La Constitution De 1958 Norme Suprême

Titre II : La constitution Raymond Carré de malberg pose le principe de l’auto limitation de l’Etat. L’Etat doit s’autolimiter. L’Etat est souverain donc sa volonté ne peut être soumise (selon Carré de Malberg) à une volonté supérieure à la sienne. Cependant, l’Etat est appelé à avoir son propre droit, sinon, il tombe dans l’anarchie. L’Etat ne peut fonctionner sans règle et cette règle c’est la norme suprême qui s’impose à toutes les autres normes sur le territoire. Chapitre 1er : La constitution :

ses organes suprêmes (ministre , gouv etc ) DEFINITION: (ESMEIN ) il a definit l'objet du droit constit : « Le droit constit a un triple objet : il determine la forme de l'état(régional , départemental etc ) , la forme et les org de gouvernement , les limites des droits de l'état . » ==>Constitution classique,3 éléments à noté : 1er : le lien entre le droit constit et l'état (la constitution est la charte fondamentale de l'état ) tt état a une constitution . 2eme :

judiciaire. Le droit outil de marketing politique. Objet du cours: Normes ( sources desquelles proviennent les règles juridiques, les règles sont toutes appuyées sur des normes) et règles juridiques. Ex: règle: obligation de descendre / la norme: le contrat ( la norme fixe les règles) On va devoir comprendre les règles de bienséances, les contrats, les lois = les sources du droit, d'ou proviennent-elles? Puis nous étudierons les institutions du droit, les juges. Il n'y a de droit que s'il y a un juge

TITRE 2 – LA CONSTITUTION « C° » : acte qui organise la vie de l’Etat. Rappels historiques Vers 325 av JC, Aristote a rédigé un ouvrage de C° : analyse des txt sur l’organisation politique de 158 cités ou confédérat° Ouvrage qui atteste que les C° existent depuis que les individus vivent ensemble, se sont regroupés en cités. 1215 : La Magna Carta, en Angleterre = revendicat° acceptées par le Monarque (ex : droit d’être jugé par ses pairs). Charte octroyée par le Roi. Fin du 18ème : apparit°

La Constitution «Il était difficile, je dirais même impossible, de tenir indéfiniment le citoyen à l'écart du contrôle de constitutionnalité des lois». C'est en effet ce que prononce notre ancien chef de l’Etat, Nicolas Sarkozy dans son discours du 1er mars 2010, à l'occasion de l'entrée en vigueur de la Question Prioritaire de Constitutionnalité et de l'introduction de l'article 61-1 de la Constitution. En France il aura fallut attendre longtemps, pour que le contrôle de constitutionnalité apparaisse

majeurs concernant le conseil constitutionnel : l'importance de son pouvoir puisqu'il est le garant de la plus haute norme de droit dans la hiérarchie des normes françaises mais aussi parce qu’elle nous amène à nous poser la question des limites de son ressort et de son influence. Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Cette institution a pour but de veiller à la régularité des élections nationales et des référendums mais aussi sur

mais la Constitution. Elle est considérée comme la « GründNorm », la norme suprême. Il justifie de cette place par sa finalité, c'est à dire organiser la société, et par son créateur, le pouvoir constituant. On a assiste donc à une desacralisation progressive de la loi au profit de la Constitution. De par son rang, Elle necessite alors d'etre protégée d'une quelconque violation, afin de maintenir un équilibre juridique. Lorsque la Constitution a institué le Conseil constitutionnel en 1958, il n'est

juridictions de l’Etat fédéral que les juridictions des Etats fédérés. En France, le service public de la justice est confié à deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. A la tête de chacun d’eux se trouve une cour suprême : la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Cette dualité de juridictions trouve son origine dans l’interdiction faite par les souverains aux juridictions de l’Ancien régime de connaître des affaires de l’Etat, tant politiques qu’administratives

Droit constitutionnel Introduction : Qu’est-ce que le droit ? Le droit est aussi appelé norme juridique. L’interdiction de franchir un feu rouge est-ce un droit ? Comment identifier une règle de droit ? Y voit-on la norme juridique ? Est-ce un comportement habituel ou un usage ? On distingue-le monde des faits le zain = décrire ce qui est. – le monde des règles le devoir être = le solen. Le droit s’est le devoir être, dire ce qui est, il n’a pas une fonction descriptive mais

suppose. (B. Chantebout, droit constitutionnel, Sirey 2006). Comme toute personne morale, son existence est liée à celle d’un statut qui lui confère la personnalité juridique et qui définit son organisation et ses conditions de fonctionnement. La constitution est le statut de l’Etat. Attributs de l’Etat en tant que personne morale A l’instar des autres personnes morales l’Etat dispose d’un patrimoine dont un budget propre, du pouvoir de contracter, d’ester en justice et d’engager sa responsabilité