La Concession Exclusive

entreprises n’hésitent pas à coopérer plutôt que de se faire concurrence. Cette coopération prend plusieurs formes : Coopération Ententes pour se répartir le marché Filiales communes (joint venture) Contrats : - Sous-traitance - Franchise - Concession 2. L’impartition est la forme générale des opérations de coopération inter-entreprises destinée à exploiter des complémentarités (entre un producteur et un distributeur, entre un producteur et un assembleur etc..) afin de réduire les couts de

commune. La co-exploitation d'une activité commerciale par les époux est rigoureusement appréciée par la jurisprudence. (Ex : une femme ne serait pas commerçante dans le commerce de son mari s'il apparaissait qu'elle était institutrice, activité exclusive de celle de commerçante [Cass. Comm., 4 octobre 1994, D. 1995 p. 456, note Barabais-Bouchard). De même, le mari n'est pas commerçant s'il ne fait qu'assister son épouse commerçante. Chronique de Castagné intitulée « un mariage à trois : le

CAEN BASSE-NORMANDIE Leçon n°5. La répartition des richesses dans le régime légal Supplément au cours de droit civil Les régimes matrimoniaux par Gilles RAOUL-CORMEIL Docteur en droit & Maître de conférences en droit privé À destination exclusive des étudiants de Licence de droit, 5e semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011 / 2012 147 G. Raoul-Cormeil – Droit des régimes matrimoniaux : 5. Les richesses dans le régime légal

juridiction. Le CC a apporté une réponse dans un arrêt du 18 juillet 1961, le CC considère que «les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relatif à l'organisation judiciaire qui institue les tribunaux d'instance à compétence exclusive en matière pénal ont un caractère réglementaire en tant qu'elle fixe le nombre, le siège et le ressort de ces tribunaux». Cela signifie que la modification de la forme est réglementaire mais si on modifie les compétences matérielles, il faut une

succursale = circuit ultra court ou direct ....................................................................... 26 ● La différence entre succursale et filiale ............................................................................... 28 ● La concession = circuit court ................................................................................................ 30 ● L’agent commercial = le circuit long................................................................................... 31 2 Les

valeur de l'enseigne,...) : Leclerc, Intermarché, Conforama, Intersport,...  Chaîne volontaire : c'est une forme d'association entre un ou plusieurs grossistes et un ensemble de magasins adhérents dans différents secteurs : Spar,...  Concession : c'est une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d'un produit sous condition qu'ils présentent une aptitude professionnelle répondant à la nature particulière du produit ou du bien. Sont

à la disposition de la Fondation et pour toute la durée de la Fondation, une concession de même importance, qualité et cube, et surface pour surface. Les plans de l’aménagement intérieur devront être soumis à l’approbation de la Fondation, de manière à assurer la meilleure utilisation des locaux. En cas de désaccord, la question sera tranchée par arbitres. (…) la Fondation continuera d’avoir la jouissance exclusive et toujours gratuite du deuxième étage et du grenier jusqu’à la réalisation des

politique indienne, jusqu’à la fin de la guerre de 1812, était de maintenir les alliances militaires avec les tribus indiennes. Suite à la Proclamation royale(2) de 1763, des territoires de chasse sont réservé à l’usage des Indiens, les achats ou les concessions de terres à des fins de colonisation, ainsi que les licences de commerce sont désormais sous l’autorité de la Couronne. En outre, avant la Confédération, on promulgue des lois visant à protéger les terres autochtones dans le Haut-Canada, le Bas-Canada

étendue, nous le verrons, à tous les contrats successifs dans lesquels aucun terme n’a été prévu. Mais cette solution n’est pas sans poser de réels dangers lorsque le contrat fonde directement la situation professionnelle d’une des parties (contrat de concession, de franchise, d’agent commercial…) ou représente un élément de la prospérité de son titulaire ( bail commercial). Pour les contrats à durée déterminée, le législateur a prévu parfois la possibilité d’une résiliation unilatérale en raison

de la partie la plus faible. Parmi les contrats qui peuvent faire l’objet d’inégalité entre les parties on peut citer les contrats de sous-traitance dans l’industrie, les contrats d’intégration dans l’agriculture, la concession commerciale, et les contrats de fourniture exclusive entre sociétés pétrolières et pompistes de marque. D’un autre coté la diversité des produits et des services et leur complexité technique en perpétuelle croissance rend les professionnels supérieurs dans les relations