La Constitution Est Elle Supérieure Aux Traités Internationaux

orale. Droit national/international L’état : forme politique et forme juridique, renvoie à une réalité sociaux politique particulaire. C’est une identité juridique formé par la réunion d’une population, d’un territoire et d’une autorité politique. Cette identité est reconnue comme étant le sujet du droit international. Le droit national : A l’intérieur des frontières déterminé d’un Etat. A l’intérieure d’autres Etats, pas la même souveraineté. Le droit international : 15ème, 16ème siècle

La hiérarchie des normes Les normes écrites quelle soient international communautaire ou national font l’objet d’un classement, ces textes s’ordonnent selon une hiérarchie, le principe étant qu’un texte de la catégorie inférieur est toujours subordonné au texte de la catégorie supérieur et ne peut donc y déroger. Pour que cette pyramide des textes ne reste un agencement purement théorique il existe différents mécanismes destinés à la rendre effective à faire respecter cette hiérarchie. Paragraphe

normes qui n'émanent pas de l'ordre juridique d'un Etat, il s'agit donc des normes internationales émanant du droit international public. Ces normes internationales n'ont à l'origine pas vocation à être sources du droit interne des Etats car le droit international public, auquel appartiennent en particulier les traités, n'a en principe vocation à régir que les relations entre les Etats. Cependant le droit international s'est énormément développé au cours des dernières décennies comme en attestent les

est générale. Extérieure : Les sujets ne peuvent pas définir leur regle de vie. La regle est extérieure chaque individu ne peut pas dicter sa loi pour lui meme. Il n'y a pas de droit entre etat car Etat (personne morale souveraine) rien de supérieure. Regles coutumieres cependant  depuis 1945 charte de l'ONU Orale : droits des étranger , respect des diplomates. Anarchie : Pas de hierarchie Anomie pas de regles. Obligatoire : S Si non respectée = Sanction par divers moyen :

concernait pas les mêmes assujettis. Le problème juridique était de savoir si les traités et principes du droit communautaire régulièrement introduits dans l’ordre juridique national pouvaient être écartés au profit d’un décret d’application d’une loi jugée conforme à la Constitution de 1958. Le Conseil d’État, pour la première fois, vient affirmer, non sans zèle, la primauté en droit interne de la Constitution sur le droit communautaire (I), ce qui va entraîner, de facto, la négation des principes

des normes. (= règles) * Notion d’obéissance, il y a des règles qui doivent être conformes aux règles qui leur sont supérieures. * Certaines règles vont avoir une autorité supérieure à celle des autres règles. Il y a plusieurs niveaux dans la hiérarchie des normes : * Sommet de la hiérarchie : la Constitution et les règles à valeur constitutionnelle. La Constitution détermine la compétence des organes de l’Etat et leurs rapports entre eux. Elle donne au parlement et au gouvernement le

s’applique dans le cadre du cursus universitaire. Les universités de droit délivrent une licence « droit public » ou « droit privé ». D’autre part, cette division peut revêtir également une dimension internationale. Nous allons brièvement poser la distinction entre le droit interne et le droit international. Il convient de préciser que la règle de droit se distingue des actes non juridiques qui sont généralement des actes matériels. Le droit public est bien sûr du droit. Le non-respect des règles de

SOCIALE CLASSES DE 2de La hiérarchie des normes C’est quoi ? • 1 : la Constitution du 4 octobre 1958 + son préambule et donc la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004 = le bloc de constitutionnalité. http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution.htm • 2 : les Traités et Accords internationaux Traités internationaux ordinaires ratifiés par le Président de la République ou par une loi Convention

droit international ? Le droit national comprend les règles qui s’appliquent dans le cadre de l’espace géographique (hexagone + DOM-TOM) sous lequel s’exerce une souveraineté du gouvernement et le fonctionnement des prérogatives administratives. C'est le droit qui émane du processus législatif d'un pays c’est à dire du gouvernement ainsi que du parlement. Nous allons nous intéresser au droit Français et nous demander quels rapports entretient-il avec le droit européen et le droit international ? Nous

s’imposer socialement sous le couvert de la puissance coercitive du droit ». Les sources nationales ont été longtemps présentées comme les principales sources du droit objectif marocain. Le développement des relations internationales ont changé cette approche. Le droit international pénètre tous les domaines, le droit des affaires comme le droit civil. L’objectif de ce chapitre est d’étudier l’ensemble de ces sources en les ordonnant dans leur hiérarchie. Nous distinguerons les sources fondamentales