La Connexité Et La Compensation

demandeurs, soit entre les défendeurs ou lorsque d'objet du litige est indivisible. Article 15 : Le tribunal connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de sa compétence. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation est dans les limites de sa compétence en dernier ressort, il prononce sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge

affaires en état d'être jugées Comparution volontaire Procédure pénale : mode de saisine non formaliste du tribunal correctionnel et du tribunal de police, par lequel le prévenu, se présente spontanément devant la juridiction répressive 39 Compensation Droit civil : extinction de deux dettes réciproques jusqu'à concurrence de la plus faible ; elle n'est possible que si les deux dettes sont certaines, liquides et exigibles Compétence pour une autorité publique ou une juridiction, aptitude légale

affaires en état d'être jugées Comparution volontaire Procédure pénale : mode de saisine non formaliste du tribunal correctionnel et du tribunal de police, par lequel le prévenu, se présente spontanément devant la juridiction répressive 39 Compensation Droit civil : extinction de deux dettes réciproques jusqu'à concurrence de la plus faible ; elle n'est possible que si les deux dettes sont certaines, liquides et exigibles Compétence pour une autorité publique ou une juridiction, aptitude légale

affaires en état d'être jugées Comparution volontaire Procédure pénale : mode de saisine non formaliste du tribunal correctionnel et du tribunal de police, par lequel le prévenu, se présente spontanément devant la juridiction répressive 39 Compensation Droit civil : extinction de deux dettes réciproques jusqu'à concurrence de la plus faible ; elle n'est possible que si les deux dettes sont certaines, liquides et exigibles Compétence Pour une autorité publique ou une juridiction, aptitude

il sera également compétent pour la demande incidente de la filiation, de la qualité de conjoint en tant que question préalable. - elle s’applique aussi pour les demandes reconventionnelles. 40 La règle générale de connexité est transposée au droit international lien de connexité doit exister entre les demandes qui justifie la compétence unique de la juridiction française saisie de la demande originaire afin d’éviter le risque de décision contradictoire. Il existe tout de même le risque d’un conflit

affaires en état d'être jugées Comparution volontaire Procédure pénale : mode de saisine non formaliste du tribunal correctionnel et du tribunal de police, par lequel le prévenu, se présente spontanément devant la juridiction répressive 39 Compensation Droit civil : extinction de deux dettes réciproques jusqu'à concurrence de la plus faible ; elle n'est possible que si les deux dettes sont certaines, liquides et exigibles Compétence pour une autorité publique ou une juridiction, aptitude

ou la déclarer injuste et donc à demander la nullité du jugement. On ne juge pas le fond du droit, mais la régularité de la procédure. Il existe 4 sortes d'exceptions: - L'exception d'incompétence, - l'exception de libre litispendance ou de connexité, - l'exception dilatoire, - et l'exception de nullité pour vice de forme. Les exceptions doivent généralement être opposées avant toute défense au fond. Actuellement, devant le tribunal de grande instance, elles doivent être opposées dans le

essentiellement des pensions alimentaires dues entre époux. 2ème exception: la compensation. C’est in mode de paiement qui suppose que chaque personne soit à la fois créancière et débitrice de l’autre. Dans une certaine mesure, il y a une compensation et cela équivaut au paiement. La compensation dans une procédure collective est différente de celle légale. Il faut être en présence de créances connexes. La connexité a connu plusieurs interprétations, en générale il s’agit de créances issues d’un

affaires en état d'être jugées Comparution volontaire Procédure pénale : mode de saisine non formaliste du tribunal correctionnel et du tribunal de police, par lequel le prévenu, se présente spontanément devant la juridiction répressive Compensation Droit civil : extinction de deux dettes réciproques jusqu'à concurrence de la plus faible ; elle n'est possible que si les deux dettes sont certaines, liquides et exigibles Compétence Pour une autorité publique ou une juridiction, aptitude

les affaires en état d'être jugées Comparution volontaire Procédure pénale : mode de saisine non formaliste du tribunal correctionnel et du tribunal de police, par lequel le prévenu, se présente spontanément devant la juridiction répressive Compensation Droit civil : extinction de deux dettes réciproques jusqu'à concurrence de la plus faible ; elle n'est possible que si les deux dettes sont certaines, liquides et exigibles Compétence pour une autorité publique ou une juridiction, aptitude légale