La Connaissance De La Loi

concentrées sur la notion de secret professionnel dans la profession d’assistant de service social et, sur les tensions possibles existantes entre la pratique professionnelle et les textes législatifs. 1 Le secret professionnel : ce que dit la loi I. Genèse de la loi Le secret a d'abord concerné les médecins, puis les prêtres et les avocats avant d'être étendu à d'autres professionnels considérés comme confidents nécessaires. Durant l'antiquité et l'ancien régime : la première formulation de l'obligation

techniques telles que le sondage d’opinions ou l’enquête sociale. 2 intérêts de la socio en matière juridique : Pour le législateur de cerner les attentes de l’opinion (des gens) et mieux appréhender la situation concrète qui nécessiterait une loi. Outil de légistique cad la façon de faire les lois Par ex : - la réforme du droit de la famille de 65 qui a introduit de grandes innovations avait été précédée de nombreuses enquêtes d’opinions afin de déterminer ce que souhaitaient les couples

Commerce dispose que « le paiement pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ». C'est sur le fondement de cet article que la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a eu à trancher un litige, dans son arrêt du 20 janvier 2009. En l'espèce, la société MVM a vendu à la SCI ARA un ensemble

élément constitutif d’un acte ou d’un fait juridique. C’est l’article 121-3 : il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. La faute intentionnelle peut être définie comme la volonté de commettre un acte que ‘on sait interdit à la loi pénale, ajoutée à la volonté du résultat. La majeure partie des crimes et délits supposent l’existence d’une faute intentionnelle : viol, violence, meurtre… La doctrine désigne la faute intentionnelle sous l’expression de dol criminel ou plus simplement

Corrigé du Bac de Philo 2010 Filière L Sujet 1 : « La recherche de la vérité peut-elle être désintéressée ? » Le sujet impose que l'on s'interroge sur la relation que l'homme entretient avec sa quête de vérité, mais également avec la connaissance. D'autre part, il convient ici de définir et d'analyser le concept de vérité. La vérité est-elle recherchée pour elle-même, en opposition à la pensée antique qui place la finalité de la vérité dans un ailleurs ? Quel est son rapport à l'utilitaire 

distinguer de 2 autres mots : le Potestas et l'Auctoritas, qui signifie également le pouvoir. Celui qui a l'imperium prend des décisions souveraines. 1. La Potestas est un pouvoir qui fait l'objet d'un contrôle. C'est un pouvoir légal déterminé par la loi, et il est encadré (ex: un PV sur la voiture, la police à la Potestas) 2. L'Auctoritas est un pouvoir socialement reconnu qui suggère une autorité morale, une réputation (le Sénat avait l'Auctoritas). C'est le renvoi de tel personne ou institution

sont libres. Lorsque l'animal agit sans rencontrer d'obstacles, il suit son instinct. Si l'animal agit, c'est pour satisfaire un besoin qui s'impose à lui. Il est gouverné par une loi, non pas sociale, mais naturelle, à laquelle il ne peut se soustraire, à laquelle il lui est impossible de ne pas obéir. Certes, cette loi ne lui est pas imposée de l'extérieur mais, pire encore sur le plan de la liberté, elle est immanente à sa propre nature : il ne l'a nullement choisie. De même que le vent n'est pas

Loi no 91-22 du 30 janvier 1991 d'orientation de l'Éducation nationale L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 30 janvier 1991 ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er L’Éducation nationale, au sens de la présente loi, tend : 1. à préparer les conditions d’un développement intégral, assumé par la nation toute entière : elle a pour but de former des hommes et des femmes capables

demeurent posées: Le premier concerne la nature de la connaissance: qu’est-ce que la connaissance? Le second concerne l’acquisition de la connaissance: comment apprend-on? Les questions qui restent posées sont les suivantes: - les connaissances que nous possédons sont-elles contenues en germe dans nos gènes et susceptibles de se développer par la suite grâce à la stimulation de l’environnement? D’où le caractère inné de la connaissance. Le cerveau du nouveau né est-il particulièrement

d DROIT PENAL SPECIAL DPS repose sur principes : - de légalité -> art.111-3CP “juge ne peut retenir q actes qui ont fait objet d’incriminat° par loi” + art.5 et 8DDHC - d’interprétat° stricte de loi pénale -> art.111-4CP “loi pénale d’interprétat° stricte” - de qualif. -> établir existence 3élémts (matériel, légal et moral) Si concours de qualif., peine la plus sévère retenue. Si qualif. spéciale qui déroge à qualif. gle, spéciale retenue. LES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES