La Connexité Et La Compensation

ainsi violé, d’une part l’article 1315 du Code civil et, d’autre part, l’article 1134 du même Code ; 3°/ qu’ayant constaté la remise par Air France aux époux X... d’attestations de non embarquement et de coupons de vol, lesquels correspondent à la compensation évoquée par la compagnie aérienne dans sa lettre, la cour d’appel aurait du en déduire que la compagnie avait admis sa responsabilité ; qu’en statuant autrement, au motif inopérant que la reconnaissance de responsabilité par Air France résultait

sur la nature et le contenu de la décision à prendre (autorisation, approbation, refus) ; # à guider celle-ci pour définir les conditions dans lesquelles cette autorisation est donnée (mise en œuvre des mesures de suppression, de réduction et de compensation des effets dommageables, par exemple) ; # à définir les conditions du respect des engagements pris par le maître d'ouvrage (suivi des conséquences du projet sur l’environnement pendant les phases de réalisation et d'exploitation, par exemple) ;

bon sens. En droit sénégalais, le COCC semble adopter une position extensive parce qu’il décide article 148 « En cas d’abus de fonction, un lien de causalité ou de connexité avec l’exercice des fonctions suffit à rendre le commettant responsable ». Toute la question est alors de savoir ce qu’il faut entendre par lien de connexité ou de causalité. La jurisprudence sénégalaise ne semble pas pour le moment s’être prononcée sans équivoque sur ce point. Au-delà de ces observations relatives à l’abus

bon sens. En droit sénégalais, le COCC semble adopter une position extensive parce qu’il décide article 148 « En cas d’abus de fonction, un lien de causalité ou de connexité avec l’exercice des fonctions suffit à rendre le commettant responsable ». Toute la question est alors de savoir ce qu’il faut entendre par lien de connexité ou de causalité. La jurisprudence sénégalaise ne semble pas pour le moment s’être prononcée sans équivoque sur ce point. Au-delà de ces observations relatives à l’abus

avec l’O.P. la C.C. a approuvé le juge du fond. Arrêt 17/04/70 : cette affaire remet en cause le concept même de clause pénale. Aux yeux de la cour de cassation, la clause pénale ne peut remplir une fonction indemnitaire, elle ne peut être que la compensation du préjudice potentiel. Si les parties ont prévu en montant très élevé et sans rapport avec un dommage éventuel, la clause ne peut être une clause pénale, c'est une peine privée que le droit réprouve. Le juge peut annuler la clause sur base de

modalités5. Les jugements portés sur l'art et la manière de rompre précèdent souvent la question préalable du principe même de la rupture. Or les modalités de la rupture constituent une interrogation à la fois subsidiaire et contingente, même si la connexité entre une faculté et son exercice est évidente. Autrement dit, la question des modalités doit être isolée des conditions de légitimité de la rupture. Tandis que la manière de rompre revient pour l'essentiel à s'assurer du respect d'un préavis

bon sens. En droit sénégalais, le COCC semble adopter une position extensive parce qu’il décide article 148 « En cas d’abus de fonction, un lien de causalité ou de connexité avec l’exercice des fonctions suffit à rendre le commettant responsable ». Toute la question est alors de savoir ce qu’il faut entendre par lien de connexité ou de causalité. La jurisprudence sénégalaise ne semble pas pour le moment s’être prononcée sans équivoque sur ce point. 73 Au-delà de ces observations relatives

c’est le domicile français. Du point de vue du juge français, l’élément d’extranéité c’est la nationalité des époux et le lieu du mariage. S’ils divorcent en Italie, c’est un divorce interne italien. Si la femme revient en France pour toucher une compensation de la part de son mari résident en France, pour le juge français c’est une situation étrangère, et elle est même interne étrangère. Mais le fait que le juge italien soit présenté à l’exécution en Fr, ça a pr le fait d’internationaliser la situation

sens. En droit sénégalais, le COCC semble adopter une position extensive parce qu’il décide article 148 « En cas d’abus de fonction, un lien de causalité ou de connexité avec l’exercice des fonctions suffit à rendre le commettant responsable ». Toute la question est alors de savoir ce qu’il faut entendre par lien de connexité ou de causalité. La jurisprudence sénégalaise ne semble pas pour le moment s’être prononcée sans équivoque sur ce point. Au-delà de ces observations relatives

sens. En droit sénégalais, le COCC semble adopter une position extensive parce qu’il décide article 148 « En cas d’abus de fonction, un lien de causalité ou de connexité avec l’exercice des fonctions suffit à rendre le commettant responsable ». Toute la question est alors de savoir ce qu’il faut entendre par lien de connexité ou de causalité. La jurisprudence sénégalaise ne semble pas pour le moment s’être prononcée sans équivoque sur ce point. Au-delà de ces observations relatives