétences entre l’Etat et les Régions Section 1: Le projet de la régionalisation avancée Section

Les chambres régionales et territoriales des comptes Tout citoyen peut « demander compte à tout agent public de son administration ». C'est dans ce sens qu'on été créé les chambres régionales (et territoriales) des comptes en 1982. Les chambres régionales des comptes sont chargées de vérifier les comptes des collectivités locales et des établissements publics, ainsi que de juger d'éventuels conflits relatifs à ces comptes. Les chambres territoriales des comptes sont des juridictions financières

Les structures territoriales de l’administration Ds l’organisation admive il existe 2 catégories d’institutions : - les personnes admives primaires dt le statut est fixé par la constitution (Etat, coll. locales) - les institutions dérivées rattachées aux personnes mères qui prennent en charge dans un domaine précis et limité, la gestion d’un service public. Centralisation et décentralisation Certains organes admifs relèvent du gvmt donc principe hiérarchique (art. 20 de la constitution)

Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence) Autres … Administrations publiques françaises Administration publique centrale Ministère · Organisme divers d'administration centrale Administration territoriale (droit) Commune · Intercommunalité · Département · Région · Principe de libre administration · Intérêt communautaire Administration de sécurité sociale • Branches ou risques : branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) branche

législations. Il est possible de le considérer comme une étape transitoire vers le fédéralisme. L’état unitaire n’est plus strict, c’est dans son organisation intérieure que l’état unitaire tend vers un fédéralisme. En effet l’état crée des divisions territoriales et décide de leur déléguer soit un pouvoir déconcentré, soit un pouvoir décentralisé. La décentralisation est un système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine ou à un service de s’administrer eux-mêmes sous le contrôle