La Condition De Cohabitation Dans La Responsabilité Des Parents

Microsoft Word - Dissertation responsabilité enfant mineur En droit Romain, l’enfant n’existe pas comme sujet de droit : Il est la propriété de son père, garant de l’ordre familial, et n’est considéré que comme un objet. Des prémices de droit de l’enfant voient le jour à la fin de l’Empire Romain, mais ce n’est véritablement qu’au 19ème siècle que se développent ce type de droit. L’histoire des enfants s’accélère au 20ème siècle avec la Déclaration de Genève de 1924, premier texte international

17 ans extérieur à l’établissement. Trois responsabilités peuvent être envisagé pour réparer le dommage d’Emma Hue. I : la responsabilité d’Eva Pabien Il apparaît d’abord logique d’agir en responsabilité contre l’auteur du dommage. La qualité de l’auteur a peu d’importance qu’elle soit mineure ou insaine. D’un point de vue légal, les textes qui s’y référent sont l’article 1382 et 1383 du code civil. D’un point de vue jurisprudentiel, cette responsabilité des mineurs a été consacrée par 5 arrêts

2EME PARTIE : LA RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE 1 : La responsabilité du fait personnel Le 1er texte qui ouvre la responsabilité délictuelle est l’article 1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383

elle. 1384-4 : responsabilité parentale du fait d’un mineur qui cause un dommage à autrui. Les conditions de la responsabilité parentale sont l’autorité parentale et la cohabitation. C’est une responsabilité de plein droit depuis l’arrêt Bertrand de 1997. Auparavant c’était une responsabilité pour une faute présumée, les parents pouvaient prouver qu’ils n’avaient pas commis de faute, il s’agissait d’une faute d’éducation ou de surveillance. A partir de 97 peu importe que les parents aient mal surveillé

pouvoirs d'usage que ceux de contrôle et de direction (caractèrisant la garde) ne pouvaient être détenu par une personne en état d'inconscience ou qui ne contrôle pas ces actes du fait de sa démence. On ne pouvait pas lui imputer la presomption de responsabilité de l'article 1384 alinéa 1er. La jpce a évolué avec l'arrêt Trichard du 18 décembre 1964, la Cour de cassation a jugé que à propos d'une personne victime d'une omnubilation passagère de ces facultés mentales, la personne a été considéré comme

que trois siècles plus tard, le droit français ne retienne pas la conception de cet éminent professeur. La distinction en droit entre responsabilité subjective et responsabilité objective pose le problème de la faute comme élément moral. La responsabilité objective revient à une distribution arbitraire des risques par l’Etat qui désengage l’individu. La responsabilité objective prend au contraire la propriété comme point de départ : seule une atteinte à la propriété constitue une faute. Alors que ces

réparation du préjudice subi par Vincent aux époux Z et Y, et les consorts X, les parents d’Emmanuel, aux parents Z, responsables civilement de Grégory, ainsi que leurs assureurs respectifs demandent réparation du préjudice subi. La Cour d’Appel a rejeté la demande des consorts X et de leurs assureurs au motif qu’aucune faute ‘na été commise à l’encontre de Jérôme Z et de Maxime Z ; et que la responsabilité des parents de Grégory Z énoncée à l’article 1384 alinéa 4 ne peut être retenue. La Cour de

1999, chacun des parents conservant conjointement l'autorité parentale sur les enfants mineurs ; que la résidence des enfants a été fixée au domicile de la mère, Mme Y..., tandis que le père, M. Loïc X..., s'est vu réserver un droit de visite et d'hébergement ; par l'autorité parentale conjointe, chacun des parents a la charge d'organiser et de contrôler le mode de vie et la prise en charge éducative du mineur ; que la résidence habituelle de l'enfant chez un de ses deux parents n'empêche pas l'autre

 Les conditions générales de la responsabilité délictuelle (articles 97 et suivants du Code des Obligations et des Contrats) Sommaire 1 Introduction : 2 I.Le fait générateur 3 A.Le fait personnel 3 B. Le fait des choses 5 C. Le fait d'autrui 6 II.Le dommage réparable 8 A.Les catégories de dommages réparables 8 B.Les victimes du dommage réparable 9 III.Le lien de causalité 9 B.La rupture du lien de causalité

dirigés - Droit de la responsabilité civile Le mal s’étant produit, une voie interroge les hommes « qui l’a fait, qu’as-tu fais ? », un homme doit répondre de sa conscience c’est la responsabilité morale, devant le droit c’est la responsabilité juridique. Carbonnier La responsabilité civile s’intéresse à l’activité d’une personne privée → la responsabilité civile extra contractuelle résulte d’un dommage causé en dehors de toute relation contractuelle. La responsabilité civile : permet la