La Constitution De 1958 Est Elle Rigide

les corriger . FICHE N°1 : CONSTITUTION La Constitution était uniquement destinée à préciser l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics (Législatif, Exécutif, Judiciaire, International) ainsi que les rapports entre ceux-ci. Il existait différents types de Constitutions : les Constitutions écrites comme celle-des Etats-Unis et de la Grande Bretagne et les Constitutions coutumières comme celle de la France ou de l’Allemagne. Ces Constitutions contenaient rarement des dispositions

séparation des pouvoirs car elle vise à limiter le pouvoir étatique, au tout du moins à un contrôle de celui-ci. Ce but commun de sauvegarde des libertés constituera une première partie, puis la division entre la séparation souple et la séparation rigide des pouvoirs sera développée dans une seconde partie, ainsi que ses répercussions sur le régime démocratique. I. Démocratie et séparation des pouvoirs, assurance des libertés. D’une part, il est important de souligner la différence entre ces deux

pénal du président de la République EX 2 : règle d’or : volonté d’inscrire dans la constitution le principe de l’équilibre budgétaire. EX 3 : printemps arabe : révolution pour remplacement anciennes dictatures. →droit constitutionnel car ceux qui vont reprendre le pouvoir vont devoir adopter une nouvelle constitution. EX 4 : élection nouveau président de la République →droit constitutionnel car par la constitution le président va avoir pouvoir (différents selon la vision des candidats) Avantage

-L'action sur le statut de l'institution -L'action sur les ressources de l'institution (financière et materielle) 1. Action portant sur l'existence d'une institution Exemple: Si l'existence d'une cour suprême est prévue par une loi et non par la constitution, le législateur peut décider de la supprimer.* 2.Action relatives au statut d'une institution, c'est à dire à ses règles d'organisation Exemple: Le nombre de membres de la cour suprême des E-U est prévu, non par la Costitution de 1787 mais par

de la constitution Bibliographie : * Constitution française du 4 octobre 1958, Paris, La documentation française, 2011 La théorie de l’État Comment est structuré juridiquement un État ? Quelles sont les règles juridiques qui le fondent ? Comment identifier un État et le différencier d’autres groupements en discernant son fonctionnement ? * La suprématie de la constitution * La notion d’État I. La suprématie de la constitution A) « La notion de constitution »

DROIT CONSTITUTIONNEL La Vème République (de 1958 à nos jours) Dissertation : La rationalisation du Parlement. « Le Parlement ne doit pas gouverner. Une grande Nation suppose un gouvernement dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remis en cause et qui ait sa durée ». Tel était la pensée de Michel Debré à l’égard du régime parlement a instauré et plus précisément à l’égard du rôle du Parlement. En France, le Parlement est un organe collégial composé de deux chambres, l’Assemblée nationale

2ème partie : LA CONSTITUTION Il s’agit de l’ensemble des règles juridiques qui définissent la transmission, l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs politiques. C’est la règle qui établit le statut de l’Etat. Elle se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. Ce point de vue n’est pas partagé par tous, en particulier par les internationalistes qui considèrent que la règle la plus élevée est la règle internationale. Cette règle est également appelée une métarègle, car il s’agit d’une

risque de mourir bientôt, il suffirait d'attendre son décès, pour mettre en place monarchie avec le comte de Paris. Mais il ne va pas mourir tout de suite, donc c'est pour cela que pendant 4 ans la république fonctionne sans constitution. A/ la république sans constitution : → Le 17 février 1871, l'assemblée nationale prend 2 décisions importantes : Puisque personne n'arrive à se mettre d'accord sur les institutions, on met le problème de côté, c'est ce qu'on appelle le pacte de Bordeaux

juridiques. Pyramide des normes :Pour qu'un système juridique fonctionne il convient que toutes règles de droit inférieur soit conforme à une règle de droit supérieur. Par exemple, la loi doit être conforme à la constitution. Et les règlements doivent être conforme à la loi. Constitution : au sens matériel : ensemble des règles écrites ou coutumière qui déterminent la forme de l'état (unitaire ou fédéral), l'organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d'exercice du pouvoir

LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE EN FRANCE La Constitution doit faire l’objet d’une protection spéciale permettant de garantir sa suprématie et son respect à travers toutes normes à valeur constitutionnel. Le contrôle non juridictionnel, c'est-à-dire un contrôle direct par le peuple ou par un organe politique reste inefficace pour l’effectuer. L’existence d’un contrôle juridictionnel est alors indispensable pour permettre de l’assurer efficacement. Ce contrôle se manifeste par la mise en place