La Compétence Territoriale

Un élu local est également une autorité politique. Second aspect du mot : les institutions juridictionnelles, ce sont l’ensemble des structures qui participent à la justice. Et l’organisation en France a fait en sorte qu’il y a des domaines de compétences pour chacune des institutions juridictionnelles. La justice administrative quand ce sont des litiges qui concernent l’administration. Une institution juridictionnelle a une mission dire le droit et trancher les litiges. Les tribunaux administratifs

Dissertation : Le département Les départements sont une division territoriale et administrative de la République française. En France constituent les collectivités qui sont administrée par le conseil départemental et dont les délibérations sont exécutées par son président qui est un organe exécutif depuis la loi de 1982. C’est une circonscription administrative dirigée par le représentant de l’Etat sur le territoire, le préfet. Le découpage de la France en département a été fait durant la Révolution

administratives. On parle alors de subordination interne. (La fonction de préparation: c’est une fonction classique. Ainsi, au sein des ministères, les bureaux préparent des projets de lois, d’ordonnances, et de règlement. Au sein des collectivités territoriales, l’organe exécutif et son administration préparent les délibérations de l’Assemblée Exemple: Conseil municipal Cela permet a l’administration d’influencer la politique menée (La fonction d’information des administrés est une obligation plus

-------- --------- SECRETARIAT GENERAL Unité-Progrès-Justice MAI 2010 PREFACE Le code général des collectivités territoriales (CGCT) a déterminé les compétences à transférer aux collectivités territoriales. Il s’agit des compétences dans les domaines concernant le foncier des collectivités territoriales, l’aménagement du territoire, la gestion du domaine foncier et l’aménagement urbain, l’environnement et la gestion des ressources naturelles, le développement

seulement d’animation. La loi de 1992 sur l’administration territoriale de l’Etat rappelle la liaison étroite entre déconcentration et décentralisation : elle place les CT et les “Services déconcentrés” de l’Etat sur un pied d’égalité, renforce le rôle du préfet de région et introduit le principe de subsidiarité. Le décret de 1992 portant “Charte de la déconcentration” clarifie le rôle dévolu à chaque échelon territorial et affirme la compétence de droit commun des services déconcentrés de l’Etat. Les

octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les Provinces Exposé des motifs Loi TITRE 1er: DES DISPOSITIONS GENERALES TITRE II : DES ENTITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Chapitre 1 er : De La Ville Chapitre II : De la Commune Chapitre III : Du secteur et de la chefferie TITRE III : DES RAPPORTS DES ENTITES TERRITORIALES DECENTRALISEES AVEC L'ETAT ET LES PROVINCES Chapitre 1er: De la représentation

France, puis d’étudier leurs compétences avant de s’intéresser à leurs ambitions. Statut et importance Il y a 27 régions françaises : 22 régions en France métropolitaine et 5 départements et régions d’outre-mer. Chaque région française est dirigée par un préfet et dotée d’un conseil régional. Les régions ne disposent d’aucun pouvoir législatif. Les budgets de tous les conseils régionaux ne représentent que 15% des capacités financières des collectivités territoriales françaises (la moitié du poids

TD N° 1 L’ADMINISTRATION DE L’ÉTAT I) La centralisation : définition Dans un système centralisé, l’État est la seule véritable personne publique (PP) pour l’ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales (CT) n’ont aucune existence propre. L’État assume seul sur son budget et par ses agents la satisfaction de tous les besoins d’intérêt général (IG) pris en charge par la puissance publique : il prend donc en charge aussi bien les affaires nationales que les affaires locales

nouveaux services publics. 2° la privatisation du gestionnaire. L’organisation du mode de gestion est donnée à une personne privée. Le gestionnaire du service public devient une personne privée. Soit la personne public, l’Etat, les collectivités territoriales gèrent directement le service public, soit le service public est géré par une personne privée (ex : EDF). Cette privatisation du gestionnaire existe depuis longtemps, parce que par exemple la construction du réseau ferré a été donnée à des sociétés

La réforme territoriale n’aura pas lieu. Peut-on appeler réforme un remembrement régional qui n’a pour objectif que de renforcer la pérennité de l’Etat unitaire et centralisateur ? Une réforme territoriale ne peut être réduite à un système de lois nouvelles, empilées les unes sur les autres, qui ferait l’économie d’une réforme institutionnelle et constitutionnelle. La relance de la pensée locale, appuyée sur une plus grande autonomie des collectivités territoriales et qui dépasse le seul contexte